«?Dans son arrêt du 12 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation prend en compte l'évolution des métiers dans l'entreprise. Pour la première fois, elle admet qu'un employeur puisse toucher aux tâches de son salarié jusqu'à hauteur de 30?% du temps de travail de celui-ci. En respectant ce seuil, il n'a pas besoin de l'accord de son employé puisque le contrat de travail est considéré ne pas être modifié. Avec l'arrêt du 12 mai 2010, les entreprises ont encore plus intérêt à penser leurs contrats de travail. Lors de la signature du contrat de travail, l'employeur informe le salarié du contenu du poste qui est par nature évolutif. C'est pourquoi il a tout intérêt à insérer le contenu du poste dans une annexe informative et non pas l'intégrer dans les éléments intangibles du contrat de travail. Lorsque l'employeur voudra faire évoluer un poste de travail, il devra notamment regarder le pourcentage du temps de travail du salarié pour les tâches qu'il compte modifier. Même si cette limite n'est pas intangible, il sera difficile de dépasser 30?% au regard de l'interprétation de la Cour de cassation. Sinon le salarié risque d'invoquer en justice la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.?»

latribune.fr

18 Sept 2010, 9:09

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