Le projet de loi sur la transition énergétique, un mirage écologique ?

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(Crédits : DR)
Après le débat à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la transition énergétique reste porteur d'incertitude. Notamment sur le financement de cette transition, dont le coût pourrait aller jusqu'à 30 milliards d'euros par an. par Frédéric Ichay, associé cabinet Pinsent Masons

Le projet de loi sur la transition énergétique qui a été examiné et adopté par l'Assemblée Nationale doit encore être débattu au Sénat. Il pourra donc encore, en pratique, faire l'objet d'amendements et de modifications sur certains aspects. Ce texte a été loué pour les avancées qu'il augure : la baisse de l'électricité d'origine nucléaire dans le mix énergétique, la hausse de la part des énergies renouvelables, le traitement des déchets ou encore la rénovation des bâtiments.
Il est cependant permit de craindre que la future loi ne se limite qu'à des objectifs difficiles à atteindre pour la plupart de ses innovations, et ceci, notamment en raison de l'absence de source de financement pérenne.

La question du financement occultée: quel coût pour les finances publiques?

La mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique nécessitera une importante contribution de la part des finances publiques en cette période où la France ne dispose pas de marge de manœuvre budgétaire. Alors que la loi fixe une réelle stratégie en matière d'énergie, elle ne prévoit pas les moyens de financement pour la mettre en œuvre. A titre d'exemple, l'Union française de l'électricité (UFE) a évalué à 200 milliards d'euros le remplacement de vingt centrales nucléaires pour atteindre l'objectif de réduction à 50 % de la contribution de l'énergie nucléaire dans la consommation française à l'horizon 2025 fixé par l'article 1 du projet de loi.

En outre selon les estimations rapportées par les députés lors des débats à l'Assemblée Nationale, il faudrait au moins entre 10 et 20 milliards d'euros pour entamer le processus de rénovation des bâtiments, de développement des énergies renouvelables et des nouvelles infrastructures de transport.
Les résultats des mesures préconisées dépendront surtout des modalités de leurs financements et de leur pérennité. Les mesures financières dévoilées par le gouvernement dont l'extension et le renforcement des allégements fiscaux devront attendre la prochaine loi de finances et les suivantes pour entrer en vigueur.

Or, ces dispositions n'ont pas encore été inscrites dans la loi d'orientation budgétaire et le projet de loi de finances pour 2015. L'un des leviers qui aurait pu apporter de la cohérence entre les objectifs et le financement est la fiscalité. La taxe sur les poids lourds rebaptisée "écotaxe" qui a été abandonnée quelques jours avant le vote à l'Assemblée Nationale a envoyé des signaux contradictoires aux différents acteurs. Il serait également nécessaire d'ouvrir encore le débat, notamment sur la TVA modulée en fonction de la nature des produits, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TVA modulée ou la taxe sur les activités polluantes.

 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires par an sont à prévoir


Un chèque énergie devrait être créé permettant aux ménages modestes d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Il est toutefois regrettable que le projet de loi ne prévoit de lutter contre la précarité énergétique qu'au moyen du chèque énergie qui ne règle toutefois pas le problème car ce dispositif peut financer autant des travaux de rénovation que payer des factures de fuel (polluant). En l'état actuel du texte ce n'est pas un chèque énergie "vert" et aucun calendrier de mise en œuvre et de financement n'a été prévu.
Les interrogations budgétaires durant les débats parlementaires ont été éludées même si l'Ademe avait avancé par la voix de son président lors de son audition à l'Assemblée Nationale que les besoins nécessaires de financement annuels s'élevaient de 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires.

Intégration des régions dans le processus de transition

Le projet de loi sur la transition énergétique a été adopté par la voie accélérée par l'Assemblée Nationale. Ainsi, 63 articles on été votés en 24 heures laissant peu de temps pour débattre, amender, améliorer la rédaction de certaines dispositions. A l'évidence, la future loi ne peut à elle seule réaliser la transition énergétique, il faudrait l'appui des régions qui devront être associées à la définition du budget carbone mais surtout à la stratégie nationale carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie. Or le gouvernement prendra sur ces points, seul, des décrets mettant en place ces outils de pilotage de la transition.
S'agissant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et du service d'un tiers financement (des sociétés régionales de tiers-financement pourront avancer le coût des travaux de rénovation aux particuliers et se rémunéreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées) les collectivités territoriales doivent pouvoir être associées à leur mise en œuvre ou même en être les pilotes. Cela leur permettrait d'articuler les objectifs visés avec les programmes d'action régionaux en faveur de la formation professionnelle et la promotion des qualifications dans le secteur du BTP.

Plus de liberté aux collectivités territoriales

Les collectivités territoriales conduisent des plans de développement d'énergie verte sans parfois se soucier des objectifs fixés par le législateur au niveau national. La prochaine réforme des collectivités territoriales donnera semble-t-il encore plus de liberté aux collectivités territoriales dans le domaine de la maîtrise et de la valorisation de l'énergie et du développement durable. Dans un souci de coordination, le projet de loi sur la transition énergétique aurait dû mieux concilier le respect des objectifs nationaux avec les pouvoirs accrus des régions et collectivités territoriales.

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Commentaires
a écrit le 13/11/2014 à 11:08 :
L'auteur oublie d'indiquer que si l'écotaxe a été abandonnée... on s'est pris 4 cents d'augmentation sur le litre de gazole. Et comme le prix du pétrole était à la baisse, on ne l'a pas vu. Et pourtant, à la fin de l'année, ça fait un paquet de milliards...
Je pense que tout le monde à bien compris que les taxes sur le gazole, comme le reste des taxes, financent la gabegie de l'état. Et comme il n'est pas de bon ton de parler des augmentations d'impôts, personne n'ose dire que c'est bon pour l'écologie... car ce n'est pas vrai. Si on veut réduire la pollution des diesels, il faut envoyer à la casse les véhicules anciens et inciter à acheter les véhicules neufs conformes à la norme Euro 6, où le diesel est moins polluant que l'essence.
a écrit le 12/11/2014 à 17:05 :
C'est bien tourner autour du pot. La solution consiste à basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique comme le proposent de plus en plus d'économistes. Il faut convaincre les citoyens et surtout les politiques.
a écrit le 12/11/2014 à 13:46 :
Encore un article d'opinion non etayé.
De quels source de financement parle-t-on pour financer quoi et dans quelle ampleur ?
S'il sa'git de developper la chaleur renouvelable, je ne vois pas en quoi remplacer un chaudiere a gaz/fioul individuelle par des panneaux solaires ou poel a bois va couter plus qu'aujourd'hui (autrement qu'en credit d'impot, constemment raboté voir nul dans le solaire PV). S'il s'agit de transferer le chauffage urbain sur la biomasse la pas de credit d'impot donc quel cout ?
Concernant l'electricite renouvelable, elle est financee par la CSPE et aucunement sur le budget de l'Etat. Notons que les futurs grands gagnants de la CSPE sont les laureats de l'AO eolien en mer (6000 MW dont le Mwh sera remunere 170 €).
Quant aux centrales nuke, il y a une enorme hypocrisie d'en citer le cout. Qui peut decemment croire qu'il est responsable de faire durer 50 ou 60 ans des petoires designees il y a 40 ans et dont l'amortissement etait prevu pour 30 ans ? Le cout du demantelement n'est absolument a mettre au passif de la transition energetique.

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