Le 12 avril 2016, la Commission européenne a publié un projet de modification de la Directive 2013/34/UE dont l'objet est d'introduire un mécanisme de Déclaration Pays par Pays (DPP) obligeant les entreprises multinationales à plus de transparence fiscale. La spécificité de ce projet est de rendre la déclaration disponible au public sur le site Internet des entreprises concernées. C'est justement les raisons de cette publicité qui posent question.

Le projet de la Commission européenne n'apporte pas de nouveauté sur le fond, mais uniquement dans l'approche retenue

Selon l'exposé des motifs du projet de Directive, celui-ci vise à assurer « le principe selon lequel les bénéfices devraient être imposés dans le pays où ils sont générés ». Dans les faits, les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires net consolidé dépasse 750 millions d'euros auront l'obligation de publier une déclaration comportant la répartition de leurs salariés, de leurs résultats et de leurs impôts dans le monde, et ce pays par pays. L'obligation est assez large puisqu'elle concerne tous les groupes qui ont des implantations dans l'Union européenne.

Divulgation au public

L'initiative de la Commission européenne s'inscrit dans le sillage des travaux de l'OCDE et de son rapport relatif à l'instauration d'un Country by Country Reporting (CbCR), inclus dans l'action 13 du plan BEPS (Base Erosion Profit Shifting - Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfice). La volonté de l'OCDE est d'obliger les groupes internationaux à divulguer aux administrations fiscales des informations leur permettant d'identifier en amont, c'est-à-dire en dehors de toute procédure de contrôle fiscal, des situations anormales qui nécessitent des investigations.

L'importante différence entre l'initiative de l'OCDE et celle de la Commission européenne est que cette dernière souhaite contraindre les entreprises à divulguer ces informations non pas aux administrations fiscales, mais au public sur les sites Internet des groupes.

Une stigmatisation infondée des entreprises multinationales

Selon la Commission européenne, « permettre au public d'exercer un contrôle peut renforcer sa confiance et amener les entreprises à être plus socialement responsables en contribuant, par les impôts qu'elles paient dans le pays où elles sont actives, à la prospérité de ce dernier ». Une sorte de contrôle fiscal participatif en somme.

Le fait que les informations concernées soient fournies aux administrations va dans le sens d'une transparence accrue, qui est souhaitable pour s'assurer que les profits et donc de la masse imposable sont justement répartis entre les différents Etats d'implantation des groupes. Le récent scandale provoqué par les « Panama Papers » en est un exemple criant.

Mais que le public soit désigné par la Commission comme le rempart contre l'évasion fiscale laisse songeur. L'amalgame est souvent fait entre l'optimisation fiscale, qui vise à utiliser des dispositifs fiscaux parfaitement légaux, et l'évasion fiscale dont la répression est justifiée par la mise en œuvre de pratiques illégales. La publicité de la Déclaration Pays par Pays pourrait avoir pour effet de pointer du doigt des groupes internationaux qui ne font rien d'autre que d'appliquer les dispositifs fiscaux qui leur sont proposées par les Etats. La Commission européenne en a bien conscience lorsqu'elle explique que « ce contrôle public peut également favoriser un débat plus éclairé sur les failles éventuelles des législations fiscales ». La question est de savoir si la démarche proposée peut aboutir à un débat éclairé ou à une stigmatisation des groupes internationaux et à une perte d'attractivité fiscale européenne.

Les citoyens plus compétents que les administrations?

Surtout, on est en droit de se demander quel est le degré de confiance qu'accorde la Commission européenne aux différentes administrations fiscales des Etats membres. En effet, si ces informations leur étaient divulguées, comme cela est prévu dans le projet de l'OCDE, cela ne permettrait-il pas de parvenir aux objectifs recherchés ? Les administrations seraient alertées des situations anormales et pourraient alors faire leur travail de vérification. Dès lors, soit la Commission pense que les citoyens sont plus compétents que les administrations fiscales pour faire ce travail, soit elle considère que les administrations pourraient passer sous silence certaines situations pour d'obscures raisons politiques ou économiques. Dans les deux cas, le constat est inquiétant.

En outre, on peut également douter que les informations incluses dans la Déclaration Pays par Pays permettent d'identifier les situations d'évasion fiscale.

Une déclaration pays par pays pas toujours opérante

Les informations contenues dans la Déclaration pays par pays ne permettent pas une analyse pertinente de la situation fiscale des entreprises multinationales

Les informations exigées de la part des entreprises sont assez basiques, à savoir : « une brève description de la nature des activités ; le nombre de salariés ; le montant du chiffre d'affaires net, qui inclut le chiffre d'affaires réalisé avec des parties liées ; le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ; le montant d'impôt sur les bénéfices dû [...] ; le montant d'impôt sur les bénéfices acquitté, [...] ; et le montant des bénéfices non distribués ».

Il est important de noter qu'aucune référence n'est faite aux actifs détenus par les entreprises, comme par exemple les marques, les brevets, ou les droits d'exercer sur un marché. Comment peut-on porter un regard critique sur la situation fiscale d'un groupe sans connaître la répartition de ses actifs ou son modèle économique ? Il s'agit d'éléments clés de la compréhension qui ne peuvent pas être occultés.

 Des raccourcis inconséquents

On imagine déjà les raccourcis qui pourront être faits dans les cas d'importants profits réalisés dans des pays avec peu de salariés alors que la situation pourrait parfaitement s'expliquer par la présence d'actifs clés dans ce pays qui peuvent avoir été créés par un nombre limité d'ingénieurs ou bien tout simplement avoir été acquis auprès de tiers.

Enfin, concernant le champ d'application géographique, le projet prévoit une information détaillée pour chacune des entreprises établies dans un pays membre de l'Union ainsi que pour celles établies dans « certaines juridictions fiscales » aux pratiques non conformes, autrement dit les paradis fiscaux, dont une liste commune devrait prochainement être dressée. Pour les autres juridictions, les informations seront agrégées. Impossible dès lors pour le public d'isoler des informations relatives aux Etats non-membres de l'Union et non désignés comme paradis fiscaux.

Autant d'éléments qui nous laissent perplexes quant à l'utilité réelle de la déclaration proposée, qui à défaut d'être un outil efficace contre la fraude fiscale pourrait alimenter des procès d'intention à l'encontre des groupes. Certes plus compliquées à mettre en place, des mesures d'harmonisation fiscale au sein de l'Union seraient certainement plus efficaces pour assurer une concurrence saine dans la zone européenne ainsi qu'une sécurité juridique essentielle aux acteurs économiques.