ZOOM. Le fisc va pouvoir demander des informations sur les transferts à l'étranger

Annoncée à l'automne dernier, l'intention de l'administration fiscale de disposer d'un véritable droit de communication auprès des banques installées en France tarde à prendre corps. Un décret, portant sur le " droit de communication élargi des banques " devait être publié à la fin de l'année 2009. Son objet : permettre au fisc d'obtenir des établissements bancaires la liste des transactions supérieures à un certain montant effectuées vers certains pays sur une période donnée. Début décembre 2009, le ministre du Budget de l'époque, Eric Woerth, précisait : « par exemple en 2010, nous pourrons interroger les établissements sur les transactions de plus de 15 000 euros effectuées depuis 2006 vers la Suisse, Singapour ou Hong Kong ».Un fichier nommé EvafiscLes données ainsi récoltées auprès des banques devaient alimenter le nouveau fichier du fisc, appelé Evafisc, compilant les comptes détenus par des résidents français, entreprises et particuliers, à l'étranger. La direction générale des finances publiques (DGFIP) admet un certain retard dû à des allers-retours administratifs entre les différentes commissions devant rendre un avis sur ce décret. Pour autant, la DGFIP indique être dans la « la phase terminale » et espère que le décret pourra être publié avent les vacances d'été. Sur ces sujets, nous préférons prendre notre temps et être sûrs de nous d'un point de vue juridique, argumente un responsable de la direction générale des finances publiques.

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