La Cour des comptes appelle à des réformes structurelles

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Réformer, revoir, moderniser, supprimer. » La voix de basse de Philippe Séguin ne tonne plus à la Cour des comptes. Toutefois, au ton employé par son successeur par intérim, Alain Pichon, lors de la présentation hier du rapport annuel réalisé par les sages de la rue Cambon, on pouvait de toute évidence reconnaître la patte de l'emblématique premier président de l'institution. En préambule, l'état des finances publiques est décrypté. La crise a accentué leur dégradation, et en particulier celle du déficit public, celui-ci passant de 3,4 % du PIB en 2008 à 7,9 % en 2009. « Mais cette dégradation n'est pas imputable à la seule crise. Le déficit structurel, hors variations conjoncturelles, a augmenté de 0,6 point de PIB en 2009 », précise Alain Pichon. « Il résulte en effet de la persistance du dynamisme de la dépense publique et des allégements pérennes d'impôts consentis depuis 2009 », poursuit-il, avec pour conséquence un emballement de la dette. Selon la Cour, si la tendance au creusement de la dette devait se poursuivre, celle-ci s'élèverait à 2.000 milliards d'euros dès 2013, soit 100 % du PIB. « Un tel niveau d'endettement équivaudrait à 90 milliards de charges annuelles d'intérêt, avec un taux d'intérêt de 4 %, ce qui représente une somme 3.500 euros par personne ayant un emploi », conclut-il. L'annonce par Matignon d'un prochain tour de vis budgétaire et d'une remise à plat des niches fiscales ? plusieurs fois réclamée par la Cour ? tombe à pic. dysfonctionnementsLa marque de Philippe Séguin était également palpable dans le large éventail des thèmes abordés. Parmi les nombreux exemples illustrant les dysfonctionnements de la mécanique administrative, on peut citer celui de la gestion des personnels de la navigation aérienne appartenant à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui « est principalement dictée par un souci d'éviter des conflits sociaux. Au total, les contrôleurs aériens bénéficieraient de trente et une semaines de congés ». La RATP, dont le modèle économique est remis en cause par les perspectives d'ouverture à la concurrence, les programmes d'armement, sujets à trop de déficiences, la gestion du parc de voitures banalisées de la police nationale sont aussi montrés du doigt. Rare point positif, les systèmes de cartes d'assurance-maladie permettent désormais d'économiser chaque année 1,5 milliard d'euros. « Sur les 688 recommandations formulées par la Cour de 2006 à 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, parfois partielles ou encore en cours, c'est un ratio tout à fait satisfaisant », estime Alain Pichon.

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