Comment les super riches pourraient achever l'ISF

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Liliane Bettencourt, première fortune française
Liliane Bettencourt, première fortune française (Crédits : REUTERS)
La publication de la liste nominative de grosses fortunes échappant largement à l'ISF contribue à délégitimer cet impôt. Une aubaine pour les candidats de droite, qui veulent quasiment tous le supprimer.

Les très riches ne paient pas l'ISF, ou très peu! Le Canard enchaîné a publié la liste des 50 contribuables payant le plus d'ISF. Du moins en théorie, car le tableau issu de Bercy sur lequel s'appuie l'hebdomadaire, témoigne d'un phénomène soupçonné mais dont l'ampleur n'était pas clairement mesurée: ces contribuables fortunés paient beaucoup moins d'ISF que l'application directe de législation laisserait supposer. Ce sont des "artistes du bouclier fiscal", comme le titre le Canard. Un bouclier supprimé par Nicolas Sarkozy, mais rétabli sans trop le dire par François Hollande, l'appellation ayant disparu au passage.

 Est-ce une surprise? Assurément, non. Imposé au gouvernement Ayrault par le conseil constitutionnel en 2012, le système du plafonnement des impôts -ressemblant étrangement au bouclier fiscal sarkozyzte, tant dénoncé en son temps par le gauche- ne pouvait que conduire à cette situation contre intuitive, d'un ISF possiblement égal à zéro pour les plus grosses fortunes. Le même conseil constitutionnel a d'ailleurs favorisé les stratégies d'optimisation fiscale de ces contribuables richissimes en retoquant, fin 2013, les mesures restrictives décidées par Bercy.

Un impôt qui épargne les milliardaires

Bien sûr, entre la connaissance théorique d'un puissant mécanisme d'évasion fiscale, et la divulgation du nom de ses utilisateurs, chiffres à l'appui, le pas franchi est considérable. Le choc est redoutable. Liliane Bettencourt, ISF théorique, 61 millions d'euros, impôt effectivement payé, zéro. Qu'en conclure ? Que l'ISF tel qu'il est, c'est-à-dire un impôt qui frappe les millionnaires mais épargne les milliardaires, comme avait pu le dire Dominique Strauss-Kahn, marche aujourd'hui sur la tête. La liste des 50 plus grosses fortunes qui ne paient globalement que 10% de l'impôt théoriquement dû suffit à en convaincre les électeurs les plus attachés à la justice fiscale et à l'impôt sur la fortune.

En bonne logique, il faut soit réformer cet impôt, soit le supprimer. La voie la plus simple, celle qu'entendent emprunter tous les leaders de droite, qui prétendent être candidats à la magistrature suprême -Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Le Maire....  seule Nathalie Kosciusko-Morizet défendant cet impôt ...- c'est la suppression.

 Une tradition au Canard enchaîné

Contraire à la loi, la publication de ces données concernant 50 contribuables fortunés, relève d'une tradition, bien établie au Canard enchaîné, de divulgation du secret fiscal. Le palmipède avait rendu publique la « feuille d'impôt » de Jacques Chaban Delmas, qui, grâce au mécanisme de l'avoir fiscal, échappait à tout impôt sur le revenu. Le ministre des Finances, Valéry Giscard d'Estaing, avait été alors contraint d'intervenir à la télévision, pour tenter de stopper la polémique. Mais les auteurs des fuites à Bercy, et les journalistes du Canard Enchaîné ont-ils conscience qu'en publiant ces chiffres frappants, ils contribuent malgré eux à discréditer l'ISF, auquel échappent ceux qui devraient payer le plus ? Et apportent donc de l'eau au moulin aux partisans de sa suppression ?

 Le conseil constitutionnel maître du jeu

Car un gouvernement, quel qu'il soit, se trouve face système de contraintes particulièrement redoutable. Le Conseil constitutionnel, qui, on ne le soulignera jamais assez, fait de plus en plus la loi en matière fiscale, a encadré sévèrement le sujet, comme s'il voulait tester les capacités gouvernementales à résoudre la quadrature du cercle. D'un côté, il estime que le total des impôts d'un particulier -impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les revenus de l'épargne, ISF- ne peut pas représenter plus des deux tiers de leurs revenus. Il a admis que cette limite puisse être portée à 75%, proportion retenue par le gouvernement Ayrault. Ce chiffre peut paraître correspondre à un certain bon sens. Voir les trois quarts de ses revenus partir en impôt, n'est-ce pas largement suffisant ? Aller au-delà, ne serait-ce pas confiscatoire ? Chacun en est bien persuadé.

75% de quels revenus ?

La question, c'est de savoir de quels revenus on parle. Si tous étaient pris en compte, le débat serait clos. Mme Bettencourt verrait les trois quarts de ses revenus imposés, et sa contribution serait jugée bien suffisante. Mais c'est loin d'être le cas. Quand Mme Bettencourt loge les dividendes qu'elle perçoit de L'Oréal -qui sont assurément des revenus- dans une société ad hoc (dénommée « cash box » par les spécialistes), ils ne sont pas considérés comme tels. Quand d'autres investissent massivement en assurance vie, laquelle rapporte assurément moins qu'avant, mais tout de même, les fruits de cette épargne échappent à la catégorie « revenus », jusqu'à leur retrait du contrat. Les gains sur des contrats dits en euros, qui sont garantis, ne ressemblent-ils pas, pourtant, à des revenus du patrimoine ? Bercy l'avait jugé ainsi, et avait fait adopter un article de loi de finances en ce sens. Mais le conseil constitutionnel ne l'a pas entendu de cette manière, et a fait alors tomber sur Bercy la foudre de la censure. Histoire de compliquer un peu plus la problématique de l'ISF. Et pour rendre le système définitivement inepte d'un point de vue économique ?

Favoriser la rente

Comment qualifier autrement un dispositif fiscal qui favorise outrageusement la rente au détriment de l'activité? Le contribuable fortuné mais peu actif -en un mot, rentier- diminuera artificiellement ses revenus du patrimoine pris en compte par le fisc, en les plaçant dans des enveloppes adaptées (cash box, assurance-vie...), quitte à emprunter auprès de son banquier pour assurer ses « fins de mois » (les taux d'intérêt proches de zéro facilitent la manœuvre). Ainsi, il fera jouer le système de plafonnement et échappera à l'ISF. En revanche, le dirigeant actif et bien rémunéré, qui possède un patrimoine déjà conséquent, devra payer plein pot : on n'a jamais vu un salaire atterrir directement sur une assurance vie !

Les « sages » du palais Royal ont donc considérablement restreint la marge de manœuvre de Bercy. Que pourraient envisager aujourd'hui les experts des Finances ? Revenir à l'ISF light mis en place par Nicolas Sarkozy pour 2012 ? On l'a déjà oublié, mais l'ex président de la République avait, sous la pression de l'opinion, supprimé le bouclier fiscal, et, en contrepartie, considérablement diminué l'ISF. Le taux maximum était tombé de 1,8% à 0,5%. Mais cet impôt allégé ne s'est jamais concrétisé, puisque François Hollande a fait en sorte de rétablir dès l'été 2012 l'ancien barème, via une surtaxe.

 Une autre fiscalité du patrimoine

Aujourd'hui, entre un ISF à zéro et 0,5%, les dirigeants de droite ont envie d'opter pour la simplicité, à savoir la suppression. Ce qui ne veut pas dire que le patrimoine serait nécessairement moins imposé. Il serait plus judicieux d'imposer non pas la fortune, mais les revenus qu'elle apporte, a suggéré en début d'année l'institut Rexecode. Et de préconiser une taxation beaucoup plus large de ces revenus, à hauteur de 30% au total. De quoi engranger les 5,22 milliards d'euros qu'a rapporté l'ISF en 2015?

D'autres pistes pourraient être explorées, comme une l'impôt notionnel sur le patrimoine, existant aux Pays Bas. L'idée générale ? Imposer là aussi les revenus du patrimoine, mais en considérant que celui-ci doit rapporter un minimum. Un épargnant peu avisé, dont la fortune ne rapporte que 0,5%, pourrait voir celle-ci taxée sur la base d'un rendement de 2%, par exemple. L'intérêt économique est d'inciter à des investissements rentables , au profit de la croissance.

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Commentaires
a écrit le 11/06/2016 à 13:12 :
1) il faut que la plainte de Bercy soit qualifie irrecevable
2) la justice doit ouvrir une enquete pour faire connaître
celui qui a dispense a certain isf et a d'autre d'importante reduction
sachant qu'il ne sont que des representants provisoire du peuple Français
et qu'il doivent rendre compte de certaine action
a écrit le 10/06/2016 à 18:59 :
donner le non de celui qui a signe les avantages
que certain ont eu pour isf
et constitue un juri de 100 salaries au smig
pour definir le niveau de trahison
si cela n'est pas pendre le peuple pour un c..
il est grand temps que ces magouilles cesse
a écrit le 10/06/2016 à 8:58 :
Je pense que lorsqu'on parle de fiscalité du capital on mélange tout. Il serait beaucoup plus clair de traiter les actions à part et de dire simplement : les actions échappent à tout prélèvement sur le stock et à tout droit de succession, par contre le montant en actions globalement converti en argent disponible pour une personne (différence entre les ventes et les achats d'actions) est intégré au revenu imposable de la personne. Pour les autres éléments du patrimoine, un impôt progressif sur le stock est complexe, souvent source de problèmes de recouvrement et probablement désincitatif à l'installation en France de grandes fortunes. Par contre la taxe foncière ainsi qu'une flat tax d'état (qui n'existe pas aujourd'hui) rémunérant la protection du patrimoine serait logique (comme on ne peut protéger la valeur des actions il est logique qu'elles soient exonérées ; c'est la valeur des actifs des entreprises françaises que l'état protège). Pour finir il ne faut pas confondre des prélèvements correspondant à l'achat d'un service (cotisations de retraite par exemple) avec l'impôt. L'impôt doit être dédié à la solidarité et porter sur l'ensemble des flux financiers profitant à une personne physique (revenus primaires, héritages, différences entre ventes et achats d'actions, plus values hors actions).
a écrit le 10/06/2016 à 1:22 :
Petite question. Quand une entreprise comme L'Oréal est cotée en bourse et qu'elle distribue de trop petits dividendes que se passe-t-il ? Les actionnaires vendent leurs actions et l'entreprise a de petits soucis le jour où elle a des besoins de financement. Or L'Oréal est une multinationale française qui fonctionne bien et qui est considérée comme une bonne entreprise par ses salariés. Avec un rendement de 1,86 %, l'Oréal n'est pas une des entreprises les plus généreuses avec ses actionnaires.
Mme Bettencourt possède beaucoup d'actions de son entreprise. Serait-il normal que pour qu'elle ne reçoive pas plus de dividendes que ce qu'elle a besoin pour vivre, le dividende par action diminue pour chaque actionnaire qui lui peut n'avoir que quelques actions ? Il semble plus intelligent de faire une holding, comme ça, le jour où L'Oréal a besoin d'argent, les dividendes distribués à la famille fondatrice mais non utilisés peuvent servir à une souscription de nouvelles actions, ainsi l'entreprise ne passe pas aux mains d'autres personnes que cette famille qui fait tout de même travailler beaucoup de monde et ne semble pas les faire travailler comme des esclaves, puisque tant de gens rêvent de travailler pour eux.
Quant à la guéguerre entre les fourmis et les cigales,certes, les cigales sont sympas et chantent bien, mais heureusement qu'il existe des fourmis qui économisent et permettent de passer l'hiver. Sinon, toutes nos entreprises passeraient à des capitaux étrangers et là, il n'est pas sûr que le personnel soit ravi de changer de patron tout compte fait... Si les Français achetaient encore plus de gadgets à l'étranger plutôt qu'à continuer de mettre leurs économies dans des assurances vie, notre économie ne s'en relèverait probablement pas. Aujourd'hui, même le bâtiment ne soutient plus l'économie tellement ce secteur sous-traite à des entreprises étrangères.
L'envie est très mauvaise conseillère. Mme Bettencourt est manifestement plus argentée que beaucoup d'entre-nous mais cela ne l'empêche pas d'être devenue sénile comme beaucoup de nos vieux. Comment elle vit, elle, nous importe peu, ce qui est plus important c'est la qualité des produits de son entreprise et les conditions de travail de ses salariés et ils semblent tous manger à leur faim.
a écrit le 09/06/2016 à 20:33 :
Laissons-les faire : il n'y a pas que l'ISF qu'ils achèvent, mais eux-mêmes. Se tirer une balle dans le pied est aussi vieux que le monde...
a écrit le 09/06/2016 à 19:03 :
En faisant de La France un paradis fiscal, les capitaux et les talents et sièges sociaux et hauts revenus afflueraient, un taux extremement faible sur une immense richesse et croissance, et tout serait financé.
Réponse de le 09/06/2016 à 20:13 :
Le concept du paradis fiscal ne fonctionne que si la grande majorité des pays n'en est pas un. Dit autrement, on ne peut se comporter en parasite si tout le monde devient un parasite.
a écrit le 09/06/2016 à 18:40 :
Il faut taxer l immobilier ancien et pas le capital (caché dans des paradis fiscaux)

=> 4% de la valeur des biens immobilier par an, déductible des charges sociales et de l impôt sur le revenu (seuls ceux qui déclarent peu de revenu vs. leur biens immobiliers paieront)

+ éclatement de la bulle immobilere et relance du pouvoir d achat pour les locataires

Réponse de le 09/06/2016 à 19:49 :
Tout à fait ! Eliminons tous ces petits propriétaires mesquins, étouffons-les pour favoriser la concentration de la propriété au sein de beaux empires immobiliers, avec lesquels il sera tellement plus facile et humain de discuter.

Evidemment...
Réponse de le 09/06/2016 à 20:27 :
Michel, regardez le patrimoine du gouvernement et du président, 95% en immobilier et rien en actions... Tous les politiciens c'est pareil, donc ne pas compter sur eux pour faire éclater la bulle immobilière !
Réponse de le 10/06/2016 à 6:26 :
Dans l'idéal effectivement, et pour rassurer tout le monde dans un marché immobilier assainit le rendement locatif brut serait vraisemblablement doublé ...
Réalignement des prix et des loyers sur des niveaux tenable pour la nouvelle génération..
Réponse de le 10/06/2016 à 9:20 :
@Michel: taxer encore plus ceux qui ont économisé toute leur vie pour avoir un chez soi. Beau programme. Tu votes socialiste avec les pieds, non :-)
Réponse de le 10/06/2016 à 10:48 :
la France compte 40 millions d'entraineurs de l'équipe de France de football et autant de percepteurs des impôts tant que leurs propositions de taxation ne concernent pas la nature de leur patrimoine.
a écrit le 09/06/2016 à 17:59 :
La question monsieur Best n'est pas de savoir si les journalistes ont ou non conscience, mais d'arrêter d'embobiner les gens. La vérité devrait être l'adage des vrais journalistes, espèce très rare en France il est vrai. Bravo et merci le Canard !!!
a écrit le 09/06/2016 à 17:44 :
Un exemple de plus de l'idéologie de Jean-Louis DEBRE, à son passage au Conseil Constitutionnel. Contrairement à ce qu'on prétend, il a aidé NS sans arrêt. Ainsi, souvenons-nous des heures supplémentaires non taxées, qui étaient une rupture aberrante de l'égalité devant l'impôt.
En contrepartie, il avait refusé l'allègement des cotisations sociales des bas salaires, payés par les salariés, au nom de principes contraires à ce qu'il avait déclaré précédemment pour les heures supplémentaires.

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