Comment récupérer la TVA à l'international

FiscalitéDe toutes les nombreuses entreprises qui font des affaires à travers toute l'Europe, seule la moitié d'entre elles pense à récupérer la TVA sur les frais engagés ! Il faut dire que la procédure de récupération de cette taxe n'est pas simple et peut même se transformer en parcours du combattant dans certains pays. Pour y remédier, l'Union européenne vient d'adopter une nouvelle directive qui permet d'obtenir le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre (dir. 2008/9/CE).Ce nouveau texte prévoit une simplification de la procédure de remboursement de la TVA payée à l'étranger. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, l'entreprise qui souhaite récupérer cette taxe devra obligatoirement introduire sa demande de façon électronique via le portail Internet de l'administration fiscale du pays dans lequel elle est établie. Auparavant, elle devait faire une demande de remboursement auprès de chacun des pays sur un formulaire rédigé dans la langue nationale et envoyer un dossier avec toutes les pièces justificatives exigées par le pays. relais des services fiscaux Désormais, une entreprise française souhaitant récupérer la TVA n'aura donc plus à envoyer sa demande à l'étranger mais faire sa demande auprès de l'administration fiscale française qui se chargera de vérifier le droit à déduction. L'administration fiscale transmettra ensuite directement le dossier à l'administration étrangère.Quant aux pièces justificatives, les factures originales n'ont plus à être systématiquement envoyées. Les États membres auront toutefois le droit de demander une copie des factures pour lesquelles la base d'imposition est égale ou supérieure à 1.000 euros (250 euros pour les factures relatives à du carburant).La nouvelle directive augmente aussi le délai pour lancer la procédure. Jusqu'ici, la demande de remboursement devait être introduite au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suivait l'année où la TVA avait été payée. À partir du 1er janvier 2010, le délai passe au 30 septembre. Par ailleurs, le délai pour obtenir le remboursement de la TVA a été modifié. En principe, l'entreprise ne devra plus attendre six mois pour obtenir le remboursement, mais quatre mois. À défaut de remboursement effectif dans ce délai, des intérêts moratoires seront dus de plein droit.La nouvelle procédure de remboursement de la TVA supportée à l'étranger semble donc plus accessible aux entreprises, mais un certain nombre de règles demeure inchangé. Tout d'abord, la langue qui reste bien évidemment une barrière car les échanges administratifs doivent se faire dans la langue du pays auprès duquel le remboursement est demandé. Ensuite, les dépenses sur lesquelles une entreprise peut récupérer la TVA et les taux de remboursement varient d'un pays à l'autre. De plus, les conditions à remplir pour avoir un droit à déduction ne sont pas les mêmes partout car chaque pays applique sa propre législation fiscale.Samorya Wilso
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