Le12 février, le Conseil d'Etat a suspendu le décret autorisant provisoirement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, pour des raisons de procédure et une raison de fond, « l'atteinte au repos hebdomadaire du travailleur qui se fait en principe le dimanche ». Cette décision du Conseil d'Etat, saisi par les syndicats FO, SUD, CGT et SECI au nom de la protection des droits des travailleurs, est à mettre en perspective avec la signature le 23 janvier par les fédérations CFDT et la CFTC du commerce (représentant 49% des travailleurs) dudit accord pour les magasins de bricolage. Ce conflit entre Centrales syndicales révèle que le sujet n'est pas évident et notamment celui de l'intérêt du travailleur, de sa protection et plus généralement de l'éthique du travail dans notre Société.

Le travail du dimanche concerne déjà 8,2 millions de personnes

Au préalable, il est utile de préciser que la question de l'ouverture des commerces le dimanche ne pose pas la question du travail le dimanche mais de son extension. Les adversaires de celui-ci semblent ignorer qu'il concerne déjà 8,2 millions de travailleurs dont 6,4 millions de salariés selon une étude de la DARES de 2012. Le fait de travailler le dimanche existe déjà et donc la question des justes conditions de travail pour les travailleurs du dimanche se pose déjà, qu'on en envisage ou non l'extension.

Un gain macro-économique prouvé par les études

Dans une perspective macroéconomique, plus personne de sérieux ne doute que l'ouverture des magasins le dimanche serait créatrice d'emplois et de croissance. Nous connaissons les conséquences de cette reforme dans des pays similaires au notre, comme les Pays-Bas, le Canada ou les USA. La première année de la libéralisation, le temps total passé à faire des courses a augmenté de 26 minutes aux Pays-Bas. Au Canada, l'emploi a augmenté de 3.1% dans le commerce de détail et aux Etats-Unis il a augmenté de 2% à 6%. Appliqué à la France, cette fourchette d'augmentation correspondrait à une création de postes allant de 34 000 à 102 000 emplois. Selon Marc Touati de ACDEFI l'ouverture de dimanche générerait de 0.2 à 0,3 points de croissance. La raison est simple. La fermeture du dimanche génère des manques d'opportunités de vente qui ne sont pas rattrapées en semaine pour cause de manque de temps. Cela implique que les producteurs subissent une contrainte de débouchés qui se répercute sur l'emploi.

Une diminution du bien être

En revanche, l'ouverture dominicale peut engendrer une forme particulière de coût. Le droit du travail garantit un jour de repos hebdomadaire. La question est de savoir si ce jour doit être le même pour tous, en l'occurrence, le dimanche. Si les employeurs décidaient librement du jour de la semaine où le repos devrait être octroyé, il serait possible d'observer des situations où le mari serait libre un mardi et l'épouse un jeudi. Ainsi, le bien-être de chacun serait diminué du fait de ne pas pouvoir passer du temps ensemble. Le fait que le jour de repos obligatoire soit le même pour tous permet donc une meilleure vie de famille et un gain de bien-être, argument mis en avance dans le Rapport Mailly, remis au Gouvernement en décembre 2013.

 Un sacrifice, mais des compensations

Ce coût éventuel amène donc la question de la moralité, pour des employés, d'accepter de sacrifier le plaisir d'être avec leurs proches pour un revenu supplémentaire. De notre point de vue, dans la mesure où ce choix serait librement consenti, il serait non seulement moralement acceptable, mais encore, il serait immoral de l'interdire. En effet, sur quelle information supérieure relative au bien-être de cette famille, vers quelle finalité et de quel droit le gouvernement, voire les syndicats, peuvent se mêler des choix de vie des familles? La possibilité d'appréciation personnelle sur l'affectation du temps de la semaine entre travailler pour améliorer son quotidien et temps d'intimité familiale n'est pas contraire aux valeurs de notre Société.

 Le gouvernement doit garantir la liberté de choix individuelle

S'il y a une tension entre les désagréments subis par les personnes amenées à travailler le dimanche et les consommateurs qui bénéficieraient des services rendus possibles par leur travail, ce n'est pas au Gouvernement de trancher en interdisant le travail dominical. Le rôle du Gouvernement dans la bonne Société est de garantir la liberté de choix individuelle, le droit du travail protégeant les employés contre les éventuels abus de la part d'employeurs abusifs. Pour que le travail le dimanche fonctionne en satisfaisant les attentes des employeurs, des employés et des clients, il est donc essentiel de garantir et préserver la liberté des employés de refuser des horaires qui ne leur apparaissent pas en accord avec la rémunération proposée.

Ensuite il est important qu'un travailleur qui aurait accepté de travailler le dimanche puisse revenir sur sa décision sur simple demande. Enfin, il faut une compensation juste au travail dominical sous la forme d'une rémunération horaire supérieure à celle du travail en semaine. Par rapport à ces points, l'accord signé par la CFDT et la CFTC et rejeté provisoirement par le Conseil d'Etat, qui garantissait le volontariat total, la réversibilité, la compensation de chaque dimanche travaillé par deux jours de repos et le doublement minimum de la rémunération horaire était parfaitement dans cette ligne.