Enfin un contrat type pour les commissions de transport !

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Marie Perrazi fait le point sur les dispositions du contrat-type sur les commissions de transport en matière de recouvrement de créances (DR)
Marie Perrazi fait le point sur les dispositions du contrat-type sur les commissions de transport en matière de recouvrement de créances (DR)
Le 5 avril dernier, le Premier ministre, par voie de décret, donnait son approbation au contrat type de commission de transport. Si celui-ci précise les obligations qui pèsent respectivement sur le donneur d'ordres et sur le commissionnaire de transport (obligations déclaratives, régime des prestations accessoires, l'assurance des marchandises, la livraison...), Marie Perrazi, avocate associée du cabinet Touzet, Bocquet et Associés, note qu'il met également en place des dispositions juridiques très utiles dans le cadre du recouvrement de créances...

Attendu depuis plus de 20 ans par les opérateurs, un décret en date du 5 avril 2013 approuve enfin le contrat type de commission de transport. La commission de transport se définit comme la convention par laquelle un commissionnaire s'engage envers un donneur d'ordre (commettant) à accomplir pour le compte de celui-ci l'ensemble des actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise du départ à l'arrivée. Elle est caractérisée par la latitude laissée au commissionnaire pour organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa seule responsabilité.

Comme tout contrat-type, celui-ci a pour vocation de régir les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport, à défaut de prévisions contractuelles contraires. On dit que ses dispositions sont "supplétives de volonté" : elles s'appliquent si rien n'est prévu entre les parties. Les juges, ces dernières années, se sont montrés très sévères à l'égard de la mise en ?uvre de la responsabilité des commissionnaires. Le contrat-type intègre les règles dégagées par la jurisprudence de sorte que les obligations du commissionnaire sont désormais précisément listées et règlementées, ce qui clarifie le cadre juridique de l'activité, tout en laissant cependant au commissionnaire la liberté contractuelle de se soustraire à ces règles en adoptant des conditions générales y dérogeant.

Eviter les retards de règlements
Etudié sous l'angle des actions visant à obtenir ou à combattre un recouvrement de créance, le contrat type apporte un certain nombre de précisions utiles. Ainsi, il est désormais prévu que le paiement du prix des prestations de commission de transport est exigible au lieu d'émission dans les trente jours de l'émission de la facture (règle applicable au secteur transport en général).

Par ailleurs, tout retard dans le paiement entraîne le jour suivant la date de règlement (figurant sur la facture), l'exigibilité d'intérêts de retard dont le montant est fixé à cinq fois le taux d'intérêt légal (contre RECOFI plus 10 points en droit commercial) et celle de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de droit commun (40 euros, conformément à la récente loi dite de "simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives").

Un commissionnaire reponsable
Rappelons que le commissionnaire de transport bénéficie du privilège du commissionnaire prévu par le Code civil et qu'il peut, à ce titre, exiger le paiement du prix de sa prestation tant de l'expéditeur que du destinataire. Comme c'est le cas en matière de transport, l'action en responsabilité contre le commissionnaire est soumise à la prescription annale, sauf à ce que le commissionnaire ait reconnu sa responsabilité et - condition cumulative - se soit engagé à réparer le dommage, auquel cas c'est la prescription de droit commun qui s'applique (5 ans). Le point de départ de la prescription est également le jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

Le commissionnaire a également une obligation de résultat : il répond du transport dont il s'est chargé et assume la responsabilité de son propre fait mais aussi celle de tout intermédiaire auquel il a recours. Son recours contre le responsable réel du dommage, suit les règles applicables en droit du transport, il doit être engagé par le commissionnaire dans le mois de sa propre mise en cause. Il doit s'assurer également que les substitués sont habilités à exécuter les opérations confiées et disposent des compétences nécessaires. Seules la force majeure, le vice propre de la marchandise ou la faute du cocontractant peuvent exonérer le commissionnaire.

De nouvelles limites d'indemnités, des préavis de rupture équivalents
L'un des apports le plus important du contrat-type consiste en la prévision de règles applicables aux limites d'indemnité qui s'appliqueront d'office (avaries et pertes = 20? par kilo ou 5000? par tonne transportée ; retard = remboursement du prix de la prestation). Rappelons que les limitations de responsabilité ne sont pas opposables en cas de dol ou de faute inexcusable du commissionnaire.

A noter que le contrat type fixe des durées de préavis de rupture équivalentes à celles prévues au contrat-type sous-traitance de transport (1 mois pour une relation allant jusqu'à 6 mois, 2 mois de 6 mois à 1 an, et 3 mois au-delà). Il s'agit d'une demande reconventionnelle fréquente dans le cadre des actions en recouvrement. Les délais d'usage, inclus dans la loi par voie réglementaire, font échec aux dispositions de droit commun sur la rupture des relations courantes d'affaires et limitent le pouvoir d'appréciation du juge.

Un contrat-type pour tous
Le contrat-type est destiné à s'appliquer aux contrats portant sur des opérations tant nationales qu'internationales - une des nouveautés essentielle réside d'ailleurs dans la présence d'une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Paris - et pour tout type de transport (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime ou routier).

Gageons que ce contrat-type simplifiera le contentieux du recouvrement de créance de commission de transport, en prévoyant les règles applicable à défaut d'accord entre les parties. Il appartient dès lors au commissionnaire d'encadrer dans des conditions générales plus strictes les règles applicables aux relations avec ses différents partenaires.
 

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