La loi Florange, ou la méconnaissance gouvernementale de l'économie

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La loi Florange, qui vient d'être adoptée, ne permettra pas de sauver des sites industriels, comme le montre du reste le cas de celui de Florange. Elle ne fait que complexifier encore la vie des entreprises. Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’ESSEC

 

La loi Florange, finalement adoptée par le parlement le 24 février, vient de faire l'objet d'un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.

L'objectif de cette loi est de rendre impossible la fermeture d'une usine par décision unilatérale de la direction. A cette fin, une entreprise qui souhaite arrêter l'activité d'un site doit au préalable avoir prouvé qu'elle n'a pas trouvé de repreneur. L'absence de repreneur démontrant l'absence de rentabilité du site justifie alors la fermeture du site.

Concrètement dans la loi Florange, seules les entreprises de plus de 1000 salariés sont concernées par ces nouvelles contraintes et la durée obligatoire de recherche d'un repreneur est de trois mois. L'entreprise doit informer le Comité d'Entreprise (CE) de toutes les offres de reprise et celui-ci peut proposer des repreneurs. Si l'entreprise rejette un repreneur, elle doit le justifier devant le CE. Le CE ou les salariés pourront saisir les tribunaux s'ils estiment que la recherche d'un repreneur n'a pas été menée correctement ou si une offre sérieuse n'a pas été considérée. En cas de non respect, une sanction financière est prévue ainsi que le remboursement des subventions publiques perçues le cas échéant.

 Une méconnaissance des mécanismes économiques

Cette loi témoigne d'une certaine méconnaissance des mécanismes économiques. En premier lieu, une entreprise n'a intérêt à fermer une entité rentable que si la réduction de la production lui permet d'augmenter les profits qu'elle retire des usines existantes. Une telle situation n'est possible que si la firme est en position de monopole, auquel cas elle tombe sous la surveillance étroite de des autorités de protection de la concurrence.

Sur des marchés concurrentiels, les entreprises n'ont pas d'influence sur le prix, donc la réduction du volume de ventes rentables se traduit par une réduction des profits futurs. Par ailleurs, le gouvernement semble faire une confusion entre « rentabilité » mesurée par les profits passés et courants, et « valeur de la firme », basée sur les profits futurs actualisés, nets des éventuelles dépenses en investissement. Une entreprise qui a dégagé un profit positif une année donnée peut voir sa situation se dégrader rapidement l'année suivante si ses conditions d'activités se durcissent.

L'exemple de Peugeot,  ou le coût élevé des ajustements tardifs

Tout particulièrement, lorsqu'un secteur est en surproduction, les entreprises doivent rapidement réduire leurs volumes de production pour éviter des pertes trop importantes dans le futur. Selon les contraintes technologiques, dans certains secteurs cela réclame la fermeture de sites de production tout en maintenant la production au maximum dans d'autres sites. L'exemple de Peugeot montre bien le coût élevé des ajustements menés tardivement sous une contrainte financière dure.

 Le "cas" Florange

Pour mettre en perspective nos propos, le plus cohérent est d'utiliser le cas du site de Florange puisque celui-ci est à l'origine de la loi. La situation de Florange peut se résumer en trois points:

  • Le site de Florange semblait être rentable, à la fois selon les estimations internes d'ArcelorMittal et selon les estimations faites par les experts du Ministère du Redressement Productif.
  • Une recherche active de repreneurs a été menée directement par le ministère, trois repreneurs potentiels ont été identifiés, plusieurs plans de reprise ont été construits y compris avec une possibilité de nationalisation. Selonl'évaluation du Fond Stratégique d'Investissement, l'investissement nécessaire pour la reprise du site se montait à 1,1 milliards d'euro.
  • Le Gouvernement a finalement acté la fermeture du site avec la disparition de 629 emplois directs en échange de l'absence de tout licenciement et un investissement de 189 millions d'eurospar l'entreprise dans sa filière sidérurgique française.

 

Il apparaît bien ici que le concept de « site rentable »ou d' « entreprise rentable » est flou et s'articule atour d'une vision partielle de la situation d'une entreprise. ArcelorMittal, comme le reste de la filière sidérurgique, a eu à faire face à une énorme contrainte de débouchés du fait de la crise de 2009 avec la chute de la demande européenne d'acier. A plus long terme, tous les aciéristes auront, en outre, à faire face à l'obligation de réduire les émissions de carbone ce qui implique de gros investissements en R&D et nouvelles technologies. Dans ce contexte, la fermeture du site était une décision de gestion cohérente et sa reprise est apparue comme un non sens économique et industriel à l'ensemble des acteurs y compris, pour finir, au gouvernement.

La loi Florange n'aurait que compliqué la vie de l'entreprise 

La loi Florange n'aurait donc pas permis de sauver le site de Florange mais aurait considérablement compliqué la vie de l'entreprise, l'obligeant à des démarches administratives supplémentaires et l'exposant à une insécurité juridique du fait du recours devant les tribunaux. En l'espèce, l'atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre n'est donc absolument pas compensée par des préservations d'emploi et génère des surcoûts administratifs et juridiques pour l'entreprise.

 La promesse de loi a été faite en février 2012 par le candidat François Hollande, le site de Florange a fermé en avril 2013, la loi déposée en mai 2013 et finalement votée le 24 février dernier. Entre temps, le Gouvernement a adopté une posture de réconciliation avec les entreprises. Il est à souhaiter que cela lui fera progressivement abandonner certaines postures de défiance vis-à-vis des entreprises et lui permettra d'aborder de façon plus pragmatique et courageuse la complexité de leurs choix de gestion et de l'intérêt général.

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a écrit le 06/03/2014 à 23:18 :
Encore une loi d'incapables pour faire plaisir à quelques uns, comme d'hab
a écrit le 06/03/2014 à 17:01 :
Loi Florange loi de RIEN du tout.
Les auteurs de l'article sont de l'ESSEC , bon , bah , il faut juste leur dire qu'avant de conclure un sujet , il faut vérifier les paramètres.
Donc , ici , les paramètres c'est gouvernement Hollande , donc , on affecte un coéfficient X de volatilité politique ...En gros , la loi sautera dès qu'elle dérangera l'état. Ou se transformera en son contraire si une dirigeantesse du gouvernement le propose.
A moins qu'il ne s'agissasse d'une Ministeresse.
a écrit le 06/03/2014 à 15:15 :
La blague!

Il y a d'excellents professeurs de management et de finance à l'essec, ils devraient échanger un peu avec leurs collègues, voire suivre leurs cours.

Les fermetures de sites de production dans ce type de marchés avec, de forte barrières à l'entrée, une concentration importante, et soumis à une loi de king, ont pour objectif de réduire l'offre afin de faire remonter les prix et in fine la rentabilité. Il va de soi que l'acier n'est clairement pas un marché concurrentiel et que Mittal a acheté Arcelor pour réduire la concurrence et réaliser ce genre d'opérations afin de contrôler les prix.

Pour une entreprise, il ne suffit pas d'être rentable, il faut que créer de la valeur (EVA) c'est à dire que sa rentabilité économique soit supérieure à son cout moyen pondéré du capital (CMPC ou WACC). En fermant des sites rentables, on réduit sa production et son CA, mais on augmente sa rentabilité économique et on crée de la valeur pour ses actionnaires. Il est donc logique de fermer des sites rentables!

Ces choix qui sont financièrement justifiés sont économiquement néfastes, il est donc important que l'Etat les règlemente pour le bien de tous!

La loi de Florange n'est surement pas bonne car elles s'attaque au symptôme et pas à sa cause, mais il y a là un domaine dans lequel l'Etat doit intervenir d'une manière ou d'une autre.
a écrit le 06/03/2014 à 15:01 :
Les rédacteurs ont probablement lu des livres mais jamais mis les pieds dans une entreprise, les poncifs concurrence pure et parfaite, monopole, valeurs d'une entreprise basée sur des profits futures sont des idées qui courent dans les facs d'éco mais qui n'ont rien à voir avec la réalité des stratégies industrielles bien souvent asservies à des statégies financières ou boursières.
a écrit le 06/03/2014 à 14:39 :
à tous nos gourvernants depuis 40 ans qui ont permis la désertification économique de la France et aux petits derniers 'incompétents' qui ont permis de mettre la France sous tutelle de l'Europe. Mais c'est pas grave, ils continuent à se reproduire à l'ENA et à manger grace à nos impots et taxes. Pauvre France
a écrit le 06/03/2014 à 11:16 :
Un nouveau duo de comiques comme Thesmar & Landier qui disaient en juillet 2007 « aucun risque de crise ; nous les experts on sait mieux » ?!
Des gars qui n’ont pas vraiment travaillé en entreprise, il semble.
Nos grands écoliers du privé (écoles, AFEP…) sont aussi très forts en baratin.

Sinon, bravo aux Bleus.
Et vive la France, pays ou malheureusement on n’a plus vraiment de fierté depuis au moins 1940. Quel gâchis ce manque de confiance.
a écrit le 06/03/2014 à 10:52 :
Il faut laisser le temps aux syndicalistes d'être recasés dans la haute fonction publique ou de figurer en tête de liste à des élections.
a écrit le 06/03/2014 à 9:04 :
Comment peut-on reprocher à des marxistes de ne pas comprendre l'économie capitaliste ?...
a écrit le 06/03/2014 à 8:47 :
Petit bemol a l article. On peut tres bien fermer un site et ne pas baisser la production (et donc le benefice). Il suffit d avoir d autres sites ailleurs qui ne tournent pas a 100 % de leur capacites. L interet est evidement plus grand si les sites usrvivant sont moins chers (car plus moderne ou simplement main d oeuvre moins chere)
a écrit le 06/03/2014 à 8:37 :
"Elle ne fait que complexifier encore la vie des entreprises" => Vous l'avez dit !
a écrit le 06/03/2014 à 8:26 :
la qualité de nos politiques se degradent, s occupent en premier de leurs petites combines, ideologues.....et des roitelets....alors avec ca bonjour la france de demain...
a écrit le 06/03/2014 à 8:22 :
Cette loi pondue par des doctrinaires ignorants est un message négatif de plus envoyé aux investisseurs potentiels. La France est plus que jamais à éviter. Il y aura davantage de chômage à terme. Ce pays est tout simplement disqualifié par les socialistes.
a écrit le 06/03/2014 à 8:20 :
A propos d'emploi, le magazine Le Point est-il devenu un média socialo ? Si l'on en juge par son titre du jour "Légère baisse du taux de chômage en France fin 2013", on est en droit de se poser la question ! En coorolaire, il va nous falloir apprendre à lire les prochains chiffres du chômage : le nombre de chômeurs devrait continuer de croître, mais le taux de chômage devrait baisser ! En effet, ce dernier étant calculé par rapport à la population active, celle-ci venant à décliner, il va donc y avoir une baisse mécanique du taux ! Ce que les chiffres ne diront pas non plus, c'est que les nouveaux retraités seront de plus en plus souvent de nouveaux pauvres !
Réponse de le 06/03/2014 à 9:58 :
Relisez vous, vous dites l'inverse de ce que vous voulez prouver!!! Si la population active décline et le nombre de chômeurs augmente, alors le taux de chômage augmentera encore plus et non l'inverse comme vous le dites...C'est grave d'être aussi peu logique..ou devrais je dire si partisan!!!

allez...Next...
Réponse de le 06/03/2014 à 21:19 :
Vous avez parfaitement raison et vous remercie de corriger "celle-ci venant à décliner" par "celle-ci venant à croitre" (les demandeurs d'emploi de plus de 64 ans ne sont pas comptés par le BIT). Lapsus réparé avec votre permission et conclusion valide toujours sous votre contrôle :-)
a écrit le 06/03/2014 à 8:16 :
La complétement débile loi hamon qui va suspendre la cession des entreprises de moins de 50 personnes à un délai d'informationoffre pour une reprise sous forme de scop avec à la clef une annulation de la vente si non respect d information et de délai . Tout cela au motif de favoriser la reprise des sociétés sans acquéreur ! Vous n'avez rien compris , c est normal , c est de la politique , pas de l'économie !
Réponse de le 06/03/2014 à 9:36 :
Ce n'est même pas de la politique... c'est du socialisme !

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