Il est urgent de rétablir des réductions sur les droits de donation !

Par Jean-François Desbuquois et Rémy Gentilhomme  |   |  500  mots
Sous la présidence Hollande, les avantages fiscaux attachés aux donations ont progressivement été supprimés (Crédits : CHARLES PLATIAU)
La suppression des avantages fiscaux attachés aux donations n'a rien rapporté à l'Etat, et a bloqué la fluidité du patrimoine. Par Jean-François Desbuquois, Avocat associé, cabinet Fidal et Rémy Gentilhomme, Notaire associé*

Le constat est pourtant évident et connu! Le patrimoine des français est réparti de façon très inégalitaire entre les générations : il est en moyenne dix fois plus élevé pour les couples âgés de 60 ans qu'à 30 ans. En outre l'espérance de vie ne cesse d'augmenter et s'accroit environ d'un trimestre par an. La transmission par héritage au profit des enfants et le rééquilibrage au profit de ces derniers aura donc lieu de plus en plus tard. Le Trésor public est également perdant puisque l'encaissement des droits de succession est décalé d'autant.

L'État a donc tout intérêt à favoriser la réalisation de transmissions en pleine propriété par les redevables de leur vivant plutôt qu'à leur décès. Les biens passeront ainsi plus tôt aux mains des enfants, qui sont plus dynamiques économiquement et les réinvestiront souvent dans l'achat d'un logement ou la création d'une entreprise. La transmission ayant lieu de façon anticipée, l'impôt sera recouvré plus rapidement.

 Baisse du nombre de donations: l'État est perdant

Cette évidence a guidé pendant longtemps la logique des droits de mutation à titre gratuit et se traduisait sous forme d'avantages incitant les parents à consentir des donations de leur vivant à leurs enfants d'autant plus fortes qu'ils le faisaient jeunes. Les réformes fiscales successives intervenues depuis 2011 ont totalement cassé cette logique en supprimant pour des raisons budgétaires les avantages qui s'appliquaient aux donations. L'exposé des motifs de la loi ayant supprimé les réductions de droits liées à l'âge du donateur prévoyait 290 millions d' euros de recettes pour l'Etat.

 En réalité, la suppression des incitations qui devait accroitre les recettes budgétaires, s'est trouvée annihilée par la baisse du nombre de donations et n'a donc pas eu l'effet budgétaire escompté. Tous les professionnels constatent aujourd'hui que cette approche a été totalement contreproductive. Elle a seulement aboutit en pratique à réduire très fortement le nombre de donations, en particulier en pleine propriété, ce qui est bien compréhensible puisqu'elles ont perdu tout intérêt pour le redevable.

Il est manifeste que ces réformes ont donc été peu opportunes économiquement et inefficaces budgétairement.

 Favoriser les donations pour un transfert de patrimoine aux plus jeunes

Il est absolument nécessaire de rétablir une réduction sur les droits dus pour les donations notamment en pleine propriété, et de la fixer à un pourcentage d'autant plus élevé que le donateur sera jeune. Une telle incitation permettra de relancer le transfert de patrimoine au profit des générations plus jeunes, qui les réinvestiront dans l'économie nationale. D'autre part cette mesure consistant en une réduction sur le montant des droits dus assurera des recettes immédiates et certaines au profit du Trésor, quitte à donner une fois de plus raison à Arthur Laffer.

* Les deux auteurs sont membres du Cercle des Fiscalistes