Une petite révolution.... Si les préconisations de la Cour des comptes, qui a publié ce jeudi un rapport sur le financement de l\'économie française, étaient suivies par le gouvernement, le livret A perdrait son statut de véhicule d\'épargne totalement défiscalisé. Partiellement, seulement, mais c\'est une brèche qui serait ouverte. Les magistrats se montrent en effet critiques à l\'égard de la promesse de François Hollande, confirmée depuis son accession au pouvoir, d\'un doublement du plafond du livret A, qui passerait de 15.300 euros actuellement à 30.600 euros. Ce doublement servirait à financer le logement social, ce que nul ne peut critiquer. Mais, écrit la Cour, « cette mesure n\'est pas sans inconvénient ». Car elle « pourrait entraîner des transferts depuis l\'assurance-vie qui mobilise théoriquement une épargne plus longue ». Surtout, sachant que seuls 9% des livrets atteignent le plafond actuel, son relèvement « ne profiterait pas aux catégories les moins aisées de la population ».Des prélèvements sociaux au delà du plafond actuelD\'où une recommandation - si le gouvernement veut doubler le plafond, qu\'il le fasse très progressivement- , recommandation que le gouvernement a déjà entendue pour partie, et une « punition » préconisée par la rue Cambon : « dans le souci de préserver le financement de la protection sociale », il faudrait « soumettre à prélèvements sociaux tous les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets ». Autrement dit, très concrètement, les intérêts tirés de toutes les sommes au-delà de 15.300 euros placés, seraient soumis au régime des prélèvements sociaux sur l\'épargne, soit une taxation globale de 15,5%. C\'en serait fini du privilège absolu du Livret A, qui n\'est grevé d\'aucun prélèvement.La cour des comptes inscrit cette préconisation dans le cadre d\'une critique plus globale des politiques de financement de l\'économie française. Pour résumer, l\'épargne n\'est pas assez orientée vers le long terme, vers le financement des entreprises, elle se tourne beaucoup trop vers l\'immobilier. Une critique déjà entendue. Mais les magistrats suggèrent des modalités de mise en œuvre d\'une nouvelle politique de l\'épargne. Concernant un autre placement fétiche des Français, l\'assurance vie, une modification du régime fiscal, calculant la durée de détention des fonds non pas en fonction de la date de l\'ouverture du compte, mais au regard des versements, permettrait « d\'encourager les épargnants à détenir leur épargne plus longtemps sur ces produits ».Mettre fin aux incitations à l\'investissement immobilierEt, s\'agissant d\'un placement tout aussi populaire, l\'immobilier, la Cour suggère fortement de mettre fin aux diverses incitations existantes, « l\'action publique devant être réservée aux zones qui connaissent une pénurie de logements ». Un appel, donc, à ne pas remplacer le système Scellier d\'encouragement à l\'investissement locatif, dont la fin est annoncée.Enfin, concernant les entreprises, elle défendent une proposition figurant dans le projet du candidat Hollande, mais sur laquelle le gouvernement hésite, à savoir le plafonnement des intérêts d\'emprunt liés à l\'acquisition d\'une participation dans une autre entreprise. Aujourd\'hui, ces intérêts sont entièrement déductibles. Ils ne seraient plus que sous plafond. Objectif : faire en sorte que les entreprises se financent moins par endettement, et plus par fonds propres. Au passage, l\'Etat récupèrerait quelques milliards d\'euros... 

latribune.fr

13 Juill 2012, 12:04

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