Pour se prémunir au mieux contre les risques de non-paiement de son débiteur, une entreprise ne doit pas oublier qu'elle peut immobiliser un actif de celui-ci. Comment?? En recourant à la saisie conservatoire après des mises en demeure infructueuses. «?Beaucoup d'entreprises, en particulier les PME, ne connaissent pas la saisie conservatoire. Pourtant cet outil juridique a un effet de surprise totale puisqu'il peut intervenir avant toute décision de justice?», souligne Denis Le Bossé, président du cabinet Arc, spécialisé dans le recouvrement de créances. Toutefois, avant de se lancer dans une saisie conservatoire, l'entreprise créancière doit bien identifier les actifs saisissables de son débiteur et les clients de celui-ci afin d'aller, par exemple, saisir les factures non réglées. «?Il faut que la saisie conservatoire intervienne avant le dépôt de bilan du débiteur?», prévient-il.Après cette première étape, l'entreprise créancière dépose une requête auprès du président du tribunal de commerce ou du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Dans sa requête, elle explique avec minutie les raisons de sa demande au juge. «?Il faut l'existence d'une menace. Par exemple, le débiteur ne serait pas en mesure de régler ses factures en raison de difficultés financières?», explique Kérine Tran, juriste au cabinet Arc. Pour justifier sa requête, l'entreprise créancière doit l'assortir de documents?: factures, éléments justificatifs (contrat, e-mail prouvant l'existence d'une prestation, documents attestant d'une mise en demeure, etc.). Sans oublier que la saisie conservatoire est valable uniquement pour une créance exigible, liquide et certaine. Après appréciation de la demande, le juge saisi délivre ou non une ordonnance à l'entreprise créancière. En moyenne, le délai serait de cinq à dix jours entre le dépôt de la demande et l'obtention de l'ordonnance.RapiditéL'intérêt pour l'entreprise créancière est de mettre en oeuvre la saisie conservatoire le plus vite possible. «?Dès réception de l'ordonnance, un huissier de justice est mandaté pour effectuer sur place l'exécution de l'ordonnance aux fins de saisie conservatoire. Et la réactivité de cet officier ministériel et public est essentielle dans la réussite de la saisie conservatoire?», indique la juriste. En raison de l'intervention de l'huissier de justice, le débiteur peut décider de régler tout de suite ou rapidement sa créance. Il peut réagir d'autant plus vite si l'officier public a effectué la saisie conservatoire dans les locaux de l'un de ses clients fournisseurs. Un nouvel échéancier du paiement de la créance peut être organisé et être homologué par le juge. Que se passe-t-il en revanche dans l'hypothèse où le débiteur ne paie toujours pas?? «?S'il ne réagit pas, l'entreprise créancière l'assigne (si ce n'est déjà fait), dans un délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire, pour engager une procédure en référé-provision ou au fond?», répond Kérine Tran. Lorsque la décision de justice est rendue, l'huissier se déplace alors pour convertir la saisie conservatoire en mesure d'exécution. L'entreprise créancière est ainsi payée sur l'actif immobilisé.Frédéric Hasting

latribune.fr

18 Sept 2010, 9:09

Partager :