Comment s'opposer au dépôt d'une marque "Je suis Charlie"

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Dominique Mallo et Catherine Muyl
Dominique Mallo et Catherine Muyl (Crédits : DR)
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé son refus d'enregistrer la marque "Je suis Charlie". Mais il ne l'a pas encore clairement justifié. Les arguments ne manquent pas, pour refuser le dépôt d'une telle marque. La notion d'ordre public pourrait être invoquée de Dominique Mallo et Catherine Muyl, avocats à la Cour , Associés Taylor Wessing

Le slogan « Je suis Charlie » a fait le tour du monde avec la fulgurance que permettent les réseaux sociaux. Sa paternité a été revendiquée par Joachim Roncin, directeur artistique du magazine gratuit Stylist qui a indiqué l'avoir diffusé sur son compte Twitter dans la demi-heure qui a suivi l'attentat contre Charlie Hebdo le mercredi 7 janvier.

 De nombreuses demandes de dépôt de marque

Six jours plus tard, l'INPI, l'organisme français qui gère les marques françaises publiait un communiqué de presse dans lequel il indiquait avoir reçu de nombreuses demandes de marques « Je suis Charlie » ou faisant référence à ce slogan et déclarait avoir décidé de ne pas les enregistrer au motif qu'« elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif. En effet, ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité. » Et certains en ont conclu avec soulagement que ce slogan ne pourrait donc pas être récupéré à des fins mercantiles. Un peu hâtivement sans doute.

 Une position de l'INPI  ambiguë

 Tout d'abord, la position de l'INPI, institut français, ne préjuge pas de celle qui pourrait être adoptée par ses homologues étrangers ou par l'OHMI, l'organisme qui gère les marques communautaires.

En second lieu, le communiqué de presse diffusé par l'INPI est une démarche très inhabituelle. Toute demande d'enregistrement fait l'objet d'un examen individuel précis en fonction de critères qui ont été définis par le législateur. L'INPI édite certes des recommandations dans lesquelles il peut expliquer comment les examinateurs appliquent les règles mais il ne peut pas « décréter » que toutes les demandes de marque appartenant à une catégorie définie par lui aboutiront à un refus.

 La fonction distinctive de la marque

La marque sert à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale[1]. Elle remplit donc une fonction distinctive et le caractère distinctif d'une marque s'apprécie à l'égard des produits ou des services désignés[2].

On comprend donc que l'appréciation du caractère distinctif  ne s'effectue pas in abstracto mais par rapport aux produits ou services visés par la marque.

Ainsi un même signe tiré du langage courant par exemple « chocolat » peut être distinctif pour  désigner une voiture et non distinctif pour désigner des confiseries. En l'espèce la marque « je suis Charlie » est une marque complexe c'est-à-dire qu'elle est constituée d'un assemblage de mots.

 L'impression d'ensemble produite par le signe

Le caractère distinctif d'une marque complexe doit faire l'objet d'une appréciation globale et il est de jurisprudence constante que dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque complexe, les juges doivent procéder à l'examen de l'impression d'ensemble produite par le signe. Dans ces conditions, l'absence de distinctivité de toute demande de marque « Je suis Charlie »  décrétée par l'INPI dans son communiqué de presse, nous apparaît tout-à-fait discutable dans la mesure où cette appréciation semble avoir été effectuée in abstracto.

Il existe de nombreux motifs qui peuvent conduire au refus d'enregistrer une marque ou à l'annulation d'une marque. L'un des motifs les plus fréquemment invoqués est l'existence d'un droit antérieur.

 Joachim Roncin peut-il s'opposer à ces marques ?

 Toutes sortes de droits antérieurs peuvent être invoqués contre une marque et notamment, une autre marque antérieure, un nom commercial ou bien encore un droit d'auteur. En l'occurrence, on peut se demander si Monsieur Joachim Roncin, qui a déclaré vouloir s'opposer à l'utilisation de son slogan à des fins mercantiles, pourrait s'opposer à ces marques en invoquant ses droits d'auteur. Ce n'est pas certain.

En effet, si un slogan publicitaire peut très bien être protégé par le droit d'auteur (comme par exemple « L'avenir du présent », « Un nom pour un oui », « C'est si simple le confort »), encore faut-il qu'il soit original, c'est-à-dire qu'il porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

"Je suis Charlie" est-il original?

Ainsi, dans la légende qui veut que le roi du Danemark ait porté une étoile jaune pour manifester sa désapprobation de la politique nazie, il s'agissait d'exprimer sa solidarité à l'égard de l'autre en s'identifiant à cet autre. Par le port de cette étoile, il signifiait « Je suis juif ». Quelques décennies plus tard, en 1963, le président américain Kennedy prononçait un discours dans lequel il exprimait sa solidarité à l'égard des habitants de Berlin Ouest, en affirmant « Ich bin ein Berliner », « Je suis un berlinois ».

 On pourrait donc considérer que le slogan n'est pas original et donc pas protégeable par le droit d'auteur. En outre, pour s'opposer à ces marques, Monsieur Roncin devrait engager contre chacune d'elles une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Pas certain qu'il ait le désir et les ressources de le faire.

 Contraire à l'ordre public ?

 L'INPI a la possibilité de refuser d'enregistrer une marque qui est « contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs »[3]. La notion d'ordre public est une notion assez souple. En matière de marques elle a été utilisée essentiellement pour empêcher l'enregistrement de marques faisant référence à des drogues (CANNABIA, COCAÏNE FREE etc.) ou bien à des insultes (BAD MOTHER FUCKER, FUCK THE DJ). Toutefois, elle a également pu être utilisée contre l'enregistrement de slogans.

Ainsi en 2003 lorsque l'association le Mouvement pour la France a déposé la marque « NON A LA TURQUIE EN EUROPE », l'INPI a refusé de l'enregistrer au motif que la marque était contraire à l'ordre public. La Cour d'Appel de Paris a confirmé cette décision en considérant que la marque « constitue un slogan qui, contrairement à l'objet du droit des marques, n'a pas pour finalité de distinguer des produits et services d'une entreprise de ceux d'une autre afin d'en garantir au consommateur l'identité d'origine, mais d'instaurer au profit de l'association ... un privilège d'exploitation purement politique sur l'emploi de ce signe »[4].

Selon la Cour, l'association avait cherché « à se voir accorder, par un détournement du droit des marques, un droit privatif sur l'un des termes de ce débat ».

 S'approprier un slogan créé à des fins non mercantiles

Il s'agit en effet d'un véritable détournement du droit des marques : la finalité de la marque est de permettre au consommateur d'identifier l'origine du produit et de permettre aux entreprises de protéger leurs investissements. Ce n'est pas de permettre aux opportunistes de monnayer leur réactivité. Et c'est bien ce que pressent le citoyen même non spécialiste du droit des marques. Les personnes qui ont déposé « JE SUIS CHARLIE » cherchent à s'approprier un slogan exceptionnellement populaire qu'ils n'ont pas créé à des fins a priori mercantiles. Le droit des marques ne saurait cautionner une telle démarche et la notion d'ordre public pourrait très bien être utilisée par l'INPI dans ce contexte.

Dominique Mallo

Catherine Muyl

Avocats à la Cour

Associés

Taylor Wessing

[1] Article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle.

[2] Article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle.

[3] Article L 711-3 (b) du Code de la Propriété Intellectuelle

[4] Cour d'Appel de Paris 4e Chambre Section A 9 juin 2004 Davts IP).

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Commentaires
a écrit le 18/01/2015 à 16:51 :

Et le prochain dépôt de marque sera:" et mon cul c'est du poulet ?
a écrit le 18/01/2015 à 12:28 :
Intéressant aveu involontaire des commentateurs : ils reconnaissent implicitement que les terroristes s'en sont pris à la vraie religion de l'état républicain ...
a écrit le 18/01/2015 à 10:08 :
il y en a qui veulent se faire du fric. C'est odieux.
Réponse de le 18/01/2015 à 10:59 :
Et alors !!
Le monde est gouverné par le fric. Qu'est ce qui de mal à vouloir s'en faire. La morale, cela fait longtemps qu'on l'a enterré. Les gouvernements, les hommes d'affaires se font du fric sur les cadavre et la misère des peuples sans que cela choque qui que ce soit. Alors quand une opportunité se présente, il faut faire comme tout le monde, c'est à dire s'en saisir au plus vite. Les gars de Charlie hebdo sont morts. Nous on est vivant.
Réponse de le 18/01/2015 à 12:57 :
Pauvre contre.
Réponse de le 19/01/2015 à 0:52 :
"Le monde est pourri alors soyons le encore plus" belle mentalité..
a écrit le 17/01/2015 à 18:16 :
Tout simplement en faisant valoir le principe de MORALITE. Je sais qu'aujourd'hui, plus grand monde n'en a, mais tout de même, un peu de respect serait le bienvenu!!
a écrit le 17/01/2015 à 13:21 :
Le refus de l'INPI d'enregistrer le slogan "Je suis Charlie" est tout à fait justifié au regard du droit des marques.
a écrit le 17/01/2015 à 13:20 :
Pour faire du pognon, les marchands du temple, les adorateurs du veau d'or sont capables de piétiner toutes les valeurs.
Réponse de le 17/01/2015 à 14:18 :
EXAT???
a écrit le 17/01/2015 à 12:41 :
Un marque: ok. Mais pour quel domaine? nom d'artiste? ameublement? presse? modèle de voiture.. et oui, il ne faut pas forcement trouver un slogan "Jesus Charlie" réutilisé par tous et compris partout au monde (juste à cause de la similitude "Je suis" et "Jesus") mais il faut le protéger suivant des rubriques définies et connues.. à moins de définir une rubrique nouvelle.. et plus tard l'église catholique, protestante va anéantir cette dépose de marque car "Je suis" est beaucoup trop proche de "Jesus" qui ne peut être revendiqué pour faire du fric.. à moins que le dépositaire soit le pape? mais bon, il faudra que Charlie Hebdo confirme.. et cela bloquera à nouveau. Je vois un peu noir pour une déposition de marque.

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