Pour un nouveau contrat fiscal

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L'optimisation fiscale sous toutes ses formes s'attache avant tout à ne pas subir la guerre que se livrent des Etats exsangues pour capter les recettes. Un conflit sans fin. La fiscalité conçue pour un monde fermé doit donc être réinventée. Gianmarco Monsellato est avocat associé, managing partner, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited.

Parce qu'elle n'est plus en phase avec le monde économique réel, la fiscalité est de moins en moins rentable pour les puissances publiques. L'absence de croissance de certains pays occidentaux et l'inflation de leurs dépenses publiques sont évidemment les causes des déficits publics, mais pas les seules. Et les tensions sociales autour de l'impôt atteignent des niveaux inquiétants. Nous nous réfugions dans la recherche de boucs émissaires : entreprises internationales, particuliers suffisamment aisés pour payer l'impôt... Au point d'aboutir à un message absurde : si nous manquons d'impôt c'est de la faute de ceux qui le payent !

Parce que les entreprises ont un terrain de jeu qui s'est considérablement élargi, leurs stratégies reposent sur des marchés internationaux. Et on s'interroge : comment appréhender des acteurs économiques dont l'essentiel de la richesse est créé hors de leur Etat d'origine ? Où payer l'impôt ? Qui en bénéficie ?

Optimiser pour survivre²

Dans un écosystème fiscal noyé de règles en France comme ailleurs, dont certaines font primer l'objet politique et sociétal sur l'efficience budgétaire, l'obligation d'optimiser s'est imposée aux entreprises mais aussi aux particuliers. Loin de détourner les règles, l'optimisation fiscale sous toutes ses formes s'attache avant tout à ne pas subir la guerre que se livrent les Etats pour capter les recettes. Il ne s'agit pas de ne pas payer son impôt mais bien de payer sa juste part d'impôt dans chaque Etat. La fiscalité a dû dépasser les sphères techniques pour prendre une place considérable dans la stratégie globale des entreprises tant elle est devenue un avantage ou un handicap concurrentiel.

 Des Etats régulièrement en situation de faillite

Contrairement à une opinion couramment répandue, les Etats sont régulièrement en situation de faillite. A chaque fois, la désuétude de la politique fiscale au regard de l'économie qu'elle est censée taxer représente l'une des causes profondes de ces défauts souverains. Tous les pays occidentaux, les anciens pays développés, font face à cette situation. Mais ils y répondent de manière diverse. Les Etats-Unis, dont la Californie et l'Illinois, ont presque suspendu leurs paiements en 2011, font primer la modernisation de leur économie et la conquête de parts de marché dans les régions émergentes. La seule idée qui fasse consensus actuellement aux Etats-Unis est que la fiscalité ne doit pas nuire à la compétitivité.

 De l'impôt sanction à l'impôt productif

Plus que de la justice, c'est la rentabilité de l'impôt qui est doit être au c?ur de la refonte du contrat fiscal. Plus qu'être imposé, l'impôt doit être consenti et sécurisé. Plus que l'expression d'une souveraineté nationale, l'impôt doit intégrer la réalité des échanges économiques et commerciaux mondiaux et régionaux. La fiscalité peut être un outil de compétitivité, la fiscalité peut-être un outil de croissance, la fiscalité peut être lisible, mais pour cela, elle doit être repensée. Le monde a changé, la fiscalité conçue pour un monde fermé doit être réinventée.

La France et une partie des pays européens se situent à l'opposé de la logique de compétitivité partagée par de nombreux Etats, tels que les Etats-Unis mais aussi la Chine ou l'Inde. Notre débat fiscal ne porte pas sur l'adaptation de l'impôt au monde du XXIème siècle mais plutôt sur la façon de protéger la fiscalité des mutations historiques. Comment conserver une fiscalité nationale unique dans un marché intégré avec une devise commune ? Ce complexe du château-fort tend inévitablement à une logique répressive afin de prélever plus sur une base réduite, logique qui aboutit à la contraction du nombre des opérateurs présents sur le sol national et à leur rentabilité. Les recettes publiques baissent encore alimentant une nouvelle vague de répression jusqu'au point de non-retour.

Un New deal fiscal international est-il envisageable ?

 Dans ce contexte, le momentum politique, social et économique est arrivé pour conclure un nouveau contrat fiscal en France, en prenant en compte le monde qui nous entoure. Rappelons nous qu'au début du XXème siècle, un premier équilibre, fortement empreint des puissances économiques d'alors avait été trouvé, avec la création du droit fiscal international, au bénéfice des « Etats colonisateurs ».

Or, la mondialisation des échanges et l'émergence de nouvelles puissances économiques a bouleversé ce statu quo, a redistribué les cartes de la fiscalité, lançant une nouvelle ère, celle de la géopolitique fiscale où chaque Etat s'attache à être attractif pour améliorer sa base imposable (des taux d'impôt sur les sociétés bas comme en Irlande, des régimes spécifiques tels que le crédit impôt recherche en France, une absence de fiscalité sur les profits s'ils sont réinvestis à l'étranger aux USA). Nous vivons aujourd'hui dans un monde sans règle fiscale internationale efficace qui transforme tout investissement international en une prise de risque majeur particulièrement préjudiciable pour les entreprises françaises.

Les grands rendez-vous internationaux tels que le G8 en juin où la fiscalité des multinationales tiendra une place de choix dans les discussions, le plan d'action globale de l'OCDE attendu en juillet pour donner une dimension multilatérale à la fiscalité internationale ou les récentes velléités de la Commission européenne de se saisir de la transparence fiscale des entreprises seront l'occasion de partager des points de vue, des analyses de situation... mais ils seront surtout l'occasion de s'assurer que le New deal fiscal international espéré assurera la pérennité des recettes fiscales. Il ne faudrait pas pour capter l'impôt des multinationales du numérique, perdre les recettes fiscales apportées par les champions français à l'international.

Gianmarco Monsellato est l?auteur d?une note stratégique « Pour un nouveau contrat fiscal » publiée par l?Institut Choiseul Lien vers la note
 

 


 

 

 

 

 

 


 

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a écrit le 08/06/2013 à 21:03 :
Le problème de notre système c'est qu'il respecte des principes obsolètes et inefficaces qui nous conduisent à la ruine car personne n'y voit clair dans ce "tonneau des danaïdes" de 1100 Geuros : non affectation des recettes aux dépenses, universalité du budget, mélange entre redevance et impôt, dissociation stupide entre transferts et composantes négatives de l'impôt (abattements...), impossibilité de mesurer le P&L d'une fonction publique, systèmes à "prestation définie" (sans savoir si on a les recettes pour payer), etc...
Je propose un petit changement résumé comme suit :

1)Tous les services publics sont facturés (ou font l'objet d'une VRAIE redevance) avec un tarif par unité d'oeuvre (comme l'hopital qui facture l'AM avec la T2A)...on vérifiera ainsi que les tarifs convergent par fonction vers la moyenne de l'OCDE et les responsables de fonction seront priés de ne pas dépenser plus que leur chiffre d'affaires

2)Les retraites sont REPARTIES au prorata d'un système universel à points à partir des recettes de TVA constatées (qu'il faut augmenter)

3)Un revenu de base est généralisé par REPARTITION d'une CSG stable de 40% calculée sur l'ensemble des gains constatés (les gains sur les actions sont constatés par différence entre les ventes et achats d'actions) d'une personne physique...et ce revenu de base contient les minima sociaux actuels, le chèque scolaire et l'abonnement à l'assurance maladie (qui serait gérée de façon autonôme comme une assurance)

4)L'impôt sur les sociétés serait transformé en impôt sur le free cash flow réalisé en France et augmenté significativement (puisque les charges salariales disparaissent) pour constituer le principal financement des collectivités locales (décentralisation de cet impôt en répartissant géographiquement son assiette au prorata de la masse salariale par SIRET)

5)Le régalien strict serait financé par une redevance sur le patrimoine hors actions (puisqu'on ne peut garantir les actions et que ce sont les actifs des entreprises qu'on protège) des personnes physiques ou morales d'un peu moins de 0,5% (taux bas de l'ISF mais étendu à tout le monde)

Au final ce serait beaucoup plus lisible, beaucoup plus efficace au plan économique et pas moins juste qu'aujourd'hui (j'ai même la faiblesse de penser que ce serait plus juste). Evidemment il faudrait interdire aux élus de régénérer le désordre d'avant (ils auraient le droit de modifier les paramètres, pas de recréer des usines à gaz ou de voter des lois financièrement déséquilibrées).
a écrit le 05/06/2013 à 18:36 :
Je propose 1 nouvelle commission pour en débattre : la 669eme

http://www.lemonde.fr/politique/visuel/2013/06/05/explorez-les-668-commissions-ministerielles-et-leurs-budgets_3422776_823448.html
a écrit le 05/06/2013 à 18:02 :
on a pas fini de payer : retraite, impôts et tout le reste qui n'arrête pas d'augmenter alors que nos politiciens et bien d'autre ne payent rien c'est facile d'en mettre plein pour la classe moyenne continuons la vie est belle et bravo le PS.
Réponse de le 05/06/2013 à 23:31 :
Et voilà... dès qu'on parle d'impôt, ça finit toujours par le commentaire d'un aigri contre le PS.
Peut-être devrait-on vous rappeler, cher AB, que le bouclier fiscal de Sarkozy n'a jamais freiné l'évasion fiscale??
Les riches (et les gens en général) ne seront jamais satisfaits tant qu'ils paieront 1 seul euro d'impôt! Voilà bien l'égoïsme à la française (et ailleurs)...
a écrit le 05/06/2013 à 13:04 :
Ce n'est pas la faute des voleurs mais des états qui en veulent trop, joli concept.

A part les abrutis qui pensent encore que les impôts se résument au taux d'imposition, la prise en compte de l'assiette pour obtenir le taux réellement payé fait dégonfler les plaintes de ceux qui en veulent toujours plus.

Esquiver et vouloir la reconnaissance, en vouloir toujours plus, ne rien partager.
Légalement, illégalement avec la complicité des grands groupes bancaires et des politiques, l'arnaque des riches qui ne veulent pas contribuer à nos sociétés est criante.

Il va falloir menacer et sanctionner pour arriver à un rééquilibrage. Les américains ont commencé à menacer gentiment, il va falloir aller encore plus loin et mater les voleurs et leurs complices.


a écrit le 05/06/2013 à 6:09 :
L'analyse est fort juste et intéressante. Par contre la conclusion est horrible; c'est avec un gouvernement global sans compétition entre régimes fiscaux que l'on irait droit dans un enfer fiscal global! Une dictature des politiciens! L'enfer est pave de bonnes intentions, c'est bien connu. Ce monsieur théoricien est en fait dangereux! Rien ne vaut les libertés et les compétitions fiscales de façon a garder les fiscalités a une niveau minimal. Celui qui n'est pas content de son pays et de ses pratiques fiscales n'a qu'a s'expatrier ou rejoindre le camp des conservateurs.
Réponse de le 05/06/2013 à 8:50 :
tout à fait d'accord avec toi, FH et le gouvernement veulent un nivellement des impôts en europe mais sur les niveaux de la France ... pour mieux pouvoir les augmenter ensuite
Réponse de le 05/06/2013 à 14:55 :
C'est sûr qu'un impôt mondialisé et uniforme ne vous arrangerait pas trop, allons-y donc !
Réponse de le 06/06/2013 à 0:41 :
A Licence to Live: je parlai pas de ma situation mais simplement du bon sens commun des choses de la vie economique... Reagir par jalousie n'a jamais porte bonheur a qui que ce soit... De meme reagir par vengeance... Question de mentalite, c'est tout... Personnellement je suis pour le fair tax; pauvre, riche ou entre deux, on a tous une dignite, utilise les infrastructures et jouit d'une defense nationale; chacun devrait contribuer dans la meme proportion sur le plan natiinal. Par contre a chaque pays de voir midi a sa porte fiscale. Cette competition rend les politiciens plus responsables vis a vis de leur concitoyens. Maintenant si vous avez l'esprit revolutionnaire et ne voulez toujours pas comprendre comment le monde libre tourne, SVP allez vivre et travailler a Cuba ou en Corree du Nord. Je pense que vous y reviendrez (vivant peut etre) avec plein de choses a partager!! Bon vent a vous. Moi ni riche ni pauvre je suis simplement heureux de vivre, et de le faire dans le monde libre et dans un pays plus pragmatique, plus responsable et plus en phase avec la realite. Je ne glande pas a 35 heures ou 32 heures et n'exige pas des autres (la fameuse solidarite) de payer mon comfort social etc. a travers des impots et taxes qui n'arretent pas d'augmenter...
a écrit le 04/06/2013 à 21:13 :
C'est un voeux pieux incompréhensible pour tous les politiques car ils sont câblés par l'ENA et donc en dehors du réel. La meilleure décision pour commencer serait de raser cet école sans l'évacuer avant !!!
Réponse de le 04/06/2013 à 22:04 :
...sans oublier d'inviter les anciens éléves !!!
a écrit le 04/06/2013 à 19:26 :
Au point ou nous en sommes,la fiscalité est le problème numéro 1.Existe-t-il des fiscalistes compétents en France?Les politiques et les économistes semblent tout à fait incompétents!
Réponse de le 04/06/2013 à 20:16 :
Bien sur qu'il en existe: les avocats fiscalistes, les experts-comptables, les notaires dans une moindre mesure. Mais ces professions ne sont pas écoutées, et ne constituent pas un lobby bien puissant, en raison d'une forte individualisation de leur métier, et d'une neutralité traditionnelle. Ça commence à changer dans l'expertise comptable avec de nombreux regroupements. De façon plus générale, le drame en France est que l'impôt n'est pas utilisé pour ce qu'il devrait être, càd un outil de compétitivité, un levier stratégique, un outil de pilotage à long terme... mais comme une arme punitive qui frappent ceux qui ont l'outrecuidance de réussir, le tout teinté d'une pseudo-justice fiscale, de redistribution contrainte et bien-pensante.
a écrit le 04/06/2013 à 18:41 :
Le text n est pas sans interet !
C est un beau panflet !
Hélas il n y a aucune propositions concretes !
Attendu que chaque etat est jaloux de ses prerogative et donc se sa fiscalite, les avocats fiscalistes ont de beaux jours devant eux !
Réponse de le 06/06/2013 à 9:35 :
"Le textE n'est pas sans intérêt! C'est un beau PAMPHLET ! Hélas il n'y a aucune proposition() concrète() ! Attendu que chaque état est jaloux de ses prérogativeS et donc de sa fiscalité, les avocats fiscalistes ont de beaux jours devant eux !"

Les professeurs de français, en revanche...

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