Patrice Bonduelle, Notaire, Michelez et Associés*Dans quels cas l'indivision est-elle plus indiquée que la SCI ?Il faut voir la SCI comme un instrument de pouvoir qui permet de contraindre les minoritaires, en général les enfants. Dans l'indivision au contraire, la liberté individuelle prime sur les intérêts collectifs. Cela en fait un mode d'acquisition tout à fait adapté aux couples de concubins ou de pacsés ou aux acquisitions de plaisance entre amis. En tout cas pour les investissements réalisés par deux personnes, qui plus est égalitaires, d'après nous, la société civile est à proscrire.La SCI n'est-elle pas plus facile à gérer au quotidien ?Si, mais les aspects de gestion courante pour lesquels la SCI marque des points (interlocuteur unique avec les banques, prise de décision facilitée) ne doivent pas faire perdre de vue la question principale : celle de la liberté individuelle de sortir à tout moment en provoquant la vente ou le partage. Personne n'est piégé. En général, en indivision, la possibilité qu'a chacun de demander le partage permet de trouver des compromis et de cohabiter de façon équilibrée.Comment procède-t-on au partage ? Quel est son coût fiscal ?Le partage est le dénouement de l'indivision : il réclame un certain temps pour que les membres de l'indivision familiale s'accordent sur les valeurs et attributions. Il peut être égalitaire ou s'accompagner d'une soulte, c'est-à-dire du versement d'une somme d'argent destiné à compenser une répartition inégale. En dehors des indivisions qui résultent d'une succession ou d'un divorce, l'actif net est soumis à un droit de partage de 1,10 %, et la soulte et les plus-values perçues par les indivisaires sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux (droits de vente) ou le cas échéant à la TVA. De ce point de vue, la vente de parts indivises et la vente de parts de SCI se valent le plus souvent.Propos recueillis par A. P.

latribune.fr

28 Jan 2010, 23:55

Partager :