Formation professionnelle : les vraies raisons du blocage de la négociation

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Supprimer le prélèvement de 0,9% finançant la formation professionnelle, c'est mettre fin à une mutualisation dont ont besoin nombre de PME. Sans cela, elles ne pourront assumer l'effort de formation. Par Jean-François Roubaud, président de la CGPME

La négociation sur la formation professionnelle bat son plein. Elle a fait surgir un certain nombre de divergences entre CGPME et MEDEF, principales organisations patronales françaises. Le principal point d'achoppement porte sur le financement de la formation professionnelle. Un élément cristallise le blocage. Le MEDEF souhaite voir disparaître l'obligation de dépenser 0,9% de la masse salariale des entreprises pour financer le plan de formation. Facialement, les charges des entreprises pourraient donc baisser d'autant.

 Pourquoi la CGPME veut maintenir le prélèvement de 0,9%

Pourquoi diable la CGPME qui se bat au quotidien pour diminuer le coût du travail s'y oppose-t elle ? La Confédération a t elle oublié sa raison d'être pour préserver son propre financement dont une partie repose, comme le MEDEF d'ailleurs, sur un prélèvement assis sur les contributions des entreprises à la formation professionnelle ?

Évacuons tout d'abord ce point en précisant que le Ministre du Travail, Michel Sapin, a clairement annoncé la fin des liens directs entre les fonds de la formation professionnelle et le financement des organisations syndicales patronales ou salariales. Cette question ne se pose donc pas sauf peut être sous l'angle, "quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage !" Le problème est comme souvent plus complexe et révèle en réalité des divergences profondes. Le "0,9" finance certes le plan de formation mais dans un système largement  mutualisé. Et c'est là que le bât blesse.

 Pour une mutualisation, seule garante de l'accès des PME à la formation

La CGPME souhaite conserver cette mutualisation, seule garante d'une formation accessible aux PME. Sans cette solidarité entre entreprises, la plupart des PME ne pourront avec leurs seules ressources continuer à financer la formation de leurs salariés. Dans la législation  actuelle une entreprise de plus de 10 salariés peut en formant ses salariés se libérer d'une partie de son obligation de versement à son OPCA. Mais, dans la pratique, la grande majorité des PME n'utilise  pas cette faculté. Une PME se tournant vers son OPCA pour financer la formation de ses salariés bénéficie donc de sommes importantes non utilisées par d'autres. Elle peut alors se financer bien au delà de sa propre contribution.

 Sans prélèvement, une formation low-cost

Mettre fin à cela revient à dire : ceux qui ont les moyens, autrement dit les plus grosses entreprises du MEDEF, pourront correctement former leurs salariés en se réservant la totalité de leurs propres financements, les autres, les petites entreprises devant demain se contenter d'une formation low cost avec leurs seuls moyens nécessairement limités. Autre victime collatérale, la politique de filière pourtant plébiscitée par tous comme vecteur de développement de notre économie, qui  ne pourrait plus passer par la formation dans un nouveau système reposant sur le chacun pour soi.

 Une baisse des charges purement faciale

Quant à la baisse de charges qui pourrait apparaître au premier abord séduisante, elle ne serait que faciale.  Pire, elle se révélerait piégeante pour les petites entreprises dans la mesure où l'obligation de former ses salariés continue, elle, à exister, et pourrait même être renforcée. En clair une PME étranglée par la crise qui n'aurait d'autre choix que de renoncer à former ses salariés serait en infraction vis à vis du code du travail. Et là encore les dindons de la farce seraient les PME, les grandes entreprises conservant, elles, les moyens de former leurs salariés.

 Ne pas laisser triompher le chacun pour soi

La réforme de la formation professionnelle véritable enjeu de compétitivité pour la France mérite mieux qu'une vision faisant triompher les intérêts du chacun pour soi. Notre tissu économique est constitué de grandes et de petites entreprises. Financer la politique de formation au sein des filières exige que les grandes entreprises ne laissent pas de côté leurs PME sous traitantes à qui elles demandent des efforts de compétitivité. Plutôt que de les enfermer dans une opposition stérile, faisons en sorte de mettre à leur disposition un système de formation plus simple, plus transparent répondant à la fois aux aspirations des salariés au travers de la mise en place d'un véritable parcours individuel de formation, et aux besoins collectifs des entreprises.

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Commentaires
a écrit le 11/12/2013 à 11:44 :
Les PME TPE ne bénéficient pas de subventions ou d'aides pour payer les charges ou les congés payés pour leurs salariés, pourquoi demanderaient-elles de l'aide pour former leurs salariés ?.
Le contrat de travail en 2013 c'est un salaire et des charges dont le financement de la formation de chaque salarié (le DIF) tous les ans.
Par ailleurs de nombreuses "grandes" entreprises disposent de sommes très faibles pour former leurs propres salariés. Tout le monde ne travaille pas à GdF, à la RATP ou dans une compagnie d'assurance.
Donner aux salariés des PME c'est prendre aux salariés non qualifiés de nombreuses sociétés de services (qui comptent parfois des dizaines de milliers de salariés).
a écrit le 10/12/2013 à 18:13 :
Il est évident que la cg pme n a pas les mêmes intérêts que le medef . Problème pourquoi ne s en rend t elle compte que maintenant , alors que les jeux sont fait et qu on est dans le mur . Pas si intelligent que ca le patronat de courte vue.

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