Hadopi : coupez, on la refait...

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Par Nicolas Maubert, avocat spécialiste en droit d'auteur et nouvelles technologies, et Emmanuel Raynaud, avocat pénaliste (cabinet Gide Loyrette Nouel).

Entendant tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 ayant censuré certaines dispositions de la loi Hadopi, le gouvernement n'aura pas attendu longtemps avant de publier un nouveau projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, destiné à compléter le dispositif - amputé - de riposte graduée initié par la loi Hadopi.

Alors que le Conseil Constitutionnel semblait inviter le gouvernement à privilégier l'amende plutôt que la suspension de l'abonnement, le projet de loi publié mercredi 24 juin ne poursuit pas cette voie, même s'il laisse entrevoir la possibilité de recourir à l'amende ultérieurement.

Ainsi, la véritable nouveauté réside dans le fait que désormais deux types de coupures (prononcées par le juge, et non plus par l'Hadopi) sont prévues:

- une suspension de l'accès d'une durée maximale d'un an assortie d'une interdiction de réabonnement comme peine complémentaire (c'est-à-dire qui peut être prononcée par le juge, en complément voire même en remplacement d'une autre peine) du délit de contrefaçon (déjà réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 300.000 euros et trois ans d'emprisonnement) ;

- une suspension de l'accès d'une durée maximale d'un mois, comme peine complémentaire d'une contravention de cinquième classe venant réprimer une infraction non encore définie.

En raison de la multiplicité des atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur Internet, le projet de loi prévoit en outre la possibilité de confier désormais à un juge unique le soin de juger les délits de contrefaçon (quels qu'ils soient), et de recourir à la procédure simplifiée dite d'ordonnance pénale.

Ce projet de loi qui sera prochainement débattu au parlement, appelle d'ores et déjà quelques observations préliminaires.

1° Il constitue, à n'en pas douter, un complément indispensable au dispositif mis en place par la loi Hadopi, a fortiori depuis que cette autorité administrative s'est vue retirer ses pouvoirs de sanction ; en effet, seul le spectre d'une sanction pénale adaptée, certaine et immédiate est de nature à dissuader les Internautes les plus récalcitrants de continuer à télécharger des fichiers de manière illégale.

2° S'agissant de l'amende, il est regrettable que la contravention qui en sera à l'origine n'ait pas encore été définie. Il aurait été certainement plus logique de définir d'abord l'acte incriminé, avant d'en fixer les peines. On ne sait ainsi toujours pas aujourd'hui ce pourquoi on sera puni (hormis les actes de contrefaçon eux même). Il est donc impératif que les contours de cette contravention soient définis rapidement.

Cette réponse pénale parait en effet de prime abord d'autant plus efficace qu'elle pourrait être mise en ?uvre sans difficulté par voie d'ordonnance pénale (c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure simplifiée permettant au juge de prononcer sans débat préalable ni motivation, une amende notifiée au prévenu par lettre recommandée A/R), que le montant de l'amende encourue, quel que soit le nombre de fichiers téléchargés, est dissuasif (1.500 euros), et que le juge pénal pourra confisquer la "chose" ayant servi à commettre l'infraction, en l'occurrence l'ordinateur ou tout équipement portable multimédia ayant permis le téléchargement.

3° S'agissant du délit de contrefaçon, on peut s'interroger, en revanche, sur l'opportunité d'une poursuite par voie d'ordonnance pénale, non adaptée aux délits complexes et insuffisamment protectrice des intérêts des victimes.

4° De manière générale, et eu égard à l'attention toute particulière que le Conseil constitutionnel a apporté à la dernière loi Hadopi, les parlementaires devront s'interroger sur la constitutionnalité des dispositions du nouveau projet. Comment celui-ci appréhendera-t-il, s'il est saisi, les différentes suspensions au regard des principes de légalité et de proportionnalité des peines ? Comment analysera-t-il la différence de traitement pour le même délit (contrefaçon) entre deux justiciables (risque d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel alors que seule une amende - et une éventuelle peine complémentaire - est encourue en matière d'ordonnance pénale) ?

Il faut espérer, pour la survie du secteur des industries culturelles, que naîtra du futur débat parlementaire un texte législatif cohérent susceptible d'entrer en vigueur rapidement et sans les difficultés qu'a connue la première loi Hadopi. La publication concomitante d'un décret définissant l'infraction à laquelle il est simplement fait allusion dans le présent projet de loi parait en outre nécessaire si la France souhaite se doter d'un dispositif de riposte graduée à la fois complet et efficace. La tâche du législateur est d'autant plus difficile qu'il doit concilier la stricte interprétation de la loi pénale avec le caractère évolutif du secteur des nouvelles technologies.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
MOI JE DIRAIS PLUTOT QUE NOUS SOMMES GOUVERNER PAR DES GENS QUI PENSENT QUE PARCE QU'ILS SONT AU "POUVOIR" ILS SONT AU DESSUS DES LOIS DE NOTRE PAYS !! ET QU'ILS PEUVENT TOUT SE PERMETTRE POUR ARRVIER A LEUR FIN.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
CURIEUX LE CONSEIL D'ETAT PREVIENT SARKOZY ET SON GOUVERNEMENT ALORS QU'IL N'A PAS ETE SAISI ????? SUREMENT POUR EVITER un énième fiasco !

C'est un petit évènement que le Conseil d'Etat prévienne le gouvernement que le projet de loi "relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet" risque à son tour l'inconstitutionnalité. Selon La Tribune,dont les échos sont relayés par PC Inpact, la juridiction administrative aurait ainsi avertit Michèle Alliot-Marie que le texte Hadopi 2 qu'elle se prépare à présenter au Sénat le 8 juillet prochain est lui-même contraire à la Constitution en plusieurs points."Mais le gouvernement est passé outre",rapporte le quotidien économique.Comme avec la loi Hadopi, le gouvernement veut foncer dans le mur du Conseil constitutionnel en faisant des appels de phare,parce que tel en a décidé celui que le député Jean-Pierre Brard aime appeler "sa Seigneurie impériale".
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Tout d'abord,le Conseil d'Etat estime qu'il existe un risque d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, puisque la procédure d'ordonnance pénale choisie par le gouvernement sera déclenchée après la constitution d'un dossier par la Haute autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres sur Internet (Hadopi).Le juge, qui pourra décider de la sanction de l'abonnement à Internet, le fera sur la base d'un dossier d'instruction réalisé par l'administration. Or, "pour le rapporteur du Conseil d?État,les garanties apportées par le juge sont donc réduites à portion congrue,ce qui pourrait porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs".Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'inquiète de la proportionnalité des peines. Un point que nous avions également soulevé en découvrant le projet du gouvernement.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Et le Conseil d'Etat s'inquiète également à nouveau du respect de la présomption d'innocence.Il rappelle en effet, comme l'a dit le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi Hadopi,que la présomption de culpabilité en matière contraventionnelle ne peut être admise que si les faits "induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité",et que ces présomptions "ne revêtent pas de caractère irréfragable",c'est-à-dire que l'on peut matériellement apporter la preuve contraire.Or,comment un internaute lambda, même expérimenté,peut-il apporter la preuve que son accès à Internet sans fil a été utilisé frauduleusement par un tiers, malgré les moyens de sécurisation mis en place ? La preuve étant impossible ou trop difficile à apporter, le Conseil constitutionnel devrait estimer que la présomption de culpabilité est ici irréfragable,et la censurer.
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
OU EST Mme ALBANEL ???? ELLE VA DEVENIR QUOI ????

Que va devenir Christine Albanel ? Remplacée par Frédéric Mitterrand à la Culture après sa gestion du dossier Hadopi, celle-ci a décliné la direction de la Villa Médicis qu?occupait l?ancienne vedette de TV.Finalement, selon Challenges, la reine du Anéfé pourrait décocher la présidence d?Arte. Encore faudrait-il cependant que l?actuel président Jérôme Clément accepte un départ volontaire.Albanel a également discuté avec le premier ministre d?une autre voie de garage : la présidence de Cultures France,organisme délégué des ministères des Affaires étrangères et de la Culture et de la communication pour les échanges culturels internationaux.ET OUI ELLE AVIT DES AMIS DANS L'AUDIO VISUEL,TOUT S'EXPLIQUE,sans même parler des comfits d'interet car son Frère est un grand patron de sites internet !!!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Jérôme Bourreau-Guggenheim passe finalement à l?attaque : le salarié viré de chez TF1 après dénonciation du ministère de la Culture vient de déposer plainte hier contre son ex-employeur pour « discrimination en raison des opinions politiques.» L?information a été révélée par Libération.
Bonjour,pouvez-vous expliquer le licenciement de Mr Jérôme Bourreau-Guggenheim ?

Réponse de TF1 >
http://monurl.net/429

BOYCOTTER TF1 LA CHAINE DE DESINFORMATION,POUR EN CITER QU'UN,SOUVENEZ VOUS LORSQUE TF1 MONTRE UNE ASSEMBLEE NATIONALE PLEINE POUR VOTER LA LOI HADOPI,ALORS QU'ELLE ETAIT TOTALLLEMENT VIDE,10 DEPUTES SUR 577 !!!! SCANDALEUSE MANIPULATION D'OPINION !!!
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
DES MILLIONS POUR FAIRE UNE LOI HADOPI ET ZERRO POUR AUGMENTER LES SALAIRES DES TRAVAILLEUR PAUVRE !!!!!!!!!

LES CAISSES SONT VIDES ???????

PAS POUR SARKOZY QUI SE FAIT DES DISCOURS A 400 000 euros au congrés en période de crise !! Alors que pour se qu'il avait à dire,il suffisait qu'il fasse une allocution télévisé !!!!

Et je ne parle même pas du budget de l'élysée qui à flambé ! 113 MILLIONS D'EUROS
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Hadopi 2 : Michèle Alliot-Marie choisit les chiffres qui l'arrange

http://lienpluscourt.com/Manipulation
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
OU lalalalalala curieux la tribune.fr n'a pas encore mis en ligne mes messages que j'ai posté en début d'après midi ????????????????????????

La tribune fr pas neutre dans "le feuilleton hadopi>gouvernement
/internautes ?????????

Je trouve curieux qu'il n'y ai aucun commentaire sur ce sujet,depuis ce matin,alors que le nouvel obs en à des tas de réactions sur ce sujet ???????????????

LECTEUR TRES DECU ET TRES INTERROGATIF
a écrit le 09/10/2009 à 13:41 :
Navrant.
Bon on va essayer d expliquer a ces messieurs que l Hapodi fait fausse route
1) "pour la survie du secteur des industries culturelles". Pourquoi celles ci devraient survivrent ? Les artistes survivront (ils existaient avant l industrie culturelle) mais pourquoi Sony music, vivendi et autres devont survivre. Les marrechaux ferrant ont disparu avec le train et la voiture! Ces industries culturelles ont loupe la revolution internet et comme les dinosaures ils sont condamnés. Hadopi ne fait que prolonger l agonie.

2) L etat francais a t il pas autre chose de plus urgent a faire que depenser de l argent pour couper l acces internet. Surtout si la personne est innocente (Pirate Bay par exemple ajoute des IP aleatoires a ces torrents. Donc vous pouvez etre convaincu de piratage en etant innocent et sans possibilité de vous defendre)

3) La fin de napster n a pas supprime le telechargement illegal. L hadopi va simplement pousser les gens a utiliser d autres systemes que le P2P (en bref VPN, streaming). La seule solution intelligente c est d offrir une offre legale qui donne pas envie de pirater. Autrement dit inventer un autre business model que celui des majors

4) je reste persuadé que l objectif n est pas la protection des artistes (qui de toute facons gagnent quasiment rien sur un CD) mais le controle d internet afin d en faire un minitel 2. D ou l idee du mouchard de l hadopi

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