"La France ne peut pas donner l'impression d'ouvrir les vannes"

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(Crédits : © 2010 Thomson Reuters)
Réforme territoriale, difficultés de financement, efforts financiers... Pour le ministre des collectivités territoriales, des gains d'efficacité sont encore à trouver.

Le 94ème Congrès des maires de France, la semaine dernière, a été une nouvelle occasion pour les élus locaux de faire valoir leurs revendications, alors que la réforme territoriale se met en place et que leurs difficultés financières s'accroissent. Dans ce contexte, ils digèrent mal l'effort de 200 millions d'euros que leur demande l'Etat dans le cas du plan de rigueur alors que leur dotation globale de fonctionnement est gelée pour trois ans. Le gouvernement a tenté de les rassurer mardi dernier mais 2012 s'annonce difficile. Pour leur ministre de tutelle, les efforts doivent être partagés.

Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le conseil régional d'Alsace se sont prononcés jeudi à Colmar en faveur d'une collectivité unique en 2014. Une première en France rendue possible par la réforme territoriale. Pourquoi un tel regroupement ?

Malgré toutes les lois de décentralisation, le renforcement des régions et des départements, le développement des intercommunalités, l'Etat reste un acteur majeur pour les territoires. L'intervention simultanée, voire concurrente de différentes collectivités locales sur un même espace, conduit mécaniquement à réduire leur pouvoir et à limiter leur autorité. La loi de décembre 2010 sur la réforme territoriale permet d'aller plus loin dans la coopération et la complémentarité de leur action et répond aux soucis de démocratie, de proximité, d'efficacité financière et de gain de productivité. Ainsi, en Alsace, l'idée n'est pas de supprimer les départements mais de rassembler conseils généraux et régional pour rendre nos institutions plus lisibles, plus efficaces pour le citoyen et augmenter le poids de l'Alsace face à nos voisins européens. Cela ne se fera pas avant 2014 : chaque collectivité devra délibérer puis la population sera consultée en 2012 par référendum. Enfin, une loi spécifique devra valider cette collectivité nouvelle aux compétences nouvelles. En votant très largement pour le Conseil d'Alsace avec 101 voix pour et 1 voix contre, les élus alsaciens ont montré que ce projet répond à une véritable attente.


L'Etat débloque via la CDC 5 milliards d'euros pour permettre aux collectivités qui rencontrent des difficultés d'accès au crédit de boucler l'année. En 2012, une nouvelle structure remplacera Dexia et le gouvernement, d'abord réticent, a finalement donné son aval à la future Agence de financement. Comment tout cela va-t-il s'organiser ?

Comme en 2008, je ne suis pas sûr que les collectivités consomment la totalité des 5 milliards de prêts débloqués. Cette somme constitue en fait une réserve qui doit permettre aux collectivités qui rencontrent des difficultés pour accéder au crédit bancaire afin de financer leurs investissements de faire la jonction en attendant la mise en place de la nouvelle banque (Banque Postale / CDC) qui verra le jour début 2012. Quant à l'agence de financement des collectivités locales, pour sa crédibilité sur les marchés financiers, elle a besoin d'une garantie.. Les élus nous assurent que la garantie de l'Etat ne sera pas sollicitée, on en prend acte et dans ces conditions le Gouvernement a indiqué qu'il pouvait lever ses réticences. Cela dit, les fonds de cette agence seront constitués de dépôts des collectivités, or les collectivités n'ont pas de disponibilités pour constituer une réserve, elles devront donc recourir à l'emprunt pour y parvenir. Cela nécessite donc, avec Bercy, la poursuite des expertises. Pour autant, l'agence devrait voir le jour d'ici à la fin 2012 au plus tard au début 2013, après adoption d'une loi spécifique.

L'effort de 200 millions d'euros demandé aux collectivité dans le cadre du plan de rigueur et la péréquation entre communes riches et pauvres en fonction de leur potentiel financier qui doit se mettre en place en 2012, dont le Sénat a voté respectivement l'annulation et le report d'un an suscitent beaucoup de réticences...

Le budget de l'Etat est de 280 milliards d'euros ; celui des collectivités de 230 milliards ! Nous ne pouvons pas travailler sur la réduction du déficit public sans considérer la globalité des dépenses. Cette réduction de 200 millions est donc à mettre en perspective avec les ressources totales des collectivités territoriales (moins d'un millième !), mais aussi avec le total des "reversements" de l'Etat aux collectivités (dotations, compensations d'exonérations, fiscalité transférée), qui vont atteindre 100 milliards en 2012 contre 99 milliards en 2011.

Malgré le gel des dotations de l'Etat aux collectivités, nous avons voulu poursuivre le développement de la péréquation. Je rappelle que l'Etat augmentera encore cette année la péréquation verticale, puisque la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront encore de 4,6% en 2012 après une augmentation de 6,2% en 2011. La péréquation verticale sur le bloc communal représente ainsi 3 milliards. Par ailleurs, la péréquation horizontale poursuit son développement en 2012, puisqu'après celle entre départements avec les droits de mutation (DMTO) et celle qui existe déjà en Ile-de-France, 250 millions seront redistribués entre les communes et intercommunalités, avec l'objectif d'atteindre 1 milliard d'euros par an à partir de 2016. Cela a valeur de symbole, dans le contexte de crise sans précédent que connait la France actuellement qui a vu la charge de sa dette, atteindre de 49 milliards d'euros. La France ne peut donc pas donner l'impression d'ouvrir les vannes.


Les élus demandent des ajustements. Y êtes-vous prêts ?

Il faut trouver une articulation entre le fonds de péréquation francilien et ce futur fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Nombre d'élus étaient contre les strates démographiques mais ne pas en faire aurait été inéquitable car cela aurait conduit à des ponctions importantes sur les communes urbaines. Mais les strates peuvent créer des effets de seuil. Il y a aussi des différences entre communes rurales et urbaines. Les intercommunalités peuvent de fait être des poches de fragilité. Nous allons y travailler et sommes prêts à accepter et proposer des amendements. Ces ajustements pourront être intégrés à l'occasion de la navette parlementaire.

Le gouvernement a accepté d'assouplir la finalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) lors du Congrès des maires de France Comment allez-vous procéder ?

Nous avions déjà dit auparavant que nous étions prêts à un assouplissement sur leur mise en œuvre, et notamment, lorsque qu'il ne se dégage pas une large majorité des élus concernés en faveur du projet, et seulement dans ce cas, pour que le schéma puisse être achevé après la date butoir du 31 décembre 2011. Il est également logique que les équipes en place à la tête des intercommunalités soient maintenues jusqu'au prochain renouvellement, c'est-à-dire aux prochaines élections municipales Seulement, nous n'avions pas le support législatif pour le faire. La proposition de loi sénatoriale Sueur a malheureusement été élargie et dénaturée en commission. Nous préciserons donc les choses via la proposition de loi déposée à l'Assemblée par Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France.

Concernant la réforme de la taxe professionnelle et son remplacement par la compensation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), nombre d'élus se plaignent de n'avoir à ce jour pas de simulation...

Il est vrai que nous ne disposons pas de base historique pour ce nouvel impôt, dont la mise en œuvre date de cette année. C'est un mécanisme complexe mais qui a permis aux entreprises "d'économiser" 5,6 milliards d'euros. L'Etat, de son côté, a en revanche débourser davantage pour compenser les recettes perdues pour les collectivités, qui n'ont donc pas été touchées. Les simulations pour l'année à venir vont être prochainement disponibles et nous allons pouvoir comparer au-delà des dotations de garantie mises en place pour que les collectivités conservent le même niveau de ressources, l'impact de cette réforme sur les territoires. Nous pourrons notamment voir les effets de la réforme dans les communes industrielles.

François Fillon a appelé les collectivités à appliquer la RGPP alors que cette réforme est justement critiquée de toute part pour sa mise en œuvre. N'est-ce pas demander encore trop aux collectivités ?

Les collectivités publiques sont confrontées à la même réalité, chacune à son niveau de compétences : il nous faut améliorer notre réponse en termes de qualité de services publics rendus à nos concitoyens, car leurs besoins et leurs exigences évoluent au fur et à mesure que la société change.

Dans le même temps, nous sommes confrontés à la limite des ressources dont nous disposons. Il faut ainsi rappeler que les ressources de l'Etat ont diminué en valeur absolue. Et cette année, nous avons augmenté les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales d'un milliard d'euros supplémentaire. Cette réalité, nous la connaissons tous. Elle ne date pas d'hier. Simplement, la crise économique et financière a rendu plus urgente encore la nécessité de maîtriser nos dépenses et d'utiliser au mieux nos ressources, tout en adaptant nos services publics aux besoins de la population.

C'est l'objectif principal de la révision générale des politiques publiques que l'Etat conduit dans sa propre structure. Ce que nous observons, c'est que les collectivités locales font des efforts inégaux de recherche d'efficacité des services publics dont elles ont la charge. Il n'est donc pas illégitime que les collectivités réfléchissent aussi à mettre en œuvre pour elles-mêmes ce type de réforme.

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Commentaires
a écrit le 04/12/2011 à 13:12 :
Rationalisation et optimisation des moyens. Les Alsaciens ont tout compris !
Moins de doublons et moins de parasites à payer.

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