à l'issue de la commission mixte paritaire, le compromis du projet de loi s'est révélé très proche du texte du gouvernement. sécurité sociale« Si le gouvernement refuse qu'on fasse évoluer les textes législatifs et nettoie tous les ajouts pour retrouver son texte initial, ça ne sert plus à rien qu'il y ait un Parlement », se plaint, amèrement, un parlementaire de la majorité, à l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2010. La goutte qui fait déborder le vase est le souhait du gouvernement d'amender à nouveau le texte lors de son vote définitif à l'Assemblée et au Sénat, les 25 et 26 novembre. Selon plusieurs parlementaires, le gouvernement souhaiterait revenir in extremis sur au moins deux dispositions : la réintégration des dépenses liées à la grippe A dans le calcul du seuil qui déclenche le comité d'alerte sur les dépenses d'assurance-maladie et la suppression d'un différentiel de charges entre les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif. « Ce n'est pas encore arbitr頻, indique-t-on toutefois au ministère de la Santé.« C'est vrai que c'est frustrant », affirme un autre parlementaire, en commentant l'intervention du gouvernement sur ce texte. Les rapporteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2010 avaient eu l'ambition, à l'Assemblée comme au Sénat, de traquer les niches sociales et de proposer de nouvelles contributions, pour apporter des recettes supplémentaires à la Sécu. Le gouvernement a bloqué la plupart de ces propositions. Les amendements du député UMP Yves Bur pour augmenter les taxes sur le tabac, durcir la surtaxe sur les stock-options et le régime des retraites chapeaux ou encore supprimer certains avantages des hôteliers-restaurateurs n'ont pas été votés. Le Sénat a de son côté rejeté l'amendement du rapporteur UMP Alain Vasselle qui alourdissait la taxation des ventes de métaux précieux et de bijoux, ainsi que l'annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales appliqués aux salaires allant jusqu'à 1,6 fois le Smic. Le ministre du Budget s'est également opposé à la faible hausse de la taxe CRDS suggérée par plusieurs sénateurs afin d'amortir l'accumulation de la dette sociale. Si bien qu'à l'issue de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) mercredi soir, le compromis du projet de loi s'est révélé très proche du texte du gouvernement. Pas suffisamment encore, si ce dernier devait faire voter, dans la dernière ligne droite de l'adoption du texte, de nouveaux amendements. V. Ch.

latribune.fr

21 Nov 2009, 1:44

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