Justice pénaleLe Conseil constitutionnel saisi sur la garde à vue Dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a saisi les sages du Palais-Royal de la question de conformité de la garde à vue par rapport aux droits et libertés garantis par la Constitution. Des justiciables estiment que la garde à vue ne serait pas conforme à la Constitution en raison de l'absence de l'avocat aux interrogatoires de son client et à l'accès au dossier.