Pour la première fois depuis 1998, et la mise en place du plafonnement dit Rocard, les particuliers fortunés paieront cette année l\'ISF sans bénéficier d\'aucun mécanisme limitant la facture. En effet, si le bouclier fiscal, qui a été supprimé, jouera encore cette année, c\'est pour la dernière fois: il s\'applique seulement à l\'impôt sur la fortune payé en 2011. C\'est à ce titre que le Trésor public envoie encore des chèques aux ménages fortunés, dont les impôts payés en 2011 (impôts locaux, sur le revenu, CSG, ISF) dépassent la moitié de leurs revenus de 2010. Le gouvernement avait songé à revenir sur ces versements -750 millions d\'euros au total, cette année, selon le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac-, mais le risque d\'inconstitutionnalité lui est apparu trop important.S\'agissant de l\'ISF de 2012, les particuliers l\'ayant acquitté en juin -sur la base de leur fortune au premier janvier- devront payer avant le 15 novembre une « contribution exceptionnelle » qui s\'apparente furieusement à une rallonge d\'impôt de solidarité sur la fortune. En fait, ce qui a été payé en juin l\'a été sur la base d\'un barème très allégé, avec un taux maximum de 0,5%, voté au printemps 2011, à l\'initiative de Nicolas Sarkozy. En novembre, c\'est l\'ancien barème qui s\'appliquera -culminant à 1,8%, au delà de 16,79 millions d\'euros de patrimoine net de dettes. Certes, les particuliers concernés ne paieront pas deux taxes : ils déduiront de la facture de novembre celle acquittée en juin.\"La contribution ne sera pas plafonnée\" affirme le ministre du budgetMais, à ce stade, il n\'est prévu aucun mécanisme pour limiter cette facture en proportion du revenu. \"La contribution ne sera pas plafonnée\", a confirmé le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, devant des journalistes.  François Hollande avait évoqué pendant la campagne l\'aménagement  du « plafonnement Rocard » (le total de l\'ISF et de l\'impôt sur le revenu plafonnés à 85% du revenu), qui est toujours en vigueur, mais limité par le \"plafonnement du plafonnement\": depuis Alain Juppé, l\'économie d\'impôt ne peut dépasser la moitié de la facture initiale. Hollande envisageait de revenir au système initial voulu par Michel Rocard, et d\'intégrer la CSG dans le calcul. En tout état de cause, ce nouveau mécanisme ne jouerait que pour l\'impôt sur la fortune de 2013. Car, avec le plafonnement Rocard, les riches particuliers déduisaient directement de leur ISF les sommes dépassant 85% de leur revenu, l\'année même du paiement.Les agriculteurs de l\'île de Ré furieux, les très riches surtaxésEn attendant 2013, les fameux agriculteurs de l\'île de Ré, victimes de la hausse du prix de leur terrain, qui devaient payer des impôts supérieurs à leurs revenus, vont donc faire à nouveau faire la une des journaux télévisés... S\'ils ont été les plus médiatisés, ce ne sont pas ceux qui ont le plus bénéficié du bouclier fiscal. On songe plutôt aux très grandes fortunes, qui savent limiter leurs revenus, en les intégrant dans des holdings, et profitent donc à plein du système de plafond. Ainsi, Lilianne Bettencourt, en 2010, avait économisé 40 millions d\'euros d\'impôt, grâce au bouclier fiscal (30 millions) et au système de plafonnement Rocard, toujours en vigueur (10 millions). Sur la base de sa fortune de 2010, elle doublerait donc cette année ses impôts, payant 80 millions d\'euros, au lieu de 40 millions en 2010.Un risque d\'inconstitutionnalité? S\'agissant de la recette encaissée par l\'Etat, celle-ci pourrait dépasser le record précédent qui était de 4,5 milliards d\'euros. A moins que cette hausse d\'impôt ne soit pas validée par le conseil constitutionnel. Pour l\'avocat fiscaliste Jean-Yves Mercier (Francis Lefebvre), « cette absence de totale de plafonnement pourrait être un motif de non constitutionnalit頻. Il estime en outre que le fait de demander à l\'automne une contribution à tous ceux qui ont payé l\'ISF sur la base de leur fortune au premier janvier 2012, pose problème, du point de vue de la rétroactivité.

latribune.fr

13 Juill 2012, 13:59

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