Vingt ans après l'établissement de quelques normes communes minimales, le crédit à la consommation va être soumis à une véritable harmonisation dans l'Union européenne. Six ans de discussions et une ultime négociation, mardi, entre les différents groupes politiques du Parlement européen ont débouché sur l'adoption définitive par les députés, hier à Strasbourg, d'une nouvelle directive communautaire. Le texte voté coïncidant avec le compromis déjà approuvé par les Vingt-Sept, cette nouvelle législation devrait être promulguée dans quelques semaines au Journal officiel de l'Union et entrer en vigueur une vingtaine de jours plus tard.La directive entend satisfaire deux objectifs : garantir un haut niveau de protection des consommateurs et leur permettre un choix plus vaste, plus clair et plus avantageux. De leur côté, les banques et autres établissements financiers devraient en retirer un élargissement de leur clientèle potentielle.La directive ne porte que sur les contrats de crédit qui imposent des intérêts, ce qui signifie, par exemple, que les garants sont exclus de son champ d'application. De même ne seront concernés que les contrats se situant entre 200 et 75.000 euros. Au-delà de ce montant, les règles nationales l'emporteraient.UNE NOUVEAUTE EN FRANCELa directive établit une série de règles communes concernant l'information fournie au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion, le calcul du coût total du crédit, l'obligation d'évaluer la solvabilité, le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé. Ainsi, pour estimer le coût total du crédit, les définitions du calcul du Taeg (taux annuel effectif global) sont standardisées. L'application de frais de remboursement anticipés sera une nouveauté en France, mais les montants seront peu élevés et strictement encadrés. Quant aux établissements de crédit, ils bénéficieront d'un libre accès à l'ensemble des bases de données existantes, les pays n'en disposant pas étant invités à y remédier.

latribune.fr

26 Sept 2008, 7:08

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