Salariés détachés : les enjeux de l'accord européen

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(Crédits : Reuters)
L'accord européen récent sur les salariés détachés s'imposait, au vu des dérives. Reste à la traduire juridiquement. Par Arnaud Teissier, avocat associé, cabinet Capstan

Depuis plusieurs semaines, la polémique sur la situation de salariés détachés en provenance d'autres États de l'Union européenne n'a cessé d'enfler. L'ombre du plombier polonais a, de nouveau, assombri notre marché de l'emploi. « Dumping social », « esclavagisme moderne », « emplois low cost » : les termes employés pour qualifier les détachements au sein de l'Union européenne sonnent l'alerte. L'Europe sociale est sur le banc des accusés. Il s'agirait d'un leurre favorisant les dérives ?

 Un principe : la libre circulation

Le principe de la libre circulation des citoyens et des travailleurs est au cœur du Traité de l'Union européenne. Les Etats membres doivent s'efforcer de ne pas entraver cette mobilité. On évalue à près de 33.000 ETP (équivalents temps plein) le volume des salariés détachés que la France accueille sur une période d'un an. Dans une période de contraction économique, alors que le nombre de chômeurs ne parvient pas à être enrayé, ce gisement d'emplois interroge. Toutefois, on doit relever que les entreprises françaises envoient elles aussi en nombre leurs salariés à l'étranger. La France est, au sein de l'Union européenne, l'un des plus importants « exportateur » de salariés détachés.

La France, deuxième pays d'accueil, mais aussi forte "exportatrice" de travailleurs

Si la France est ainsi le deuxième pays d'accueil, derrière l'Allemagne et devant la Belgique, elle est aussi le troisième pays « exportateur », derrière la Pologne et l'Allemagne.

Le principe du détachement n'est donc pas, en soi, critiquable. Il le devient lorsqu'il est générateur d'une distorsion de concurrence. Or, il existe de grandes disparités entre les différents pays de l'Union européenne, lorsque l'on compare le coût réel de la main d'œuvre. Une société établie dans un pays à faibles niveaux de rémunération peut ainsi présenter des offres de services plus attractives financièrement. Dans le secteur du BTP par exemple, on estime que le coût d'un salarié polonais est 30 % moins élevé que celui d'un salarié français.

 Éviter les distorsions de concurrence

La difficulté n'est pas nouvelle. La présence de salariés portugais, payés très en-deçà du SMIC français, sur le chantier du TGV Atlantique a conduit à l'adoption en 1996 d'une directive européenne censée réglementer ces situations. Depuis cette date, les salariés détachés dans un autre pays de l'Union européenne sont soumis, le temps de leur détachement, à l'essentiel des normes sociales en vigueur dans le pays qui les accueille. Il en est ainsi, en particulier, du salaire minimum.

La directive de 1996 ne permet pas d'aligner complètement le coût du travail du salarié détaché sur celui du pays d'accueil. En effet, en cas de détachement, le salarié détaché reste assujetti au régime de sécurité sociale de son pays d'origine, dans la limite d'une période 24 mois. Les régimes de protection sociale n'étant pas alignés sur l'ensemble des pays de l'Union européenne, le niveau de charges sociales connaît de fortes disparités d'un pays à l'autre. Le coût réel du travail (salaire + charges sociales) ne peut donc pas être aligné.

 D'importantes dérives

Le salarié détaché - au sens du droit de l'Union européenne - est un salarié habituellement employé par une entreprise établie dans un État membre et qui est envoyé, provisoirement, exercer son activité professionnelle dans un autre État membre. La situation de détachement n'existe que si le retour dans le pays d'origine, au service de l'employeur, est envisagé dès le départ.

Le détachement est une parenthèse professionnelle, à l'étranger, dans le cadre d'un parcours professionnel au service d'un même employeur. Jouant des failles existant dans le dispositif communautaire, deux types de dérives se sont développées :

-   Des sociétés se sont spécialisées dans la mise à disposition de salariés qualifiés abusivement de « détachés ». Les salariés ne sont en réalité pas en situation de détachement, mais deviennent des salariés « apatrides », glissant d'une mission dans un Etat membre vers une autre mission dans un autre Etat membre. Les sociétés qui les emploient peuvent être de simples « coquilles vides », des « boites aux lettres », qui établissement leur siège social sur le territoire d'un Etat membre parce que les charges sociales y sont moins élevées. Les autorités du pays d'accueil sont démunies dans de telles situations.

En effet, seules les autorités du pays d'origine sont habilitées à vérifier la conformité de la situation de détachement et délivrer le certificat A1 qui permet de maintenir le rattachement au régime de sécurité sociale du pays d'origine. Or, il apparaît que tous les États membres n'exercent pas avec la même rigueur leur contrôle lors de la délivrance du fameux sésame…

-   Des sociétés ont volontairement organisé des opérations « en cascade », créant de fait une véritable opacité en cas de contrôle et limitant la possibilité de remonter la chaîne des responsabilités. Ces montages visent bien souvent à camoufler des situations où les droits élémentaires des salariés « détachés » et les règles de sécurité ne sont pas respectés. Lorsque l'on sait que le secteur du bâtiment est le premier utilisateur en France de salariés détachés, ce fait est préoccupant.

 

L'insuffisance des moyens de lutte contre la fraude

L'intention de la directive de 1996 était précisément de lutter contre le dumping social intra-européen. Le constat est simple : le dispositif en place n'ayant pas été assorti de moyens de contrôle suffisants, son efficacité est défaillante.

C'est dans ce contexte que les Ministres du travail de l'Union européenne ont engagé des négociations pour « améliorer » les règles en vigueur. Ils sont parvenus à un accord, le 9 décembre 2013, permettant de renforcer l'efficacité de la directive sur le détachement de travailleurs. Ainsi, l'accord :

-              renforce la capacité de contrôle des Etats et la transparence entre les autorités des différents Etats membres. Chaque Etat membre définira une « liste ouverte » des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle. Jusqu'à présent, la capacité d'investigation des autorités du pays d'accueil sur les entreprises étrangères était limitée. Par ailleurs, la directive imposera des règles dans des pays qui en étaient jusqu'alors dépourvus.

-              énonce une responsabilité solidaire du donneur d'ordre à l'égard des sous-traitants, dans le secteur du BTP. Il s'agit de susciter une vigilance renforcée de la part des donneurs d'ordre, en raison du risque financier auquel ils sont exposés. Le donneur d'ordre va, en quelque sorte, devoir exercer une mission de contrôle de la conformité du détachement qui lui est proposé. Le contrôle sera, pour partie, délégué à l'utilisateur.

La lutte contre le détachement abusif s'étoffe. La France est parvenue à convaincre les pays les plus réservés, c'est-à-dire ceux qui souhaitaient que rien ne change car fortement exportateurs de main d'œuvre. Le consensus politique était un préalable. Il va désormais donner lieu à sa traduction juridique.

 

 

 

 

 

 

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Commentaires
a écrit le 19/12/2013 à 16:38 :
supprimer le scandale des V.I.E...

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