Le délai de trois ans, un piège pour les victimes de faux bilans

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Cette drôle d'affaire politico-juridique concernant les comptes de Rhodia vient rappeler les pièges du délai de prescription pour l'actionnaire qui cherche à protéger son droit à l'information sincère. L'article 8 du Code de procédure pénale affirme, certes, que tout délit est couvert par une prescription de trois ans. Trois ans d'accord. Mais à partir de quand ? De sa révélation, dit-on. Seulement, le mot est moins simple qu'il n'y paraît. Car si, pour l'abus de bien social, le délai court à partir du moment où il est révélé, pour les faux bilans, c'est à partir du moment où ils ont été publiés ! Or les expériences ont montré que la nature trompeuse des bilans, comme par exemple un actif notoirement surévalué, ne peut apparaître qu'avec les années. A peine les soupçons prennent-ils véritablement corps que ces bilans peuvent être couverts par la prescription pénale ! Ce n'est donc pas tout à fait un délit comme un autre. Ce qui fait dire à Me Maxime Delhomme, avocat à Paris, que "les conditions d'application de la prescription sont si étroites que ce délai de trois ans garantit à beaucoup d'entrepreneurs une grande impunité de fait en matière d'information financière". Aussi, comme il n'existe pas de possibilité de proroger le délai de prescription pour faux bilans, il reste à l'actionnaire qui se sent floué à porter plainte devant la justice au premier soupçon, quitte à engorger un peu plus les tribunaux. Est-ce bien le but poursuivi au moment où l'on cherche par tous les moyens à dépénaliser la vie des affaires ?Valérie Segond

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