L'usage du droit de retrait à la SNCF détourne la loi

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Par Bertrand Nouel, avocat honoraire, expert juridique à l'Ifrap (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

Le déroulement des événements de la gare Saint-Lazare, et plus encore leur dénouement provisoire ne laissent pas d'étonner : des semaines de grève de déstabilisation à l'appel de SUD Rail, un chahut de jeunes éméchés en gare de Maisons-Laffitte, un arrêt de travail sauvage qui entraîne la fermeture de la gare par la SNCF, et un retour à la normale dans la même soirée après que l'Etat a accédé aux principales revendications des syndicats.

On a beaucoup glosé sur le sabotage de la loi sur le service minimum, grâce aux méthodes trouvées par les syndicats pour mettre à profit les failles de cette loi. En effet, se trouve maintenant facilitée une pratique nouvelle ou tout au moins illégale antérieurement, celle de la grève un jour sur deux. Ensuite, le recours à la grève de 59 minutes est extrêmement efficace pour désorganiser les transports et ne coûte au salarié que 10 euros, selon le site même du syndicat SUD.

Les syndicats s'estiment "béton" au plan juridique sur leur droit d'utiliser ces méthodes. Mais on n'a pas mis le doigt sur l'arrêt de travail de mardi dernier. Celui-ci correspond à l'exercice par les syndicats du "droit de retrait". Ce droit n'a légalement rien à voir avec le droit de grève, il est réglementé par l'article 4131 du Code du travail. Il permet au salarié de se "retirer d'une situation" (cesser le travail) "dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé". L'employeur ne peut demander au travailleur de reprendre son activité aussi longtemps que la situation en cause perdure, et celle-ci ne peut donner lieu à aucune sanction ni retenue de salaire.

Introduite dans la loi pour faire face à des situations comme celle des camionneurs qui refusent de prendre le volant d'un véhicule dangereux, cette disposition a été invoquée par les conducteurs de trains de Saint-Lazare lors de l'incident de Maisons-Laffitte. Il ne s'était agi dans la réalité que d'une petite bagarre, comme il y en a tous les jours (le président Pepy a parlé de 1.000 incidents de ce type par an) et qui n'a donné lieu à aucune blessure (un arrêt de travail de deux jours ne permet pas de parler de blessure). Et voilà 450.000 voyageurs restés sur le quai.

C'est un parfait détournement de la loi. A l'évidence, cet incident ne saurait être invoqué par les conducteurs de trains de Saint-Lazare comme présentant "un danger grave et imminent pour (leur) vie ou (leur) santé". De plus, cet incident est invoqué le lendemain des faits, et de deux choses l'une : soit par définition l'agression de lundi ne présentait plus de danger le lendemain, soit c'est le risque que l'on prend en compte, et ce risque est tout aussi permanent. Dans la seconde hypothèse, il sera impossible de mettre fin à la "situation de retrait" comme le veut la loi et donc de demander la reprise du travail. La loi est invoquée à tort. Même la CGT reconnaît que le droit de retrait est un droit individuel et non collectif et qu'il ne peut pas constituer un moyen de pression.

Le droit de retrait est la Rolls des syndicats. Détourné de sa vocation, son exercice devient l'équivalent d'une grève, avec trois considérables avantages : ne nécessiter aucun préavis, n'entraîner aucune obligation de service minimum, ni aucune retenue sur salaire. Le lendemain des événements de la gare Saint-Lazare, le même droit de retrait est invoqué, aussi abusivement, pour cesser le travail à la RTM (les autobus de Marseille) après une agression sur un conducteur. Et encore lundi à Besançon.

Le secrétaire d'Etat Dominique Bussereau a préféré jouer profil bas et déclarer comprendre la "colère" des conducteurs devant une agression "inacceptable et condamnable", paraissant ainsi légitimer le détournement de droit manifeste commis, et a capitulé sur les revendications des syndicats après être resté ferme pendant des semaines. Aucune autorité n'a condamné, même en paroles, le détournement de la loi sur le droit de retrait.

Une façon de reconnaître l'impuissance de l'Etat devant le privilège de paralysie des syndicats. A l'heure où ceux-ci font de la surenchère à l'occasion des prochaines élections professionnelles, et où la SNCF doit relever des défis considérables, un front majeur se constitue ayant pour enjeu le risque de paralysie des transports. Faut-il désespérer de considérer la France comme un Etat de droit et renoncer à demander aux tribunaux de condamner les détournements de la loi ?

Dans toutes ces hypothèses où le droit de retrait est invoqué à tort, il faut considérer qu'il s'agit d'une grève. Cette grève est illégale car sans préavis et sans application du service minimum. Il y a aussi lieu d'opérer une retenue sur salaire.

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a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
OK l'agression est condamnable mais prendre en "otage" les usagers n'est pas la meilleure solution. L'image qui est donnée est celle de fainéants qui rentrent chez eux au moindre prétexte. J'ai vu des mères de famille avec landeau grelotant devant les grilles baissées de la gare. Il faudrait quand même que la SNCF réfléchisse à une autre façon de faire la grève....cela améliorait sûrement les relations avec les usagers....
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
La SNCF fait ce qu'elle veut, souvenez-vous de la journée solidarité ? Eux, ils travaillent 2 minutes de plus par jours... tout cela est risible !! Vive la privatisation et me parlez pas de l'Angleterre, son réseau était déjà vétuste avant la privatisation !!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
La loi c'est la loi,nous sommes dans un état de droit,c'est à dire dans un état de loi;si on pense qu'elle est détournée,il faut repasser devant le parlement.Nous payons le refus français de négocier ,de prendre le temps pour le faire;Le syndicat Sud est le résultat (idiot certes) de cette situation.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Soit cet état de fait est lamentable, si les réformes et les négociations étaient mieux conduites on n'en serait pas là.Quant à la privatisation cela ne changerait rien voir Air France!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Lamentable!Cette entreprise n'est pas réformable et ses syndicats sont indécrottables.La seule solution est la privatisation totale,d'ailleurs incontournable avec l'Europe.On ne peut que plaindre les usagers, pris en otage systématiquement.Mr le président, pas de quartier avec ces salariés de luxe!
christian/retraité de bon sens/PBS
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
L'agression est condamnable ,les textes de loi mal ficelés aussi mais plus facile à corriger que les barbares qui s'attaquent à ceux qui leur fournissent un service hélas parfois défaillant du fait d'autres barbares qui veulent garder leur privilèges ( on notera qu'il en est d'autres cf crise financières ,parachutes dorés e tutti quanti ).Tout ceci paraît bien être la marque de sociétés décadentes .
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
tout a fait christian pas de quartier meme pour les retraites qu'il retourne au travail il arreterons de manifester pour quelque euro de plus enfin vu comme ça on va pas loin
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Comme d'habitude ce sont des privilégiés qui font grève et pénalisent les salariés du privé qui sont, eux, loin de bénéficier des mêmes avantages.
Quand aura-t-on un gouvernement assez courageux pour faire un référendum sur l'ajustement de Tous les français sur les mêmes droits, notamment de ceux qui paient: pour la retraite, pour le chômage ...etc?
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
posez vous la question, du pour qoi et non du comment, il est surprenant de reprocher aux cheminots ce que l'on veut appliquer ailleurs,(exemple les retards de trains se multiplient depuis la gestion par activités privatisation rampantes)

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