Lutter contre la fraude fiscale, une question de confiance

Par Philippe Bruneau  |   |  626  mots
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La lutte contre la fraude fiscale est essentielle, pour maintenir -ou restaurer- la confiance des contribuables dans le système fiscal. Mais l'administration ne doit pas confondre fraude et optimisation fiscale. Cette dernière est légale. Par Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes

En France, une des conséquences de la crise financière que nous traversons a été une forte hausse de la pression fiscale justifiée par la nécessité de limiter les déficits publics. Cette hausse a été d'une telle ampleur que le pays s'est trouvé confronté à un rejet de sa fiscalité par une partie de ses contribuables, posant la problématique du consentement à l'impôt et surtout des résistances à celui-ci.

Pour qu'un système fiscal soit légitime, il ne suffit pas qu'il ait été démocratiquement voté par les représentants du peuple, respectant en cela le principe de légalité fiscale. Il faut aussi qu'il soit accepté par les contribuables qui doivent considérer qu'il est nécessaire mais surtout juste. Cette dimension sociologique revient à s'interroger sur la manière dont les contribuables se plient ou non à leurs obligations fiscales. Car entre le moment où un impôt est voté par le Parlement et celui où ses recettes entrent effectivement dans les caisses de l'Etat, les contribuables (particuliers ou entreprises) adaptent leur comportement pour réduire les charges qui leur incombent, de manière légale (manifestation, réclamation administrative, délocalisation, optimisation...) ou illégale (fraude, évasion...).

Le rôle prépondérant de la confiance

Comme en économie, la confiance joue un rôle prépondérant. Elle est un pré-requis au consentement à l'impôt. Il faut distinguer deux types de confiance. La confiance verticale, qui implique que les contribuables aient confiance en leur administration pour utiliser au mieux et dans l'intérêt général les impôts prélevés. La confiance horizontale, qui veut que chaque contribuable ait la certitude que les autres se soumettent légalement à l'impôt. Si tel n'est pas le cas, le risque est grand que de nouveaux contribuables n'acceptent plus de payer leurs impôts, alimentant ainsi le phénomène.

Dès les premiers temps de la crise (2009), et pour maintenir cette confiance horizontale, les pouvoirs publics ont décidé de lutter contre la fraude fiscale en durcissant leur arsenal répressif et en renforçant leurs moyens d'investigation. Ils faisaient ainsi d'une pierre deux coups : augmenter les recettes de l'Etat via les redressements et limiter les atteintes au consentement à l'impôt. On ne peut que se réjouir de cette initiative au nom de l'égalité devant l'impôt. Elle vise des agissements illégaux qui méritent d'être punis : fraude interne ou internationale (régularisation des repentis, lutte contre les paradis fiscaux...).

Ne pas confondre fraude et optimisation

Cependant, certains aspects de la réforme laissent entrevoir une rupture de l'équilibre entre protection de l'intérêt général et respect des droits du contribuable qui donne lieu à deux dérives. Primo, si la lutte contre la fraude est légitime, et pour qu'elle soit efficace, il est pertinent de donner des objectifs de résultats internes à l'Administration fiscale. Mais en aucun cas de fixer des objectifs de recettes budgétaires avec comme but le financement de telle ou telle mesure. Secundo, il est choquant de faire un amalgame entre la fraude et l'optimisation fiscale. La première mérite d'être punie, la seconde d'être encadrée. L'optimisation fiscale est légale. Et si on trouve qu'une opération d'optimisation fiscale est trop agressive, de deux choses l'une : soit il s'agit d'une opération de droit interne, et il suffit alors au législateur de légiférer pour y mettre fin. Soit il s'agit d'une opération à caractère internationale, et il appartient alors aux Etats de se concerter pour faire cesser ce que l'on estime anormal, mais en aucun cas de jeter l'opprobre sur les contribuables, fussent-ils des multinationales.