« Le rapport préconise le gage sur patrimoine »

STRONG>Alain Vasselle Sénateur UMP de l'OiseVous êtes le rapporteur de la mission d'information du Sénat sur la dépendance. Quelles sont les grandes pistes du rapport que vous rendez public ce mardi ?À la différence du rapport de l'Assemblée nationale, nous ne souhaitons tout d'abord pas, supprimer le bénéfice de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les bénéficiaires faiblement dépendantes (GIR 4). Nous souhaitons par ailleurs améliorer le plan d'aide à la dépendance (en relevant les plafonds d'aide), pour les personnes à domicile qui sont soit isolées, soit souffrent d'une maladie dégénérative, comme Alzheimer. Pour les personnes hébergées en institution, nous souhaitons, diminuer le « reste à charge ». Le rapport se prononce également en faveur de la mise en oeuvre d'un « forfait soins » et de l'expérimentation d'un « forfait médicaments » dans les établissements.Etes-vous également favorable à un recours sur succession pour les bénéficiaires de l'APA comme le préconise le rapport Rosso-Debord ?Nous sommes davantage favorables à un « gage sur patrimoine ». Le forfait se monterait à 20.000 euros pour les personnes qui voudraient bénéficier de l'APA à 100 %. Il serait prélevé au décès de la personne âgée sur son patrimoine, au-delà d'un seuil compris entre 150.000 et 200.000 euros. Les études montrent que le patrimoine moyen d'une personne âgée dépendante est de 120.000 euros, cela signifie que seules les personnes dont les revenus et le capital sont les plus élevés seront touchées. Quant aux personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine dans leur totalité, elles ne toucheraient que la moitié de l'APA.Ne craignez-vous pas qu'avec la mise en place de ce dispositif certaines personnes âgées « s'auto-excluent » du bénéfice de l'APA ?Le gage sur patrimoine devrait avoir un impact plus faible que le recours sur succession, car si la personne refuse le gage, elle peut toujours percevoir la moitié de l'APA. Mais je ne peux toutefois pas nier que cette disposition aura un impact sur la décision que prendra la personne âgée. Propos recueillis par I. M.
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