Cette affaire pourrait coûter 16 milliards aux assureurs. Ce montant colossal correspond aux bénéfices réalisés en assurance emprunteur entre 1996 et 2007 qui n\'ont pas été remboursés aux assurés comme le prévoit la loi, mais payés aux banques distributrices du crédit (immobilier ou consommation) sous forme de commissions.Dans un arrêt du lundi 23 juillet, le Conseil d\'Etat a en effet considéré que \"selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d\'assurance qui n\'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques\", indique un communiqué de l\'association de consommateurs UFC-Que Choisir. La jurdicition avait été saisie en 2007 par l\'association dans des dossiers concernant \"la CNP prévoyance et la Caisse d\'épargne et de prévoyance\".Les banques touchaient entre 40% et 70% du montant de la prime d\'assuranceL\'UFC-Que Choisir dénonçait le reversement aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d\'assurance emprunteurs couvrant le décès, l\'incapacité et l\'invalidité des souscripteurs d\'un crédit. Le Code des assurances prévoit en effet dans son article L.331-3 que les assureurs doivent rendre aux assurés à la fin du contrat les surprimes d\'assurance qui n\'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.\"Or, les contrats d\'assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l\'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%\", explique l\'association UFC-Que Choisir.Les deux arrêtés invoqués par les assureurs sont déclarés illégauxPourtant, les compagnies d\'assurance et les banques avaient invoqué la conformité de leurs pratiques avec la réglementation puisque  deux arrêtés de 1994 et 1995 (article A331-3 du Code des Assurances) excluaient les contrats d\'assurance emprunteur de cette redistribution de bénéficies, par ailleurs prévue par la Loi (mais plutôt destinée aux contrats d\'épargne). Le Conseil d\'Etat  déclare aujourd\'hui ces arrêtés illégaux.16 milliards versés en 11 ansLes montants en cause, qui auraient dû être remboursés à la collectivité des assurés, seraient gigantesques selon UFC-Que Choisir : 11,5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédits consommation entre 1996 et 2007.Des sommes que les assurés peuvent réclamer dans un délai de deux ans à compter d\'aujourd\'hui. Pour faciliter ces réclamations, l\'association indique qu\'elle \"travaille aujourd\'hui à la mise en place d\'outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû\". 

latribune.fr

23 Juill 2012, 23:02

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