L'avis de l'ExpertEmmanuel Baud, avocat associé au cabinet J...

L'avis de l'ExpertEmmanuel Baud, avocat associé au cabinet Jones Day« DANS SON ARRêT DU 23 MARS, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'un annonceur peut être poursuivi pour contrefaçon s'il utilise, pour l'affichage de son lien commercial dans le cadre du système AdWords proposé par Google, des mots-clés constitués de marques d'une autre entreprise. Pour s'éviter un tel risque, il a intérêt dorénavant à consacrer encore plus d'attention (ou à demander à son agence de communication de le faire) à la sélection des mots-clés utilisés pour rediriger les internautes vers son site. Il doit en effet s'assurer que ces mots-clés ne correspondent pas à la marque qu'un tiers a enregistrée pour désigner des produits ou services identiques ou similaires aux siens ni à une marque de renommée au sens de l'article L. 713-5 du Code de propriété intellectuelle. Dans la description de son annonce, il doit par ailleurs rester sobre et factuel afin d'éviter tout risque de confusion, d'association ou tout lien avec l'entreprise titulaire de la marque. Si ces conditions sont remplies, l'annonceur pourra utiliser la marque à titre de mot-clé pour son lien commercial. En cas de litige, l'annonceur, poursuivi en contrefaçon, pourra envisager de se retourner contre son agence de communication si elle est à l'origine de la mise en place du lien commercial. Il est en effet fréquent que les annonceurs appellent en garantie l'agence qui a réalisé leurs campagnes publicitaires. »
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