L'inopportun retrait du texte sur le secret des affaires

Les amendements à la loi Macron sur le secret des affaires constituaient un premier pas, insuffisant mais essentiel. Leur retrait est scandaleux. Par Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris, Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International
(Crédits : DR)

La sécurité économique est un sujet important qui touche aux intérêts stratégiques de la France et est traitée, à ce titre, par certains organismes publics parmi les plus sérieux.
Cette sécurité économique fait partie de l'intelligence économique, science qui se définit comme l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de traitement, de distribution et de protection de l'information utile aux acteurs économiques et obtenue légalement. Sa finalité consiste à fournir aux décideurs au sein de l'entreprise ou de l'État les connaissances nécessaires à la compréhension de leur environnement et, donc, à l'ajustement de leur stratégie individuelle ou collective.

Une protection nécessaire

Il y a donc un aspect actif doublé d'une nécessité de protection.
La loi Macron et son projet d'amendement a offert, durant quelques jours, un cadre juridique au secret des affaires. Ce cadre nous semblait propice, étant considéré que l'office contrôlant du juge restait plus fondamental que jamais.
Très vite, journalistes et autres ONG se sont élevés avec vigueur pour un retrait de l'amendement jugé liberticide et autorisant une forme de censure. Certains ont prétendu qu'une telle loi aurait empêché de dévoiler certains des derniers retentissants scandales tels celui du Médiator ou de l'industrie tabacologique.

Le retrait de ce texte est scandaleux

Cette idée d'une loi attentatrice aux libertés fondamentales, orwellienne, eut justifié, sans équivoque, que l'avocat que je suis s'y oppose. Mais tel ne semblait pas être le cas.
Pourtant, vendredi 30 janvier, moins de cinq jours après le début des travaux parlementaires relatifs à la loi Macron, voilà annoncée la disparition de ce texte.
Ce retrait est absolument scandaleux et illustrant du manque d'idées comme de courage de notre gouvernement. Que le texte soit grossièrement rédigé et appelle quelques compléments et autres ajustements, soit ! Mais qu'il faille l'abandonner purement et simplement est juste dramatique.

Une véritable loi sur la sécurité économique est nécessaire


Les besoins de sécurité des entreprises françaises engagées dans des échanges commerciaux internationaux sont criants au point qu'il eut fallu, non ces quelques lignes, mais une véritable loi sur la sécurité économique forgeant un cadre de protection assorti des limites indispensables dans un Etat de droit tel que la France. Car il n'était pas question d'étouffer quelques lourds secrets embarrassants mais bien plutôt de protéger les secrets industriels, commerciaux, ceux qui font de la France un bouillon de création et d'intelligence économique.
Nous espérions, avec ce petit amendement, voir engagée cette dynamique que nous aurions voulue ambitieuse.


Force est de constater que cet espoir restera vain. La difficulté de la tâche rédactionnelle semble avoir justifié son abandon. Nul n'ignore plus à quel point la France se désintéresse du commerce international pour ne rien faire afin de doper nos exportations. Il apparaît désormais qu'en plus, elle se désintéresse complètement du sort de ses entreprises dans leur souci de protéger leurs créations, leur recherche, leur développement.
Une nouvelle fois, recherche de l'équilibre et confrontation à une tâche délicate se soldent par une triste reculade quand il eût fallu du panache.
La sécurité économique de la France et de ses entreprises en ressort affaiblie.

Hervé Guyader
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit
Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

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Commentaires 21
à écrit le 01/02/2015 à 22:01
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Les bourgeois ont tout le temps le dernier mot , preuve est faite.

à écrit le 01/02/2015 à 12:58
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On ne touche pas à la Bourgeoisie ! c'est une règle qui s'impose d'elle même . Même Picketty va devoir ronger son frein .

à écrit le 31/01/2015 à 14:38
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@Matt. Je confirme ce commentaire comme étant dans la ligne de ma pensée. Les entreprises ne démontrent aucun comportement socialement compatible mais n'hésitent pas à délocaliser et virer leurs employés dès qu'il faut gagner plus de fric. C'est tout...

le 01/02/2015 à 8:25
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Vous avez raison, il faut écraser d'impôts et de charges toutes les entreprises privées car elles sont l'incarnation du diable libéral... Et surtout divulger tous les secrets de ces entreprises, pour accentuer leur mort rapide. Et une fois qu'ell...

le 02/02/2015 à 5:40
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@floppy. Avez-vous une idée, même vague, de l'existence de la notion de loyauté ?... Vous revendiquez le droit de trahir celui qui vous salarie ! C'est invraisemblable ! Quand on lit vos propos, révoltants, on ne peut que comprendre les entreprises...

à écrit le 31/01/2015 à 13:40
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Ah la hargne à défendre l'économie corrompue , celle des pots de vin d'antan et des rétrocommissions juteuses d'aujourd'hui ! Ne laissons pas l'économie continuer sa dérive vers la corruption généralisée: savez-vous que les Anglais, oui les Anglais o...

à écrit le 31/01/2015 à 13:24
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Étrange monsieur Guyader que vous ne produisiez pas à l'appui de votre thèse les textes équivalents en vigueur chez nos voisins. N'y en aurait-il point ?

à écrit le 31/01/2015 à 8:10
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La bêtise au front d'airain ... Bien sûr qu'il faut protéger nos sociétés et l'économie , et qu'une loi est nécessaire. Mais glisser un amendement sans concertation, voilà le résultat. Une question pour laquelle j'aimerais la réponse de M. Guyader: c...

le 31/01/2015 à 9:20
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Bien sur que non. Cela n'a rien à voir.

à écrit le 31/01/2015 à 7:44
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Il est tout a fait logique de retirer ce texte vu le tournant libérale de la société Si l'entrepreneur à un projet viable il dois pouvoir se payer sa sécurité sinon il est voué à disparaitre afin que le marché retourne à l équilibre tous sa... ...

à écrit le 31/01/2015 à 6:46
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Otez-moi d'un doute, Maître, vous n'aviez pas l'intention de monter une (grosse) boite de sécurité stratégique, n'est-ce-pas ?

à écrit le 31/01/2015 à 6:42
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J'aurais aimé lire dans vos lignes, monsieur l'avocat, en quoi ce texte n'aurait pas permis de cacher les secret que vous citez. Il ne suffit d'affirmer que pour les esprits simples.

à écrit le 31/01/2015 à 2:26
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Une belle tête de vainqueur ce Guyader

à écrit le 30/01/2015 à 17:27
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Le lobby des journalistes "au service du peuple" me fait sourire. Les journalistes en France sont au service de leur employeur et de leur carrière avant tout. Ils veulent du pouvoir. Les entreprises françaises auront une raison de plus de délocaliser...

le 30/01/2015 à 19:02
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Dans ce cas vous devriez aller vivre quelques temps en Chine si c'est votre modèle

le 31/01/2015 à 2:24
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C'est sur qu'en Chine , écrire librement est plus difficile qu'en France

à écrit le 30/01/2015 à 17:05
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C'est aux entreprises de protéger leurs informations. Vous en avez pas assez de toute ces réglermentations ?

à écrit le 30/01/2015 à 16:41
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Protéger ce qui est caché, c'est aussi protéger ce qui est corrmpu. Le vrai secret des affaires c'est celui qui n'est pas divulgué et qui n'a pas besoin de protection. Car toute protection est une forme d'information. Les avancées technologiques ne s...

le 31/01/2015 à 6:56
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Je partage à 100%

à écrit le 30/01/2015 à 16:20
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Au niveau de l'UE c'est inacceptable et au niveau de notre territoire, quand la souveraineté était d'actualité, c'est inutile!

à écrit le 30/01/2015 à 15:50
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Quand je vois le nombre d'informaticiens étranger qui travaillent sur les systèmes informatiques des grandes entreprises françaises, je me dit qu'on peut faire l'économie de cette loi car la discrétion ne semble pas préoccuper ces sociétés. Cette loi...

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