ternetLa malédiction des lois de lutte contre le piratage sur Internet est apparemment terminée. Le Conseil constitutionnel, qui avait censuré en 2006 la loi Dadvsi, puis en juin 2009 la loi Hadopi 1, a validé hier la quasi-totalité de la nouvelle loi Hadopi 2.Un feu vert qui va enfin permettre de mettre en ?uvre le dispositif antipiratage. L'autorité administrative indépendante créée par la loi, la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur Internet), sera constituée en novembre avec la nomination de ses membres. Les décrets d'application de la loi Hadopi 1, déjà soumis pour avis au Conseil d'État et à la Cnil, devraient être publiés « fin décembre ou début janvier ». Enfin, la Hadopi enverra aux internautes les premiers courriers électroniques d'avertissement « en janvier ou février ».Précisément, le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'un point mineur. La loi Hadopi 2 permettait aux ayants droit de demander des dommages, même lorsqu'était utilisée la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Et les modalités d'application étaient renvoyées à un décret. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que cela devait figurer dans la loi.Néanmoins, un point clé du dispositif reste encore à valider. En effet, la loi Hadopi 2 permet de sanctionner un abonné si un piratage est commis sur son accès à Internet, même quand l'abonné n'est pas l'auteur de ce piratage, qui peut avoir été commis par un membre de sa famille, un voisin, etc. Une telle sanction figurait déjà dans la loi «Hadopi 1, mais avait été censurée par la haute juridiction, au motif qu'elle ne respectait pas la présomption d'innocence. Cette sanction a été réintroduite dans Hadopi 2, mais elle est désormais renvoyée à un futur décret. Le Conseil constitutionnel, qui ne se prononce que sur les lois mais pas sur les décrets, s'est donc déclaré cette fois incompétent, et indique que le Conseil d'État devra se prononcer sur le futur décret.les arguments du PSEn revanche, les sages de la rue de Montpensier ont rejeté tous les autres arguments du PS, à l'origine du recours. Ils ont approuvé le recours à une procédure simplifiée, car l'« ampleur » du piratage engendrera un volume important de procédures. Et ils ont accepté que l'internaute continue à payer son abonnement durant sa suspension, car « l'inexécution du contrat est imputable à l'abonn頻, et non au fournisseur d'accès, qui n'aurait aucune raison d'être pénalisé. JAMAL HENNI

latribune.fr

29 Oct 2009, 13:45

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