CSG sur les revenus du patrimoine : des pans entiers de nos lois non conformes

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Olivier Charpentier-Stoloff, avocat.
Olivier Charpentier-Stoloff, avocat. (Crédits : DR)
La Cour de justice de l'Union européenne a désavoué Bercy sur les prélèvements sociaux frappant le patrimoine. Un arrêt aux lourdes conséquences. Par Olivier Charpentier-Stoloff, avocat(*).

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, vient de rendre un arrêt important : les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) ont la nature de cotisations sociales au regard du droit de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, Min. c/ de Ruyter).
Ces prélèvements relèvent du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ce dernier prévoyant la règle d'unicité de prélèvement des cotisations sociales et d'interdiction de double cotisation. Les conséquences sont importantes, surtout pour les comptes publics.

Pour les affiliés à un régime étranger, la fin des prélèvements sociaux sur le patrimoine

A ce titre, la France ne peut plus réclamer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de protection sociale étranger.
Cette situation n'est pas sans rappeler celle tranchée par la même Cour en 2000 et qui concernait la situation de travailleurs résidents en France mais exerçant une activité dans un autre État. La Cour de justice des Communautés européennes avait jugé que la France n'était effectivement pas en droit d'appliquer la CSG et la CRDS aux revenus d'activité et de remplacement à ces salariés.

Une situation qui n'est pas rare

Dans un communiqué du 26 février 2015, le Gouvernement a pris acte de l'arrêt de Ruyter. Il souhaite toutefois attendre la décision finale du Conseil d'Etat pour tirer toutes les conséquences de la jurisprudence européenne.
Dans l'immédiat, plusieurs enseignements importants peuvent être tirés de la situation actuelle.
Premièrement, l'arrêt de Ruyter peut selon nous permettre aux non-résidents comme aux résidents de ne plus acquitter des prélèvements sociaux dès lors que les intéressés relèvent d'un système de protection sociale étranger. La situation n'est pas rare et c'était le cas de l'affaire M. de Ruyter qui, bien que résident français, cotisait à un régime de sécurité sociale néerlandais au titre d'une activité professionnelle.

Il est possible de demander une restitution de la taxation antérieure

Deuxièmement, l'arrêt de la Cour de justice autorise dès maintenant les personnes concernées à déposer des demandes de dégrèvements auprès de l'administration fiscale. Elles peuvent légitimement demander la restitution les prélèvements sociaux ayant été acquittés à tort.
Ils disposent d'un délai de deux ans qui n'est autre que le délai général de réclamation (art. R-196-1 du LPF).
Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes, etc.), la réclamation peut donc porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement de 2013 à 2015 concernant les revenus encaissés entre 2012 à 2014.

Des pans entiers de notre législation ne sont plus conformes

La démarche est désormais juridiquement fondée. Sans attendre le feu vert des autorités françaises, nous invitons tous les contribuables concernés à présenter des demandes de remboursement. Des pans entiers de notre législation ne sont plus conformes aux règlements européens. On rappellera d'ailleurs que ces règlements n'ont pas vocation à se substituer aux législations nationales. Leur objet est de coordonner ces législations en vue d'une application harmonieuse du droit au sein de l'Union européenne.
A nouveau condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, la France est juridiquement tenue de s'incliner et devra rembourser les contribuables.

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(*) Olivier CHARPENTIER-STOLOFF
Avocat associé
SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF & ASSOCIES

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Commentaires
a écrit le 21/03/2015 à 15:40 :
bonjour
A quoi correspond le revenu du patrimoine ? (compte banquaire, assurance vie ....?)
a écrit le 21/03/2015 à 9:22 :
La déductibilité partielle de la csg est elle même un scandale.
Payer des impôts sur une somme non perçue il n'y avait qu'un socialiste français pour l'inventer.
Le pire est qu'ils veulent maintenant faire sauter totalement la déductibilité et personne ne dit rien !!!

Réponse de le 21/05/2015 à 10:54 :
Vous avez entièrement raison mais demandez autour de vous et vous verrez que beaucoup ne savent pas que nous payons un impôt sur une somme non perçue. Et comme vous dites il n'y a que les socialistes pour pouvoir faire ça et comme ce sont les syndicats qui gèrent tout ça ils ne sont pas près de faire descendre les gens dans la rue!!!! La manne est trop bonne.
a écrit le 20/03/2015 à 23:31 :
Pour etre plus précis, il ne faut pas dire: "affilié à un régime étranger " mais : ne plus etre "et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie", conformément à l'article L136-1 du code de la sécu... FRANCAIS: il suffit de ne plus etre à charge... donc les frais et débours sont supportés hors de France.... au conseil d'etat depuis 2 ans en attente de la cjce.....
a écrit le 20/03/2015 à 21:54 :
Quand un état-voyou confisque le bien des citoyens dans l'arbitraire et sans principe moral il sombre dans l'indécence en plus de la décadence. La France est mise au ban des nations évoluées. Ceux qui utilisent l'état pour vivre au crochet des autres au nom de principes fumeux et de la jalousie sociale (iste) devraient penser à vivre à la sueur de leur front.
Réponse de le 21/03/2015 à 8:28 :
+1000

L'Etat Français pratique le harcèlement fiscal a l'abris des lois
a écrit le 20/03/2015 à 18:29 :
L'Europe au secours des riches passagers clandestins! Qu'est ce que la France fait encore dans cet empire germanique pas très saint?
a écrit le 20/03/2015 à 18:07 :
Crée par Rocard, multipliée par Jospin-Aubry-Hollande (patron du P.S) elle représente 15.5% à laquelle en ajoutant Impot sur le Revenu, Taxes de Succession, Taxes foncières, l'on arrive à une confiscation de plus de 80% du Revenu. Quand comprendra t-on que pour doper durablement la Motivation des plus entreprenants, des investisseurs, et donc la croissance et la compétitivité et donc l'emploi des plus défavorisés et séniors de 50 à 67ans au chomage et misère, et donc la protection sociale, retraite, maladie, alloc Famil, faut diminuer la dépense publique de fonctionnement, la plus élevée et la plus gaspil du monde, et diminuer les Prélèvements Fiscaux et Sociaux, ce qui engendrera croissance et donc recettes Fiscales. Suppression intégrale l'impot sur le revenu : 55milliards d'euros, qui coute cher à déclarer, à collecter, à controler, et démotive les plus créateurs de richesse pour tous, et donc augmentation de la T.V.A de 20 à 26.5% qui ne coute rien en traitement, et n'affecte en rien les exportations, et font contribuer les importations. Suppression de l'impot sur les sociétés ou réduction à 1.5% comme au Luxembourg : l'implantation massive d'investisseurs et d'entreprises, banques, et sièges sociaux compenseront largement par d'autres recettes fiscales et sociales plus massives. Rendre impossible et illégal par réforme constitutionnelle par vote des 3 cinquièmes du parlement, tout impot progressif. Impot ou prélèvement ou taxe étant proportionnel. Lorsque celà sera fait : La France sera le Pays le plus prospère d'Europe, et disposera d'un régime de Protection Sociale Pérenne et Solide par la Richesse produite.
Réponse de le 20/03/2015 à 23:10 :
On peut toujours rêver d'un gouvernement qui aurait enfin compris comment rendre le pays prospère... Hélas nous avons des politicaillons qui ne pensent qu'à leurs places......
Réponse de le 21/03/2015 à 2:09 :
C.S.G sur les revenus du "patrimoine" multiplié par 15 depuis son invention FRANCAISE : " Patrimoine" tant stigmatisé et diabolisé par le Système Communiste Français au pouvoir (masqué comme ailleurs, dans les pays attardés sur le plan politique, par l'appellation P.S ; parti socialiste ) avec les autres impots et taxes sur le grand-petit capital : jusqu'à 80% de confiscation
Réponse de le 21/03/2015 à 3:55 :
Il faut se désengager de tout immobilier sauf résidence principale et éventuellement, résidence secondaire : selon l'ISF et la Taxe Foncière (au cas par cas) éviter comme la Peste le locatif. Et comme Fabius (qui, a créé l'I.S.F Ministre de La "Confiscation" en 81 (comme vous le dites justement : nus avons compris), etre comme lui etre investi en Oeuvres d'art bien cotées et connues, ou en Or : et ce en quasi totalité, et un résiduel d'assurance vie et P.E.L et C.E.L, L.D.D
a écrit le 20/03/2015 à 16:50 :
A force d'écrire les règles de fonctionnement fiscale sous un angle politique démagogique, forcément c'est mal écrit et mal fait et ne parlons pas des déclarations politique contraire à la constitution parlant de surtaxer les riches à plus de 75%...

Et il n'y a plus un comptable dans ce pays, qui peut se dire sans mentir, apte et maitriser à 100% toutes les règles fiscales, il y'en a trop, c'est le tonneau des danaides,... C'est un problème comme même.
Réponse de le 20/03/2015 à 18:04 :
Simplifier les règles risquerait de les rendre moins rentables, ce danger là semble terroriser Bercy donc empêche de s'y frotter. Et ensuite, ça deviendrait peut-être trop lisible, les impôts et prélèvements ?
Pour savoir comment conduire les services de l'Etat, il faut passer par l'ENA (comme l'auto-école pour conduire un véhicule). Très opaque tout ça (sciemment).

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