Gaz de schiste : le "non mais..." du Conseil Constitutionnel

Sur le gaz de schiste, le Conseil Constitutionnel a tranché. Mais pour Michel Rousseau et François Bersani, président et conseiller énergie de la Fondation Concorde, la décision est plus qu'ambigüe...

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La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi interdisant l'exploration du gaz de schiste est ambigüe. Certes, la fracturation hydraulique n'est pas envisageable, mais une autre méthode d'extraction peut être envisagée| REUTERS
La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi interdisant l'exploration du gaz de schiste est ambigüe. Certes, la fracturation hydraulique n'est pas envisageable, mais une autre méthode d'extraction peut être envisagée| REUTERS (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Le 11 octobre, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité, sur la loi du 13 juillet 2011, interdisant les forages suivis de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

 

Pourquoi les autres auraient-ils tort ?

Il est curieux que la France, une fois de plus, prétende avoir raison contre la majorité des autres pays, pays dont les dirigeants ne sont pas réputés vouloir mettre en péril la santé et la sécurité de leurs concitoyens ou celle de l'environnement. On notera par ailleurs la prudence de nos dirigeants actuels sur la scène internationale, en ne demandant pas à l'Union Européenne d'adopter une mesure identique à celle en vigueur en France, alors que dans bien des cas (OGM, produits pharmaceutiques, etc.) ces mêmes dirigeants se sont précipités - au mépris parfois de décisions de la Cour de Justice - pour en demander l'interdiction au niveau européen.

 Il est également curieux, pour ne pas dire regrettable, que le Gouvernement, au mépris de la loi elle-même, ait interdit non seulement toute recherche d'hydrocarbures dans les roches-mères quelle que soit la technique envisagée - ainsi qu'en témoigne une étrange circulaire du 21 septembre 2012 qui dispose notamment que "les forages qui ne viseraient spécifiquement que des objectifs situés dans des roches-mères ne sont pas acceptables" -, mais aussi toute recherche scientifique pour développer des techniques alternatives à celle de la fracturation hydraulique dont l'emploi est prohibé par la loi du 13 juillet 2011.

Une précision cruciale

En tout cas, en spécifiant avoir pris sa décision "en l'état des connaissances et des techniques", le Conseil Constitutionnel apporte une précision cruciale en même temps qu'il confirme la possibilité d'un nouveau recours sur la constitutionnalité de la loi en cause. En effet, le Conseil vient d'affirmer la nécessité (qui paraît donc pouvoir être qualifiée de constitutionnelle) d'engager en France des recherches scientifiques, pour mettre au point des techniques alternatives à la fracturation hydraulique ou pour faire progresser cette technique mais aussi pour en évaluer plus précisément les risques.

En disant cela, on ajoutera que l'on se montre bienveillant pour les motivations en l'espèce du Conseil Constitutionnel qui, contrairement aux juges judiciaires ou administratifs, n'a pas eu recours, pour établir son appréciation de l' "état des connaissances et des techniques", à de véritables expertises, alors même que l'on dispose en réalité déjà de connaissances issues des travaux menés sur divers gisements d'hydrocarbures en France (et sans accident!) avant l'intervention de la loi du 13 juillet 2011.

Sans compter les connaissances obtenues dans le domaine de la géothermie (dont la technique, n'en déplaise au Conseil, n'est pas radicalement différente de celle employée pour les hydrocarbures non conventionnelles), et de multiples travaux d'experts, choisis par les pouvoirs publics eux-même pour les éclairer et les conseiller mais dont l'avis a manifestement jusqu'à présent été jugé "politiquement incorrect" car moins négatif et péremptoire que celui du législateur.

Une décision qui peut changer

En outre, en spécifiant que sa décision était prise "en l'état des connaissances et des techniques", le Conseil confirme qu'un réexamen des dispositions de la loi du 13 juillet 2011 serait possible, sans que la question prioritaire de constitutionnalité ne soit, à la lettre, "nouvelle".

En effet, si l'atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ne lui a pas paru disproportionnée aujourd'hui au regard des intérêts à protéger, qu'en serait-il demain si les recherches permettaient de progresser dans l'appréciation véritable à porter sur les risques résultant de l'emploi de la technologie de la fracturation hydraulique ou de ses améliorations et progrès? Et comment apprécier alors l'éventuelle disproportion si le Premier ministre ou les membres du Parlement, seuls à pouvoir être à l'initiative des lois, refusaient justement de prendre l'initiative d'une modification de la loi?

Question de circonstances ?

Cela est d'ailleurs bien prévu par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 sur la question prioritaire de constitutionnalité elle-même, qui dispose que l'une des conditions pour que la loi soit examinée est qu'elle n'ait pas "déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances". L'évolution des "connaissances et des techniques" paraît bien ainsi pouvoir être qualifiée de "changement des circonstances"

 Le juge constitutionnel a, lui, pris soin de ne pas désespérer les citoyens, qui peuvent donc croire que la France est peut-être encore le pays de Descartes ainsi que celui des très nombreux savants qui l'ont honoré et illustré. Et qu'il n'est pas devenu celui du juge du Tribunal révolutionnaire de sinistre mémoire, qui, en condamnant Lavoisier à mort, osait déclarer "La République n'a pas besoin de savants"!

Il reste à espérer que les nécessités économiques ne deviennent pas telles qu'elles doivent également être prochainement qualifiées de "changement des circonstances", y compris par le Gouvernement qui prétend, du moins à longueur de discours, vouloir "tout faire pour l'emploi".

 

 

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Commentaires 23
à écrit le 28/10/2013 à 16:06
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Les gaz et pétroles de schistes sont de toutes façons des ressources non-renouvelables, elles permettront peut-être de repousser un peu le déclin des pétroles conventionnels mais ne sont certainement pas l'avenir. L'énergie du futur est celle qu'on ...

à écrit le 20/10/2013 à 11:58
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Je constate qu'il y a toujours autant de volontaires pour qu'on vienne forer dans leurs jardins : bravo les gars ! On viendra vous voir pendant votre chimio...

le 20/10/2013 à 14:59
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vous etes vraiment égoïste vous, vous pensez qu'a votre santé et à celle de vos enfants si vous en avez, et les profits d'entreprise privéee vous y avez pensez un peu ? non bien sur, sachez qu'il n'y a rien au dessus de l'argent mon cher

à écrit le 20/10/2013 à 0:17
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Il est bien plus profitable d'investir dans les énergies renouvelables qui sont définitives pour la plupart et de plus en plus compétitives y compris en France mais qui y ont pris du retard depuis les années 90. Une installation biogaz coûte encore s...

le 21/10/2013 à 1:00
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Je me permets d'émettre de grosses réserves sur le biogaz qui a suscité, en Allemagne notamment, un enthousiasme incontrôlé et dont l'impact sur l'environnement est assez négatif. Du fait du traitement du méthane dans tout le processus, cela impose u...

à écrit le 19/10/2013 à 23:51
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Gaz de schiste, le déclin est rapide : premiers déclins aux Etats-Unis C'est là que le boom des gaz de schiste a commencé. C'est là aussi que le déclin semble s'amorcer. Les champs de Barnett et de Haynesville, dans le Sud des Etat-Unis, ont franchi ...

à écrit le 19/10/2013 à 15:58
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AMBIGUË et non AMBIGÜE messieurs les professionnels de l'écriture...

à écrit le 19/10/2013 à 12:55
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Au nom de quoi le gouvernement et le parlement ne pourrait pas interdire le forage du gaz de schiste ??? Au nom des interets financier d'entreprises privés qui seraient placé au dessus des interets pour notre santé et l'environnement ??? Nous seri...

le 21/10/2013 à 1:14
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Détrompez-vous, le boom du solaire PV aux USA n'est en rien du à la compétitivité de l?électricité d'origine PV par rapport au réseau. D'ailleurs, en choisissant SolarCity comme preuve, vous démontrez tout le contraire... SolarCity a élaboré un busin...

à écrit le 19/10/2013 à 11:06
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Des boutiquiers qui comparent le conseil constitutionnel au tribunal révolutionnaire et font référence a Lavoisier, ça me fait sourire.

à écrit le 19/10/2013 à 10:50
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Il y a une autre raison qui peut expliquer l'opposition a toute recherche sur les gaz de schistes de la part du gouvernement . Le Qatar . Le Qatar investit beaucoup en France . On parle meme d'achats de Rafale .. Il est certain que le Qatar verrait d...

à écrit le 19/10/2013 à 1:08
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La France n'est absolument pas seule, les opposants au gaz de schiste sont de plus en plus mobilisés dans le monde : http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/10/18/la-contestation-contre-le-gaz-de-schiste-essaime-dans-le-monde_3498235_3244.html#xto...

le 19/10/2013 à 10:20
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se persuader de suppositions est toujours un égarement, une erreur de jugement.

à écrit le 19/10/2013 à 0:50
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Il est totalement contradictoire d'avoir d'un côté une politique européenne de réduction des Ges et de protection des ressources en eau et de l'air, entre autres et, de l'autre, vouloir tenter d'exploiter le gaz & pétrole de schiste dont les émission...

le 19/10/2013 à 1:09
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Bien dit. Je suis absolument d'accord.

le 19/10/2013 à 2:27
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En France, le facteur le plus préjudiciable au développement des énergies renouvelables et à l?efficience énergétique est précisément le prix de l'électricité anormalement bas pas rapport notamment à d'autres marchés européens. L'essor des énergies r...

le 19/10/2013 à 3:00
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Je crains que le refus du gaz de schiste par la population française tient surtout de l'opportunité idéale de se donner bonne conscience... Vous parlez d'une minorité de pollueurs acharnés, mais nous sommes 65 millions de pollueurs acharnés, pour les...

le 19/10/2013 à 10:37
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oui !!! même avis que "énergie." De plus, à la fin du 19 siècle , le charbon a remplacé le bois. à la fin des années 50 le pétrole a fait sa place suivi du gaz et de l'énergie nucléaire , le pétrole de schiste et le gaz de schiste seront d...

à écrit le 18/10/2013 à 22:26
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Oui pour la relance de la France, Non pour la relance de l'Europe!

à écrit le 18/10/2013 à 22:00
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C'est honteux cet article pro gaz de schiste, qui rassure et affirme qu'il n'y a aucun danger! C'est beau les lobbys, quelle honte d'écrire des articles pro gaz de schiste, la France est un pays magnifique et on veut le détruire juste pour tenir 50 a...

le 19/10/2013 à 2:07
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Il n'est pas honteux d'avoir une opinion différente de la vôtre. Ne pas laisser s'exprimer chacune des parties dans le cadre d'un débat est un comportement dictatorial. Si les arguments contre les gaz de schiste sont irréfutables, alors ils ne doiven...

le 19/10/2013 à 10:23
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greg es tu payés par le fond concorde ????????? lobby des rois du pétrole deguisé en think-tank qui compte parmi ses ouailles dirigeantes les auteurs de l'articles . alors qd l'opinion est dirigée voir rémunérée ou est le liberté?

le 19/10/2013 à 10:59
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merci greg. on ne pouvait mieux exprimer la pensée de si nombreux français . parfaitement d'accord avec vous. parfaitement d'accord.

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