FIDUCIEuN REGISTRE NATIONAL EN PRÉPARATIONLe projet de décr...

Par latribune.fr  |   |  54  mots
FIDUCIEuN REGISTRE NATIONAL EN PRÉPARATIONLe projet de décret créant le registre national des fiducies est toujours en préparation. Devant les greffiers des tribunaux de commerce, le secrétaire d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, a annoncé que ce registre sera constitué par la Direction générale des impôts.