Le projet de loi, qui entérinera l'arrêt de la publicité sur les chaînes publiques et la transformation de France Télévisions et de ses chaînes en entreprise unique, doit être voté avant la fin de l'année. Mais le Conseil d'État, qui aura trois semaines pour donner son avis, l'attend toujours. Du coup, le ministère de la Culture a indiqué hier qu'il ne prévoit plus le passage en Conseil des ministres avant le 8 octobre, au lieu du 1 er , comme annoncé. Cause de ce retard : " des réglages techniques. " Le gouvernement peaufine l'analyse juridique du mode de désignation du président de France Télévisions. Le projet de loi transfère le pouvoir de cette nomination d'une autorité indépendante - le Conseil supérieur de l'audiovisuel - au gouvernement. Et ce denier voudrait s'assurer qu'il ne risque pas de censure du Conseil constitutionnel pour ce qui peut s'apparenter à un recul démocratique.Autre grand sujet à régler : le plan d'affaires de France Télévisions, jusqu'en 2012. De 2009 à 2012, les chaînes publiques continueront à diffuser de la publicité en journée. La direction du groupe négocie avec l'Agence des participations de l'État et Bercy les moyens de compenser la suppression de la publicité le soir et voudrait que les synergies dégagées par la réorganisation du groupe servent à financer le développement. Mais des divergences subsistent.ANTICIPATION DES ANNONCEURS L'État voudrait retenir l'hypothèse selon laquelle France Télévisions conservera de 2009 à 2012, 200 millions d'euros de recettes publicitaires (sur 600 en 2008) par an, avec la publicité en journée. Mais, selon l'évaluation demandée par la rue de Valois au BIPE, dont La Tribune a eu connaissance, ce niveau de recettes ne serait maintenu en 2009 qu'à certaines conditions. Si l'ensemble des mesures d'assouplissement de la publicité sur les chaînes privées - passage à neuf minutes de publicité par heure d'horloge, deuxième coupure publicitaire dans les oeuvres - est adopté, France Télévisions ne recueillerait que 170 millions d'euros de publicité en 2009. Et surtout, modifications réglementaires ou non, tous les scénarios du BIPE tablent sur " une usure des revenus publicitaires des chaînes publiques de 15 % en 2010, et de 30 % en 2011 ", les annonceurs diminuant au fil du temps leurs investissements, par " anticipation " de l'arrêt total de la publicité début 2012. Au mieux, selon le BIPE, il resterait 100 à 130 millions d'euros de recettes publicitaires à France Télévisions en 2011.Le rendement des taxes sur la télévision privée et les opérateurs télécoms compensera-t-il cet écart ? L'intersyndicale de France Télévisions, qui rencontre aujourd'hui la commissaire européenne à la Société de l'information, Viviane Reding, espère une mise en cause de ces taxes à Bruxelles.