"Un saut fédéral, mais quel saut fédéral ? "

L'affaire serait entendue. La France exigerait une plus grande solidarité financière, notamment des Allemands, sans être prêt à assumer le saut fédéral qu'une telle solidarité implique. « Les avocats d'une responsabilité financière commune sont souvent les mêmes qui refusent de renoncer à leur souveraineté budgétaire et économique » affirmait ainsi Jens Weldmann, le président de la Bundesbank (Libération du 19 juin 2012). Mais ce débat sur la pertinence de nouvelles avancées institutionnelles au niveau de l'Union occulte un enjeu essentiel lié à la nature des politiques économiques à mener en Europe.
Remi Bazillier / DR
Remi Bazillier / DR

Le récent débat autour du « traité fiscal » permet malheureusement d'identifier ce qui fonderait cette « union budgétaire » défendue par de hauts responsables allemands. Elle reflète une vision des politiques économiques centrée uniquement sur les enjeux de compétitivité et négligeant toute capacité des autorités budgétaires ou monétaires à mener des politiques contra cycliques. Dans le prolongement de ce traité, « L'Union budgétaire » se résumerait ainsi à un contrôle mutuel des budgets nationaux dans un contexte d'austérité budgétaire. L'idée sous-jacente est donc de renforcer les mécanismes de discipline budgétaire en interférant directement dans l'adoption de budgets nationaux dont les parlements sont aujourd'hui responsables.

Cette vision est fondée sur l'idée que les interventions discrétionnaires des Etats dans le domaine budgétaire créent finalement plus de déséquilibres qu'ils ne permettent de sortir de situations de crise. Cette profonde méfiance vis-à-vis des interventions des pouvoirs publics dans la politique économique n'est pas nouvelle. C'est exactement la même logique qui avait prévalue lorsque les banques centrales sont devenues indépendantes. L'idée était alors de sortir la politique monétaire du champ possible d'intervention des pouvoirs politiques, seule manière selon ses promoteurs de réduire l'inflation de manière crédible. Le « saut fédéral » aujourd'hui mis sur la table consiste à réduire fortement la capacité des Etats à utiliser l'outil budgétaire. Sans possibilité d'utiliser l'outil monétaire et budgétaire, la seule possibilité laissée aux Etats est d'agir sur leur compétitivité, en abaissant le coût du travail. C'est très précisément ce qui est demandé aux pays en crise aujourd'hui, avec la baisse du salaire minimum ou l'affaiblissement des mécanismes de négociation collective.

Mais cette logique risque de s'avérer destructrice dès lors qu'elle est menée conjointement par l'ensemble des pays européens. La rigueur salariale subie par les allemands depuis le début des années 2000 a certes permis de dégager des excédents extérieurs importants, mais dans un contexte où la demande intérieure des principaux partenaires commerciaux de l'Allemagne, européens, était elle, extrêmement dynamique.

Le saut fédéral est pourtant une nécessité absolue pour la zone euro. Comme le souligne Daniel Cohen (Libération du 19 Juin), « on ne peut partager une monnaie sans partager d'autres instances pour la protéger ». Mais ce saut fédéral ne doit pas viser à empêcher toute politique budgétaire « fédéralisée ». Le réel saut fédéral ne peut donc consister uniquement à renforcer les mécanismes de contrôle mutuel des Etats sur leur propre budget. Les Etats européens doivent accepter de développer le budget communautaire européen.

La discipline budgétaire imposée aux Etats n'a de sens que si elle s'accompagne d'un renforcement de la capacité de l'Union Européenne (ou de la zone euro tout du moins) à utiliser l'outil budgétaire à la fois pour mener des politiques contra cycliques et pour faire face à des chocs affectant tels ou tels pays (ou région) de la zone euro. Or la plupart des pays se refuse aujourd'hui à augmenter ce budget communautaire pourtant microscopique (environ 1% du PIB européen). Il y a un an, la Commission Européenne proposait de limiter le budget européen à 1.05% du PIB mais cela dépassait déjà « nettement le chiffre que le gouvernement fédéral [allemand] considérait comme encore acceptable » (Euractiv, 30 Juin 2011) ». Le Royaume-Uni et la France, jusqu'à aujourd'hui, partageaient cette position.

Deux moyens peuvent être utilisés pour augmenter ce budget : développer les ressources propres de l'Union Européenne (par la création d'une taxe sur les transactions financières, mais également par une taxe carbone européenne ou par la création d'un nouvel impôt sur les sociétés européen) et par le transfert de certaines dépenses d'investissement aujourd'hui nationales. L'augmentation du budget communautaire pourrait ainsi être l'occasion de définir ce que pourrait être une politique industrielle menée en commun, sur des objectifs de développement clair de la recherche et développement et de l'innovation. Le « pacte de croissance pour l'Europe » proposé par François Hollande à ses partenaires européens est un pas dans la bonne direction mais il s'agit d'aller plus loin en renforçant véritablement et directement le budget de l'Union.

Evidemment, le transfert de la politique budgétaire au niveau européen nécessité un contrôle démocratique fort et un renforcement des institutions communautaires. Mais le « saut fédéral » ne doit pas viser à empêcher toute politique budgétaire mais bien de laisser la possibilité à l'Union Européenne de mener des politiques ne se résumant pas à l'austérité.
 

* Maitre de conférences en économie à l'Université d'Orléans, membre du conseil scientifique de la Fondation Européenne d'Etudes Progressistes (FEPS).

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Commentaires 24
à écrit le 29/06/2012 à 14:23
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Pourquoi les pays de l'UE, de manière conjointe et solidaire, n'alimentent-ils pas le budget européen à partir de fonds issus de la lutte contre l'exil fiscal des entreprises européennes vers les paradis fiscaux ?

à écrit le 29/06/2012 à 2:05
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@ Britannicus, je vous invite à revoir l?histoire du SME, ses raisons et bases d?origine en 44, dans un monde où le $ a été particulièrement utile pour les Etats-Unis qui ont décollé et où l'Europe et le Japon devaient s'organiser pour exporter. Rega...

à écrit le 28/06/2012 à 17:13
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Il importe que le saut fédéral se limite au pouvoir de contrainte sur les Etats dépensiers. En revanche, il ne faut pas donner au niveau fédéral la capacité financière de se comporter comme ces mêmes Etats, à savoir dépenser sans compter et sans cont...

à écrit le 28/06/2012 à 16:07
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Effectivement l'une des cles pour moi serait d'avoir un impot sur les societes europeen unique et de transferer certaines depenses nationales (R&D et enseignement superier? Grands projets? energie?). Cette solution renforcerait la cohesion europeenne...

le 28/06/2012 à 16:44
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Des impots, des impots, des impots, encore des impots..."il faut réduire les différences fiscales" c'est un peu du communisme au point de vue macroscopique. Je ne vois pas de quel droit on prendrait aux autres Etats qui s'en sortent mieux parcequ'ils...

à écrit le 28/06/2012 à 9:49
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Dans tous les cas de figure, solidarité allemande ou pas, la France a des réformes structurelles à faire. Plus elle les repousse, plus ça va faire mal. Dans un premier temps Hollande ferait mieux de s'atteler à cette tâche au lieu de faire des cadeau...

à écrit le 28/06/2012 à 8:17
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la même logique qui avait prévalue ou prévalU ? +1

le 28/06/2012 à 16:47
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Prévalue car le COD se situe devant l'auxiliaire avoir. Il faut retourner au CM(+1) c'est a cet age la que l'on apprend le Francais.

le 28/06/2012 à 17:28
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Confusion entre le COD et le sujet : oui, le retour au CM1 est effectivement urgent.

à écrit le 28/06/2012 à 7:51
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Nous les modestes observateurs, ne pouvons suivre au pas à pas les volontés des dirigeants euopéens, qui trop souvent masquent leurs intentions derrière des formules toutes faites en trompe l'oeil. Il est une évidence qui ne peut être contournée, que...

le 28/06/2012 à 13:15
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" le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt " Il faut regarder plus loin, les dettes ne sont là que pour imposer une baisse générale des salaires et nous refourguer leur "nouvel ordre mondial" : "les volontés des dirigeants européens, qui trop...

le 28/06/2012 à 14:11
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@ candide : puisque vosu regardez plus loin que le bout de votre doigt, si els états ne s'étaient pas endettés depuis 40 ans, les marchés en pourraient leur dicter leur loi... et le système actuel, s'il ne vit pas à crédit, nous mènera tout droit à l...

à écrit le 28/06/2012 à 2:14
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Il est essentiel de passer à l'Europe fédérale, une vraie, et de sauvegarder l'euro car ce serait sinon la dépendance chronique et ses inconvénients à 2 monnaies principales et à leur jeux et fluctuations, le dollar et le yuan chinois. L'intégration ...

le 28/06/2012 à 9:29
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sur la forme vous avez raison sur le fond vous revez c est pas demain la veille qu on verra une vraie europe federale

à écrit le 27/06/2012 à 21:57
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Le saut fédéral est pourtant une nécessité absolue pour la zone euro. Oui, mais ce que vous oubliez volontairement, c'est que l'Euro n'est en rien nécessaire à l'Europe.

le 28/06/2012 à 2:02
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Sans Euro il n'y a plus d'Europe mais des alliances et du chacun pour soi comme ce fût le cas dans le passé avec de multiples guerres. Les Etats-Unis ont fait la révolution et l'Union bien avant nous en imposant également une monnaie qui a une large ...

le 28/06/2012 à 7:38
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avant l'euro, du temps de la "simple" Communauté européenne et du SME, c'était donc la guerre en Europe ? L'axe Kohl-Miterrand contre Thatcher peut-être ? Arrêtez de dire n'importe quoi. Pour le moment, c'est l'euro qui avive les tensions entre les ...

le 28/06/2012 à 10:49
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Ne dites pas n'importe quoi Economiste. En quoi l'absence de monaie commune est-elle facteur d'instabilité au sein de l'UE? En particulier aujourd'hui où la grestion en temps réel des taux de changes est facile, il n'y a aucune raison de continuer à ...

le 28/06/2012 à 14:13
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Ce n'est pas une monnaie commune qui est synonyme de paix, c'est la démocratie. Aucune démocraite ne s'est jamais fait la guerre, car les peuples veulent la paix. Seuls des dirigeants veulent la guerre, et l'euro fédéral ne sert qu'à renforcer le rol...

le 29/06/2012 à 2:07
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J'ai répondu vite désolé donc le message est posté plus haut.

à écrit le 27/06/2012 à 21:02
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Dans un Etat fédéral, quand un Etat fédéré ne respecte pas les lois de l'échelon fédéral celui-ci est en droit d'envoyer l'armée (Cf les USA pour les droits de la minorité noire et son accès à l'école). Veut-on revoir les panzer en France parce qu'un...

le 28/06/2012 à 2:05
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C'est un cliché car d'une part çà ne s'est jamais produit aux Etats-Unis et d'autre part tout dépend des règles que l'on adopte et c'est peu probable que celle-ci soit adoptée en Europe si elle choisissait, ce qui serait favorable, la voie fédérale.

le 28/06/2012 à 7:35
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Le "cliché", aux Etats-Unis, s'est appelé le Président Johnson. Pour le reste, vous ne maitrisez visiblement pas les principes juridiques de fonctionnement d'une fédération, et vous refusez de voir que les autres peuples peuvent penser différemment d...

le 29/06/2012 à 2:45
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@ Britannicus : votre référence à l'Etat de l'Arkansas, alors bien particulier, dans des Etats-Unis dont on connait la longue histoire compliquée avec les populations noires, rapportée à des interventions de "panzer" sont effectivement un gros cliché...

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