Pour tenir compte des intérêts familiaux, la loi (*) ne traite pas la SCI de famille comme une autre société dans sa relation avec les locataires. Lorsqu'elle est dite « familiale », la SCI peut consentir un bail pour trois ans, contre six pour les autres sociétés. Cette durée peut même être ramenée à un an si la SCI veut reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales d'un de ses associés, en raison d'un événement précis et à condition que le contrat de bail mentionne la raison et l'événement en question. En outre, la SCI peut donner congé au locataire en cours de contrat, soit pour vendre le logement, soit pour qu'un associé le reprenne afin d'y habiter.Mais pour bénéficier de ces règles avantageuses, encore faut-il que la société soit considérée comme « familiale ». Or, la loi en donne une définition aux contours pas très nets : la SCI doit être constituée « exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », sans davantage de précision sur la notion d'alliés. Les partenaires d'un Pacs ont ainsi été considérés comme n'étant ni parents ni alliés. Ainsi, si des parts de la SCI sont cédées à une personne ni parente ni alliée des associés, la SCI perd son caractère familial en raison de la condition d'exclusivité et, partant, le bénéfice de ces règles spécifiques. A. P. (*) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

latribune.fr

28 Jan 2010, 23:55

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