Politique européenne de la concurrence : pourquoi le rapport Beffa-Cromme est erronné

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Le rapport sur la compétitivité européenne de Jean-Louis Beffa et Gerhard Cromme, remis à François Hollande et Angela Merkel, se voulait force de proposition pour les dirigeants européens. Mais, pour les Arvernes, un groupe de hauts fonctionnaires, d'économistes, de chefs d'entreprises et de professeurs d'universités, il n'est qu'un "rapport-diversion", bâclé, banal, et étonnamment subjectif...

Alors que le chômage explose, que le Président de la République, enfermé dans le déni, éconduit de manière fort peu diplomatique la Commission européenne qui a l?audace de nous rappeler nos insuffisances et nos engagements, qu?une initiative ficelée en catastrophe pour la jeunesse est annoncée, voici qu?un nouveau rapport, rédigé par Jean-Louis Beffa et Gerhard Cromme est présenté. Disons-le tout net : ce « rapport-diversion », dont la brièveté suggère qu?il a été bâclé, n?est pas à la hauteur, en particulier en ce qui concerne la politique européenne de la concurrence. La soi-disante analyse que Jean-Louis Beffa présente est en réalité banale, erronée et si manifestement connotée qu?elle en devient suspecte.

Un rapport banal et erroné
Banal, ce rapport, aigre critique colbertiste de la politique de la concurrence, recycle la rengaine française de ces vingt dernières années : méfiance vis-à-vis du contrôle des aides d?Etat, méfiance vis-à-vis du régime d?autorisation préalable des fusions d?entreprises, méfiance vis-à-vis de l?Europe. Erroné, car il présente la Commission comme le Croquemitaine de la politique industrielle, empêcheur buté de fusionner en rond. La réalité est autre. Au 31 mai 2013, et depuis l?instauration en septembre 1990 du régime d?autorisation préalable des fusions, la Commission a été saisie d?un peu plus de 5200 opérations : elle en a interdit 24, soit moins de 0,5% !

Erronée également, l?idée selon laquelle la Commission ne tiendrait pas compte de la réalité mondiale de la concurrence. Bien sûr, ses analyses sont perfectibles. D?ailleurs, les entreprises interrogées par elle, car elle ne prend pas de décision sans recueillir leur avis, ne se privent pas de le lui faire savoir. Mais pour qui a pris la peine de lire les décisions de la Commission en la matière, il est clair que cette dernière, sous le contrôle étroit du juge communautaire, fait une analyse poussée du cadre géographique des affaires qu?elle traite, et ne néglige nullement l?existence de concurrents non européens quand ceux-ci sont présents sur le marché.

La politique de la concurrence est la réussite de l'Union Européenne
Dès lors, il convient de s?interroger sur les véritables motivations de ce rapport. S?agit-il, pour la France colbertiste, de ramener la politique européenne à la seule défense des intérêts des grands groupes, comme si l?Allemagne ne devait pas sa puissance économique au dynamisme de ses petites et moyennes entreprises ? S?agit-il, pour ses auteurs, d?une étape vers des responsabilités ministérielles ? S?agit-il, pour l?ancien président de Saint-Gobain, entreprise française dont l?existence remonte à la Monarchie, et, par hasard, entreprise qui a le triste privilège d?avoir reçu des services de la concurrence de la Commission la plus lourde amende de l?histoire communautaire, d?une vengeance posthume (880 millions d?euros, pour cartel) ?

Pour nous Français qui croyons à la concurrence, à ce que Schumpeter appelle le principe de « destruction créatrice », l?affaire est entendue. La politique de la concurrence est l?une des rares réussites de la construction européenne. Le principal tort des services de la concurrence, comme souvent pour les chefs de grandes entreprises et nos hommes politiques, est de protéger les petits. Les PME, si mal traitées, notamment en France, par les grandes entreprises, qui n?ont parfois comme seule défense que de saisir les services de la concurrence des abus de position dominante dont elles sont victimes. Les citoyens, quand il s?agit de combattre les cartels, par lesquels les entreprises surfacturent les biens et services et érodent ainsi le pouvoir d?achat.

La Commission européenne n'en fait pas assez
Dans ce contexte, le reproche qui peut être fait à la Commission européenne n?est pas de trop en faire en matière de concurrence. Il est de n?en faire pas assez. Et nous n?aurions, citoyens, entreprises, collectivités publiques, Etats, qu?à nous féliciter si la Commission décidait d?être plus sévère pour les élus qui gaspillent inconsidérément nos ressources (aides d?Etat), pour les entreprises qui nous spolient (cartel) ou qui empêchent la concurrence (fusions, abus de position dominante) détruisant notre compétitivité, et donc nos emplois.

Quant au rêve prométhéen d?utiliser la politique de la concurrence pour bâtir des champions européens ou protéger nos entreprises de la concurrence internationale, il ne peut s?agir, tant les Européens sont divisés (pensons au rocambolesque feuilleton GDF/Enel/Suez de 2006) que de situations tout à fait exceptionnelles. Pour de telles situations, que les entreprises concernées soient européennes ou non, nous proposons de donner au Conseil des Ministres de l?Union la possibilité, à la majorité qualifiée, de se saisir d?une décision de la Commission dans le domaine des fusions et de la réformer.
 

(*) Les Arvernes sont un groupe de hauts fonctionnaires, d'économistes, de chefs d'entreprise et de professeurs d'universités, qui ont pour but d'être "le moteur de la refondation idéologique de la droite, afin de préparer et remporter les prochaines élections présidentielles et législatives."
 

Pour aller plus loin, lire notre interview de Jean-Louis Beffa

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Commentaires
a écrit le 18/06/2013 à 13:06 :
Enfin, on réalise que le volontarisme en économie ne marche pas !...
Réponse de le 18/06/2013 à 13:28 :
Malheureusement, l'histoire vous démontre le contraire... Quel est le résultat de la politique européenne ? Les maigres réussites européennes sont les restes des précédentes politiques publiques des états européens (aérospatial, défense, etc...). La comparaison avec les USA ou la Chine est flagrante. Et ces deux pays font preuve d'un volontarisme particulièrement puissant : subventions et politiques industrielles en Chine, subventions cachées aux USA par les attributions de marchés publiques. Le résultat économique comparé à l'Europe est sans appel.
Réponse de le 18/06/2013 à 14:15 :
Quand le politique se mêle de piloter l'industrie, c'est toujours la catastrophe, y compris la politique de monopoles et cartels de Colbert. L'industrie n'est pas une organisation militaire. Ceux qui doivent décider sont ceux qui sont sur le terrain. Le gouvernement ne peut être volontariste qu'en ce qui concerne l'armement et les équipements collectifs. Pour le reste il doit être au service et épauler l'industrie privée sur le plan diplomatique et réglementaire comme le font US ou Chine. La Chine a imposé avec succès une réglementation très contraignant sur les transferts de technologie en contrepartie des bénéfices considérables que faisaient les industriels étrangers s'installant sur son territoire.
a écrit le 18/06/2013 à 12:43 :
On ne peut que souscrire à votre point de vue. L'accent doit être mis sur les PME et en particulier sur celles qui innovent car c'est là que se crée l'emploi de demain et non pas dans les grands groupes qui préfèrent investir partout sauf en France.
a écrit le 18/06/2013 à 12:34 :
L?Europe ou plutôt ce dogmatisme européen veut éliminer la concurrence des États par leur vente à la découpe, dite régionalisation, mais certainement pas dans la recherche de l'efficacité! Elle veut avoir le monopole en affaiblissent la concurrence!
a écrit le 18/06/2013 à 12:26 :
Quelle est la réussite de la part de la politique européenne? De passer d'une concurrence entre territoire a une concurrence entre entité économique? Y voyons nous plus d?efficacité? Le constat est plutôt décevant!
a écrit le 18/06/2013 à 12:13 :
Bravo...Il est temps d'en finir avec les brontosaures de la politique industrielle !
Mais qui peut croire que la Commission émasculée d'aujourd'hui fasse un pas décisif dans tel ou tel sens ?

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