Assurance chômage : un bon accord

L'accord réformant l'assurance chômage permet une vraie adaptation de l'indemnisation aux réalités actuelles du marché du travail, avec la mise en place de droits rechargeables. Il était difficile d'aller plus loin dans la recherche de l'équilibre financier, sans remise en cause du régime des intermittents. Par Gilbert Cette, professeur associé à l'Université d'Aix Marseille*

L'accord Signé par les partenaires sociaux le 22 mars, réformant la convention du national Régime d'Assurance Chômage (RAC), est un bon accord, à divers titres. Soulignons tout d'abord que, concernant les syndicats de salariés, il a été signé par la CFDT, FO et la CFDT.

Une forte légitimité

Ces trois syndicats représentent ensemble plus de 58 % des suffrages dans la mesure d'audience des syndicats représentatifs au niveau interprofessionnel. La légitimité de cet accord est donc très grande, mais on peut regretter en creux que la CGT confirme son positionnement dans une logique d'opposition simple qui témoigne d'un refus de prendre toute responsabilité pour réformer notre pays et l'adapter aux transformations économiques et sociales. On peut aussi regretter que la CGC ait abordé cette négociation avec une logique uniquement catégorielle, sans prendre en compte l'équilibre global d'un possible accord.  

 Une adaptation aux réalités du marché du travail

Une qualité de cet accord est d'adapter le RAC aux réalités actuelles du marché du travail. La principale disposition allant dans ce sens est l'instauration de droits rechargeables, qui visent à éviter que des chômeurs refusent des opportunités d'emploi trop incertaines ou risquées à leurs yeux, de peur de perdre leurs droits acquis à indemnisation. Cette disposition était prévue dans l'ANI du 11 janvier 2013. A comportements de recherche d'emploi inchangés, elle devrait couter 400 millions d'euros par an au RAC, mais le changement de comportements qu'elle pourrait induire devrait abaisser ce coût, voire peut-être l'annuler complètement. Le bilan qui devrait être fait dans quelques mois de cette réforme sera sur ce point riche d'enseignements.

 Le différé d'indemnisation pour les cadres: une mesure équilibrée

L'accord allonge les différés d'indemnisation pour les chômeurs ayant bénéficié d'indemnités supérieures à leur niveau légal. Cette disposition parait équilibrée : de nombreux licenciements ou ruptures conventionnelles s'accompagnent, pour les cadres essentiellement, d'indemnisations qui justifient un décalage d'indemnisation chômage. Elle devrait rapporter 140 millions d'euros par an. Par contre, on peut regretter la baisse (de 57,4 % à 57 %) du taux d'indemnisation des chômeurs dont le dernier salaire mensuel était supérieur à 2000 euros, cette disposition devant rapporter 90 millions d'euros. Une telle disposition réduit encore la dimension assurantielle du RAC et contribue, certes légèrement, à une recherche plus hâtive et sans doute parfois moins adaptée d'un nouvel emploi par les cadres chômeurs.

 Baisse du déficit structurel des intermittents du spectacle

Mais surtout, cet accord prévoit de réduire le déficit structurel (qui atteint environ un milliard d'euros par an sur les 15 dernières années) du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10). Concrètement, leur taux de contribution est augmenté de 2 points et le cumul entre indemnisations et revenus d'activité est abaissé, ces deux dispositions rapportant plus de 160 millions d'euros par an. Une telle orientation parait légitime : la dette du RAC (environ 22 milliards d'euros fin 2014) s'explique pour au moins 75 % par le déficit structurel de l'indemnisation des intermittents sur les 15 dernières années.

 Un solde amélioré de 400 millions d'euros par an

Au total, l'ensemble des dispositions de cet accord devraient contribuer à améliorer le solde du RAC d'environ 400 millions d'euros par an. Bien sûr, par rapport au déficit prévu de quatre milliards pour la seule année 2014, cet effort peut paraitre faible. A cela, deux réponses doivent être faites. La première est qu'il est normal que le RAC connaisse un déficit en période de basse conjoncture et de chômage massif, comme actuellement, à condition que ces derniers soient contrebalancés par des excédents en période de forte conjoncture. Ensuite, et en rapport avec ce dernier point, on peut légitimement s'interroger sur le financement structurel des activités culturelles. Le RAC doit-il contribuer à ce financement structurel ? Ou est-ce plutôt le rôle de l'Etat ?

 Difficile d'aller plus loin vers l'équilibre sans remise en cause du régime des intermittents

Plusieurs membres du gouvernement avaient clairement laissé entendre que la négociation du RAC ne devait pas remettre en cause le régime spécial des intermittents. Dans ce cadre, il est normal que la négociation n'ait pas réellement fait sienne la nécessité d'un équilibre financier du RAC sur le long terme. A chacun ses responsabilités, et par l'accord qui vient d'être conclu, les partenaires sociaux ont montré qu'ils prenaient les leurs.

 

 * : Gilbert Cette est Professeur associé à l'Université d'Aix-Marseille. Il est, avec Jacques Barthelemy, auteur de « Refonder le droit social », La Documentation Française, 2ème édition, décembre 2013.

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 51
à écrit le 29/03/2014 à 9:36
Signaler
C'est quoi le but de publier un article sans connaitre le sujet ? Vous avez des mots clefs à placer ?

à écrit le 28/03/2014 à 20:23
Signaler
je conseille a ce messieur de regarder les films "ripostes" et ainsi il comprendra que ce ne sont pas 100000 intermittants qui ont cause le deficit de l unedic mais juste l avidite et la stupidite du medef qui devrait retourner a l ecole pour apprend...

à écrit le 28/03/2014 à 14:02
Signaler
l'auteur de cet article semble ignorer complètement "la réalité du marché de l'emploi" qui concerne le secteur spécifique des intermittents du spectacle. Il n'a sans doute pas pris connaissance des propositions de ce secteur spécifique d'activité, ni...

à écrit le 28/03/2014 à 13:41
Signaler
Au moins 70% à cause des intermittents ! On a très bon dos.........

à écrit le 28/03/2014 à 11:59
Signaler
L'unédic est basé sur la solidarité inter-professionnelle, c'est à dire qu'il faut considéré l'ensemble des travailleurs comme un écosystème où nous sommes tous en inter-dépendance. Ce genre de réforme est faite pour diviser, pour stigmatiser des gro...

à écrit le 28/03/2014 à 11:07
Signaler
Comment peut-on raconter autant de conneries avec autant de certitudes

à écrit le 28/03/2014 à 4:05
Signaler
Il est vrai qu'à cotisation égale, prestation égale, il semble que vous soyez un adepte de la lutte des classes pour faire de tels commentaires !

le 29/03/2014 à 11:00
Signaler
Prestation égale? le principe de l'art c'est l'inicité, comment définir une égalité, de plus les cdi et les cdd ne sont pas la règle dans le métier, trés souvent nous faisons des coups uniques, comment parler d'égalité en demandant de faire comme des...

à écrit le 27/03/2014 à 11:24
Signaler
Il se fout de nous le mec! un bon accord? Les cadres abondent pour prés de 35% à enveloppe de l'assurance chômage, tout en ne percevant que 19% de celle ci! Et on leur demande un effort en plus! Ca va sans doute faire tomber les montant perçu à +...

à écrit le 27/03/2014 à 10:19
Signaler
Un bon accord, c'est un accord qui est basé sur la réalité : avant de décider comment on distribue, on regarde combien d'argent il y a : les emprunts pour l'unédic devraient être INTERDITS ! En effet, les emprunts, c'est dépenser plus qu'on a : c'est...

à écrit le 27/03/2014 à 10:11
Signaler
Que vous ayez signé l'appel des économistes en soutien au candidat Hollande ne devrait pas vous aveugler au point d'en oublier les bases de votre métier de chercheur. Que de poncifs sans preuves accumulés dans cet article sans ligne directrice, sans...

à écrit le 27/03/2014 à 7:00
Signaler
La question n'est pas (ne devrait pas être...) comment on gère les chomeurs, mais comment on fait pour que tout le monde (on presque...) ait un travail On va dans le mur On voit les politiques défiler Et la décadence se poursuivre

à écrit le 26/03/2014 à 20:50
Signaler
Je recommande à Mr Gilbert Cette de gouter au joie du chômage afin de pouvoir vraiment en parler.

à écrit le 26/03/2014 à 16:13
Signaler
je rêve d'un pays ou les journalistes, feraient leur travail, et après avoir fais leur investigations, serais en mesure d'informer leur lecteur, car avant d’être partisans un journaliste ce dois de me semble t'il relater les faits, et pas les on dis,...

le 26/03/2014 à 22:04
Signaler
Effectivement, cet article est inexact dans ce qu’il rapporte et dans les conclusions qu’il en tire.

le 28/03/2014 à 13:35
Signaler
Tout à fait d'accord, il n'y ici, concernant notamment les intermittents qu'une pensée de courte vue et vraiment mal renseignée. C'est n'est pas très glorieux pour La Tribune tout ça...!

à écrit le 26/03/2014 à 16:03
Signaler
La carence La carence est une période pendant laquelle le salarié privé d'emploi indemnisable est INSCRIT mais NON INDEMNISE. Le calcul actuel de la carence est le suivant : Une semaine, plus les congés payés non pris, plus (le cas échéant) l'inde...

le 27/03/2014 à 8:09
Signaler
Merci pour ces précisions

le 27/03/2014 à 10:08
Signaler
Beau discours : ...et dans le monde réel, vous faites comment pour distribuer plus d'argent que vous n'en avez ???

le 28/03/2014 à 15:58
Signaler
ok, alors allons chercher l'argent où il est. Combien déjà le coût de l'évasion fiscale ? Combien le coût de la spéculation sur l'économie réelle ?

le 28/03/2014 à 20:11
Signaler
Vous n'aurez même pas le RSA puisque normalement, je dis bien normalement, il ne faut pouvoir prétendre à aucun droit aux allocations chomage, et comme vous aurez déjà une déclaration en cours qui vous acceptera des droits même avec carence, dans l'o...

à écrit le 26/03/2014 à 15:57
Signaler
Les grands gagnants de cet accord sont... Les patrons ! Oh, quelle surprise ! Alors qu'un salarié privé d'emploi sur deux n'est pas indemnisé par l'assurance chômage, et que la précarité explose, rien n'est prévu pour indemniser correctement l'ens...

le 27/03/2014 à 10:14
Signaler
Les patrons grand gagnants ?? Qu'est-ce qu'ils touchent s'ils déposent le bilan ?? Non parce que ce qu'on leur prend en cotisation, ca ils le voient bien,...mais ils gagnent quoi en retour ???

le 28/03/2014 à 11:43
Signaler
http://www.lefigaro.fr/social/2014/03/28/09010-20140328ARTFIG00060-les-anciens-salaries-de-molex-seront-finalement-indemnises.php Jugement rendu aujourd'hui, salaries licenciés, pas de dépôt de bilan, encore l'argent

à écrit le 26/03/2014 à 15:35
Signaler
Les partenaires sociaux ... qui représente t ils ? 8% de la masse salariale pas plus . Il faudrait se poser une fois pour toute cette question : sont ils légitime pour signer des accord au nom des salariés . une minorité qui vends les acquis de la...

le 26/03/2014 à 22:06
Signaler
Et le medef, combien de personnes représente-t-il ? :’(

à écrit le 26/03/2014 à 15:04
Signaler
Déficit maintenu, cadres lésés, intermittents sauvés. Et ce, jusqu'à la banqueroute du pays...

le 26/03/2014 à 16:15
Signaler
100 % d'accord, et le plus tôt sera le mieux !

le 26/03/2014 à 22:09
Signaler
Intermittents sauvés = plus de sous pour les plus riches et moins pour les plus pauvres avec leur nouveau différé qui touchera désormais les plus pauvres. L’ancien différé qui « pénalisait » les plus riches a été supprimé. Moins logique tu meurs. Qua...

à écrit le 26/03/2014 à 14:28
Signaler
Messieurs les journalistes de "La Tribune", mettez vous d'accord avant de publier vos articles ! Aujourd'hui vous titrez "Assurance chômage: un bon accord" et le 24 mars 2014 :"Les cadres victimes d'un accord sur l'assurance-chômage injuste et ineffi...

le 27/03/2014 à 10:11
Signaler
Moi j'aime bien le principe d'avoir 2points de vue qui s'exprime... ca vous oblige à réfléchir, analyser, ... et faire votre propre opinion ! Effectivement, c'est moins confortable que d'ingurgiter un discours tout fait !!

le 28/03/2014 à 13:33
Signaler
La question, Lyon69, c'est de savoir si une "tribune" qui nie à ce point les voix qui s'élèvent pour dénoncer certaines perversité de cet accord, est vraiment utile au débat publique. Cet article est tellement insistant sur les supposés bienfaits de ...

à écrit le 26/03/2014 à 14:09
Signaler
"nous constatons que les salariés de l’encadrement sont ceux qui font les frais de cet accord". Cela changera un peu. Combien d'accord d'entreprise la CFE- CGC a signé sans aucun scrupule sur le dos des petites catégories non-cadres , horaire d...

à écrit le 26/03/2014 à 13:29
Signaler
Un bon accord... Au détriment des cadres, pourtant forces vives des entreprises... Gilbert Cette n'a visiblement jamais travaillé en entreprise, ni même confronté à la perte d'emploi. Il pourra donner son opinion le jour où il aura cumulé ces 2 ex...

à écrit le 26/03/2014 à 12:35
Signaler
De nos jours,il n'est pas bon d'encadrer et de bosser,mieux vaut chanter et danser

le 26/03/2014 à 14:31
Signaler
Faites comme moi je ne travaille pas et je profite du système et cet après-midi je vais au ciné, séance de 16 heures et pendant vous vous travaillez, bon courage.

le 26/03/2014 à 22:10
Signaler
encore faut-il savoir chanter et danser. Et pour cela, il faut bosser figurez-vous !

à écrit le 26/03/2014 à 12:31
Signaler
Encore de la propagande du Gvt.Gilbert Cette est bien complaisant.Mais ou est l' Ump sur le sujet ???

à écrit le 26/03/2014 à 12:17
Signaler
pauvre neuneu ce Gilbert CETTE! c'est encore une mesure qui défavorise les cadres qui cotisent davantage et ont de moins en moins de droit!Il vaut mieux être ouvrier, ne pas faire d’études,se faire payer les heures sup, ne pas chercher a evoluer ...

à écrit le 26/03/2014 à 11:48
Signaler
la gauche pense evidemment que c'est un bon accord vu que les intermittents ne sont pas concenres, et que les cadres, vahce a lait pour les cotisations, n'auront plus droit a rien !!! ils faudrait qu'ils arretent de cotiser! avec 39% des cotisations ...

le 26/03/2014 à 16:52
Signaler
Comment pouvez vous dire que les intermittents ne sont pas concernés. Avez vous bien lu?

le 26/03/2014 à 22:14
Signaler
Effectivement les intermittents sont concernés. Et ça empire car ça favorise les + riches au détriment des plus pauvres (nouveau différé mis en place). De plus, cessez de mettre les intermittents dos à dos avec les cadres, car il existe des intermi...

à écrit le 26/03/2014 à 11:24
Signaler
Bon accord ? Foutaises et hypocrisies ! Les cadres sont toujours la vache à lait. Et les entreprises vont devoir payer plus pour que la notion d'indemnité reprennent un sens. Quant au régime des intermittents du spectacle, il sert à subventionner...

à écrit le 26/03/2014 à 11:00
Signaler
Un bon accord est un accord qui, au moins temporairement, annule le déficit : or, en l'espèce, cet accord ne réduit le déficit annuel QUE de 10% ... quid des 90%, soit plus de 3 milliards !!

le 26/03/2014 à 12:12
Signaler
Grace à votre entreprise la france est sauvée.

à écrit le 26/03/2014 à 10:52
Signaler
Un bon accord ??? les cadres, qui participent pour 36% au financement de l'assurance chômage mais n'en bénéficient qu'à 17% sont encore p lus pénalisés ? Où est la justice ? Cadre = esclave ???

le 26/03/2014 à 11:08
Signaler
en effet c'est n'importe quoi !!! de plus on glisse de plus en plus de l'assurance chomage, notez le mot assurance ou il y a solidarité entre ceux qui ont perdu un emploi et ceux qui en ont un à une forme d'impot déguisé avec une espèce de solidarité...

à écrit le 26/03/2014 à 10:32
Signaler
Cet ccord est un bon exemple de l'imposibilite de reformer la France car la reforme doi in fine etre prejudiciable a personne.

à écrit le 26/03/2014 à 10:16
Signaler
Cet accord sur le dos des cadres et des salariés en général paraît à presque tout le monde à la fois injuste et inefficace économiquement. La moitié des chômeurs n'est pas indemnisée ! Je ne comprends pas la terreur qu'inspirent les intermittents du ...

le 26/03/2014 à 22:21
Signaler
Les intermittents cotisent proportionnellement déjà plus (leurs employeurs aussi). Faire payer les salariés du service public, c’est faire payer l’état, donc plus d’impôts, car l’état, c’est nous ! De plus, il faut se renseigner un peu avant de bal...

à écrit le 26/03/2014 à 10:13
Signaler
400 millions d'euros de recettes pour 4 Milliards de déficit et l'auteur de cet article nous annonce un bon accord ? avec un prof comme çà, bonne chance aux étudiants de l'université AIX MARSEILLE !

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.