Etrangement, dans la polémique intervenue ce weekend sur l'utilisation par la Société Généralecute; Générale du dispositif du carry-back, personne ne s'est interrogé sur l'attitude de Bercy. La banque était dans son droit en usant de ce système qui lui a permis de déduire de ses impôts une partie de la perte de 4,9 milliards d'euros issue de la fraude de son ex-employé Jérôme Kerviel. Selon « Le Monde », la banque aurait récupéré, au deuxième semestre 2009, auprès de l'Etat une créance de 1,1 milliard d'euros. Mais le feu vert du fisc sur cette opération n'avait rien d'automatique. Et même au vu d'une décision du Conseil d'Etat d'octobre 2007, Bercy aurait pu refuser à posteriori le bénéfice de ce dispositif à la Société Généralecute; Générale. Selon cette jurisprudence qui concernait Alcatel CIT, une entreprise doit se voir refuser la possibilité de déduire de ses résultats une perte résultant d'une fraude dans le cas où une carence manifeste dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle serait à l'origine, directe ou indirecte, des détournements.Des « carences graves »Sur ce terrain, la banque a bien été prise en défaut. Le 3 juillet 2008, les conclusions du rapport de la commission bancaire étaient brutales. Infligeant un blâme à la Société Généralecute; Générale et une amende de 4 millions d'euros, le régulateur écrivait « que cette persistance [des carences de contrôle hiérarchique, ndlr] révèle des carences graves du système de contrôle interne dépassant la répétition de simples défaillances individuelles ». Pour la Commission bancaire « il est établi que le système ne répondait pas aux exigences » prévues par la réglementation « en raison de son insuffisante prise en compte du risque opérationnel et en particulier du risque de fraude ». Malgré ces éléments, personne à Bercy ne semble avoir jugé bon de remettre en cause l'utilisation par la Société Généralecute; Générale du système du carry-back. Interrogé par « La Tribune », le ministère du Budget, invoquant le secret fiscal, a refusé de commenter le cas précis de la Société Généralecute; Générale. Les services du ministère affirment cependant être restés « dans l'épure des textes de droit » et rappellent qu'il est de la responsabilité d'une entreprise de réclamer le bénéfice du « carry-back » puisqu'il s'agit d'une procédure déclarative. Autrement dit, le fisc n'aurait pas eu a priori à refuser à la banque de réduire son impôt en imputant une perte exceptionnelle. En outre, précise-t-on à Bercy, l'administration fiscale fait ensuite son travail normal de vérification des déclarations. Quant à savoir si ce travail a été engagé, terminé ou aurait donné lieu à une contestation de la part du fisc, c'est une autre affaire. Secret fiscal oblige... Anne Eveno et Guénaelle Le Solleu

latribune.fr

13 Oct 2010, 23:20

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