carte judiciaireDeux conseils de prud'hommes supprimésLa réf...

Par latribune.fr  |   |  60  mots
carte judiciaireDeux conseils de prud'hommes supprimésLa réforme de la carte judiciaire se poursuit. Un décret du 18 décembre 2009 a supprimé les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou. Les contentieux de ces juridictions sont désormais de la compétence respectivement des conseils de prud'hommes de Rennes (pour Fougères) et de Chartres (pour Nogent-le-Rotrou).