Divisions sur la réforme des élections prud'homales

Après la délicate réforme de la représentativité syndicale, l'exécutif s'attaquera-t-il à celle du scrutin prud'homal ? Conscient du caractère explosif du dossier, le ministère du Travail a préféré jouer la prudence et confié, en octobre dernier, une mission de réflexion à Jacky Richard, conseiller d'État. Après plusieurs mois d'auditions et de rencontres, celui-ci soumettra, ce jeudi, ses premières propositions au Conseil supérieur de la prud'homie. Propositions qui provoquent déjà des levées de boucliers.Pourtant, le constat est partagé. Les élections prud'homales ne suscitent pas l'enthousiasme. En décembre 2008, lors du dernier scrutin, à peine plus de 25 % des 19 millions de salariés inscrits se sont déplacés pour choisir les juges chargés de trancher les litiges du travail. Un taux qui n'a cessé de s'effondrer depuis la première élection en 1979 (voir graphique ci-dessus).Mais la piste privilégiée par Jacky Richard, qui passe par une suppression de l'élection au suffrage universel, n'est guère du goût des organisations syndicales. Le conseiller d'État propose, en effet, que les juges prud'homaux soient choisis, sur le modèle des sénateurs, par des grands électeurs, issus des comités d'entreprise et des délégués du personnel. Mais cette solution bute sur de nombreuses difficultés techniques. « Qui prend-on ? Uniquement les délégués du personnel ? Ou les élus au comité d'entreprise ? Mais dans ce cas, qu'est-ce qui justifie qu'une entreprise de 51 salariés, qui a les deux instances, envoie deux fois plus de grands électeurs qu'une société de 49 salariés qui n'a que des délégués du personnel ? », s'interroge le responsable d'une confédération, auditionné par Jacky Richard. Autre obstacle, l'absence de délégués du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés (TPE), ce qui exclut de facto du choix des juges prud'homaux une partie non négligeable du corps électoral actuel.Mesure d'audienceUn écueil sur lequel bute aussi la seconde solution étudiée par Jacky Richard. À défaut de grands électeurs, celui-ci suggère de s'appuyer sur la mesure de l'audience syndicale prévue dans la réforme de la représentativité pour attribuer aux uns et aux autres un nombre de conseillers prud'homaux. Mais si le calendrier coïncide - les prochaines élections prud'homales doivent avoir lieu fin 2013 au même moment que l'entrée en vigueur de la réforme de la représentativité -, les difficultés que rencontre le ministère du Travail pour collecter les résultats des élections dans les entreprises rendent très risqué ce choix. Surtout, les syndicats militent ardemment pour le maintien du scrutin dans sa forme actuelle. Et exigent des moyens supplémentaires pour faire une vraie campagne électorale. Reste à savoir si le gouvernement prendra le risque de les affronter. Ou s'il optera pour un statu quo prudent. Quitte à devoir, une nouvelle fois, enregistrer un très faible taux de participation au prochain scrutin en 2013...

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