C\'est un projet de loi sur la consommation à maints égards d\'inspiration libérale que Benoît Hamon, un ministre pourtant situé à là gauche du PS, a présenté ce mercredi en conseil des ministres. Idée maîtresse : favoriser la concurrence. C\'est le cas notamment avec la possibilité de résilier un contrat d\'assurance à tout moment, un an après la signature, ou avec la création d\'un fichier positif des emprunteurs (dénommé officiellement registre national des crédits aux particuliers, RNCP) une des dispositions phare à l\'origine, qui ne figure pas dans le projet de loi suite à des objections juridiques du Conseil d\'état. Il devrait être introduite dans la loi au cours de la discussion au parlement, via un amendement (restait alors à franchir l\'étape du Conseil constitutionnel)Faire jouer la concurrence et éviter \"le crédit de trop\"Benoît Hamon a eu l\'occasion de déclarer que ce fichier, qui recenserait donc l\'ensemble des personnes ayant en cours un crédit à la consommation -mais seulement celles-ci, et non celles qui empruntent pour financer un achat immobilier- pourrait profiter au consommateur, en faisant jouer la concurrence entre organismes prêteurs. Ceux-ci seraient contraints de baisser les taux d\'intérêt pratiqués.Deuxième argument : « c\'est une mesure soutenue par les associations : il faut lutter contre le \"crédit de trop\", celui qui est utilisé pour payer son loyer », a déclaré le ministre de l\'économie sociale et solidaire, et de la consommation, à l\'occasion d\'un « chat » au Monde, ce jeudi. « Il faut responsabiliser le prêteur », ajoute-t-il. Jean Marc Ayrault, qui participait à ce « chat », abonde dans le même sens, évoquant ses multiples interventions sur ce thème, quand il siégeait dans l\'opposition, à l\'Assemblée nationale.Des dettes très diversesCes motivations font débat. Les spécialistes de la concurrence sont sceptiques sur la possibilité de faire baisser les taux d\'intérêt accordés. Et la plupart des banquiers, Banque postale mise à part, doutent de l\'intérêt d\'un tel fichier, du point de vue de la lutte contre le surendettement. Il ne concernera que le crédit à la consommation. Or les dettes des ménages sont beaucoup plus diverses. Il peut s\'agir de dettes fiscales, de loyers en retard, qui s\'ajouteraient à un emprunt immobilier trop lourd... Donc, rien ne dit qu\'un consommateur sans crédit à la consommation à rembourser soit parfaitement solvable.Faciliter la consommation, un argument à double tranchantL\'instauration d\'un tel fichier va, certes, faciliter la distribution de crédits. C\'est là un argument important pour les défenseurs du projet. Pour un hypermarché, il sera plus facile de vendre immédiatement un gros appareil électro ménager: il suffira de consulter le fichier national, et si le client n\'a effectivement aucun crédit en cours, il pourra emprunter immédiatement, et partir avec son achat. C\'est loin d\'être le cas, aujourd\'hui.Ce que font valoir les organismes de crédit affiliés aux grandes chaînes de distribution (Auchan, Carrefour...) c\'est que de nombreux consommateurs se voient refuser un crédit, compte tenu d\'un dossier incertain -l\'organisme prêteur n\'a pas de moyen de vérification- alors qu\'ils sont en fait  éligibles, selon les critères usuels. Ce projet est important pour l\'économie, font valoir ces défenseurs du fichier positif : il faut soutenir la consommation.C\'est justement ce que craint l\'Union fédérale des consommateurs: une dérive vers toujours plus de crédit à la consommation, alors que celui-ci peut être contesté, économiquement  car il ne produit, de fait, aucun revenu supplémentaire, et contraint au contraire à limiter sa consommation pour le rembourser.« Aujourd\'hui, les prêteurs sont dans le doute, ils sont prudents. Avec le fichier positif, il savent qu\'ils ont toute l\'information, alors ils donnent plus de crédit », avait déclaré récemment à La Tribune Maxime Chipoy, directeur des études à l\'UFC-Que Choisir, en charge de la mission banque et assurance,  

latribune.fr

02 Mai 2013, 23:03

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