Il n'y a rien de "simple" dans la proposition de la Commission Européenne sur la
titrisation. Huit ans après la plus grande crise depuis les années 30, la Commission européenne est sur le point d'abandonner une partie des acquis réglementaires mis en place depuis. Nous faisons allusion à la partie de l'Union des Marchés de Capitaux (CMU) qui prétend établir un marché européen pour les titrisations soi-disant « simples », « transparentes » et « standardisées » (STS).

Des années de récession et de croissance molle justifient bien évidemment la recherche urgente de politiques qui promettent de la croissance et des emplois mais nous craignons qu'un nouveau marché pour la titrisation STS ne soit pas la solution et risque au contraire d'aller à l'encontre de certaines leçons clefs de la crise. Pour cette raison, nous appelons les membres du Parlement Européen qui analysent actuellement cette proposition à prendre en considération les futures ramifications de ces projets et de lancer une étude d'impact plus approfondie que ce qui a été fait pour l'instant.

Quatre préoccupations

Nous avons quatre préoccupations. Tout d'abord, en ce qui concerne les objectifs, il est loin d'être évident qu'une relance de la titrisation aiderait les PME contrairement à ce que la Commission soutient. Même avant la crise, du fait de l'opacité de ces prêts, le marché des prêts aux PME titrisés était marginal en Europe. On peut s'attendre en revanche à ce que la proposition de la Commission Européenne bénéficie aux prêts hypothécaires titrisés. Considérables avant la crise, en particulier en Hollande, Espagne et Grande Bretagne, ces derniers ont permis aux banques européennes d'utiliser les marchés de capitaux pour négocier des actifs déjà existants, donnant lieu à des bulles immobilières et des dislocations économiques, comme cela a été montré par une étude de la Banque des Règlements Internationaux.

Le projet actuel laisse présager une répétition de ce scénario pré-crise. Une croissance « financiarisée » au lieu d'une croissance réelle. Nous avons été surpris de voir que la Commission n'envisage même pas l'éventualité de nouvelles bulles immobilières. Au contraire, les données mises en avant tendent à montrer que les titrisations Européennes se sont révélées plus performantes pendant la crise que les titrisations US et devraient donc avoir un traitement préférentiel différent en termes de capital règlementaire. La proposition parle de « réduction significative du capital règlementaire pour les acheteurs et les vendeurs de titrisations STS ». Cela se traduira par une amélioration immédiate des profits des banques mais ne contribuera pas à la croissance et à la création d'emplois.

Une subvention publique aux activités de banques de marchés

Deuxièmement, contrairement à ce que la Commission prétend, il est loin d'être certain que le renouveau de la titrisation aidera à diversifier le risque et à rendre le système financier plus stable. Les investisseurs dans ces titrisations sont en effet déjà significativement interconnectés avec les banques via le marché du repo et le seront d'autant plus avec les titrisations. La promotion de l'intermédiation de crédit non bancaire qui est l'objectif officiel de l'Union des Marchés des Capitaux (CMU) se résume en fait à une subvention publique aux activités de banques de marchés. Elle aura pour effet d'augmenter l'effet de levier, la procyclicité ainsi que le risque d'« effet de domino ».

Contrairement à ce que la terminologie employée laisse croire, cette proposition n'est donc pas une rupture avec l'univers financier pré-crise mais au contraire un retour vers celui-ci. Ce qui nous amène à notre troisième préoccupation. La description légale du type de titrisation qui pourrait recevoir le label STS suggère que ces titrisations seraient tout sauf « simples », « transparentes » ou « standardisées ».

La technique financière du « tranching » est permise, ainsi que les autres mécanismes du rehaussement du crédit, tels que les « Credit Default Swap », et les swaps de taux d'intérêt sont mêmes requis sous certaines conditions. Tout ceci suggère non pas la simplicité mais les mêmes types de complexité qui ont pris les investisseurs et superviseurs par surprise avant la crise. Il n'est pas étonnant que certains dans l'industrie financière aient exprimé leur surprise devant le niveau de complexité autorisé par une proposition dont l'objectif affiché est la simplicité, la transparence, et la standardisation.

Ne pas suivre les bonnes pratiques

Notre quatrième préoccupation concerne l'une des leçons principales de la crise, le fait que pour éviter les conflits d'intérêt endémiques, les émetteurs soient forcés de conserver une partie plus importante des titrisations émises. Le paragraphe actuel concernant cette rétention d'une partie du risque est à la fois trop souple et trop vulnérable à l'arbitrage réglementaire. La Commission impose aux banques de garder 5% de chaque titrisation dans leur bilan. Ce n'est pas suffisant pour prévenir les conflits d'intérêt. Pour cette raison certains investisseurs sophistiqués demandent à ce que l'émetteur conserve au moins 20% de la titrisation. La Commission a choisi de ne pas suivre les bonnes pratiques, reprenant l'argument des lobbyistes selon lequel cela réduirait l'allègement en capital pour les banques, rendant les transactions trop coûteuses.

 Privilégier l'intérêt des banques?

Étant donnée l'ampleur de la crise, nous attendions de la Commission qu'elle privilégie l'intérêt des citoyens et la stabilité financière et non l'intérêt des banques et leur préférence pour des profits plus élevés. Dans la même veine, la proposition actuelle procure aux banques une grande latitude pour remplir cette exigence de rétention d'une partie des risques. De nouveau, cela laisse penser que la profitabilité a été mise en avant au détriment des préoccupations de stabilité financière.

Le Parlement européen doit prendre une décision importante sur un sujet dont l'extrême
technicité occulte la dimension politique. Nous craignons que ce ne soit que la première
étape d'un processus plus long de déréglementation financière dans lequel les banques
utilisent l'influence qu'elles ont sur des élus focalisés sur la croissance et la création
d'emploi pour avoir gain de cause. Les détails de la proposition actuelle ne donnent pas la garantie du contraire. Ceci explique notre appel urgent au Parlement européen pour lancer une étude d'impact détaillée et indépendante qui prendrait en compte les préoccupations soulevées ici.

Ce qui est en jeu n'est rien de moins que le futur de l'Europe. Sera-t-il un futur de stabilité financière - au prix d'une réduction marginale des profits bancaires - ou nous dirigeons-nous au contraire à nouveau vers un avenir de banques extrêmement profitables mais au prix de risques considérables pour le contribuable ?
Honorables Membres du Parlement européen, le choix vous appartient!

Liste des signataires

Ewald Engelen, Professor of Financial Geography, University of Amsterdam
Stephany Griffith-Jones, Professor of Economics, Financial Markets Director, Initiative for
Policy Dialogue, Columbia University
Avinash Persaud, Nonresident Senior Fellow, Peterson Institute for International Economics
Daniela Gabor, Associate Professor of Economics, UWE Bristol
Vincenzo Bavoso, Lecturer in Commercial Law, University of Manchester
Laurence Scialom, Professor of Economics, University Paris West Nanterre la défense
Nicholas Dorn, Associate Research Fellow, Institute of Advanced Legal Studies (IALS) School of Advanced Study, University of London
Gunther Capelle-Blancard, Professor of Economics, Université Paris 1, Panthéon Sorbonne
Philip Arestis, Professor of Economics, University of Cambridge
Anna Glasmacher, University of Amsterdam
Jakob Vestergaard, Senior Researcher, DIIS Copenhagen
Manuel Aalbers, Associate Professor of Social and Economic Geography, KU Leuven, Belgium
Malcolm Sawyer, Emeritus Professor of Economics, Leeds University
Esther Jeffers, Associate professor, Université Paris 8, France
Dominique Plihon, Emeritus Professor, University of Paris North
Andrew Baker, Reader in Political Economy, Queen's University Belfast
Gary Dymski, Professor of Applied Economics, Leeds University Business School
Mark Sanders, Associate Professor of International Macroeconomics, Utrecht University
Irene van Staveren, Professor of Economics, Erasmus University
Denis Dupré, Professor of Finance and Ethics, University Grenoble-Alps
Paul Lagneau-Ymonet, Asociate Professor, Paris-Dauphine, PSL Research University, IRISSO.
Antoine Henrot, Professor of Mathematics (including financial mathematics), Université de Lorraine, France
Bernard Paranque, Professor of Economics, Kedge Business School, Marseille, France
Ludovic Halbert, CNRS Researcher at Université Paris-Est
Vlad Mykhnenko, Lecturer in Human Geography, University of Birmingham
Nicholas Shaxson, Author, Treasure Islands
Richard Murphy, Professor of Practice in International Political Economy, City University, UK
Anne-Laure Delatte, CNRS research fellow
Wojtek Kalinowski, Co-Director, Veblen Institute for Economic Reforms
Annina Kaltenbrunner, Lecturer in the Economics of Globalisation & The International
Economy, Leeds University Business School
Stefan Gärtner, Head of Research Unit Spatial Capital, Institute for Work and Technology
Prem Sikka, Professor of Accounting, University of Essex Business School
Ismail Ertürk, Senior Lecturer in Banking, The University of Manchester
Matthias Thiemann, Professor for the Sociology of Money, Banking and Finance, Goethe
Universitaet Frankfurt am Main
Thomas Rixen, Professor of Public Policy, University of Bamberg
Dany Lang, Associate Professor, CEPN, University of Paris 13
Angela Wigger, Associate Professor Global Political Economy, Radboud University, The
Netherlands

David Bassens, Assistant Professor, Vrije Universiteit Brussel
Peter Dietsch, Associate Professor, Université de Montréal
Clement Fontan, Post-doctoral researcher at the Center of Ethics, University of Montreal
Adam Leaver, Professor, Alliance Manchester Business School, University of Manchester
Charles Dannreuther, School of Politics and International Studies, University of Leeds
Andrea Lagna, Lecturer, School of Business and Economics, Loughborough University
Timo Walter, Lecturer, Staatswissenschaftliche Fakultät, Universität Erfurt
Aurore Lalucq, Co-director, Veblen Institute
Paul Langley, Reader, Durham University
Jon Cloke, Research Associate, Loughborough University
Rodrigo Fernandez, Postdoc researcher at KU Leuven and associate researcher at SOMO
Philip G. Cerny, Professor Emeritus of Politics and Global Affairs, University of Manchester
(UK) and Rutgers University (USA)
David Bassens, Assistant Professor of Economic Geography, Cosmopolis (Vrije Universiteit
Brussel)
Nina Haerter, PhD candidate, Vrije Universiteit Brussel
Reijer Hendrikse, postdoctoral researcher, Vrije Universiteit Brussels
Joscha Wullweber, University of Kassel
Jo Michell, Senior Lecturer, University of the West of England
Christine Oughton, Professor of Management Economics, SOAS, University of London
Victoria Chick, Emeritus Professor of Economics, UCL
Michiel van Meeteren, Postdoctoral Researcher, Vrije Universiteit Brussel
Daniel Detzer, Research Associate, Institute for International Political Economy, Berlin
School of Economics and Law, Germany
Trevor Evans, Emeritus professor of economics, Berlin School of Economics and Law
Mary Robertson, Lecturer, University of Greenwich
Jérôme Creel, Associate professor of economics, ESCP Europe
Elisa van Waeyenbergen, Lecturer, SOAS University of London
Jesus Ferreiro, Associate Professor in Applied Economics, University of the Basque Country UPV/EHU, Spain
Roland Pérez, Emeritus Professor (Economics and Management Science) - Université
Montpellier (France)
Laura Horn, Associate Professor, Department of Social Sciences and Business, Roskilde
University, Denmark
Thomas Lagoarde-Segot, KEDGE Business School and LEST, Aix-Marseille Université, France
Maëlys Waiengnier, Doctoral Researcher, Vrije Universiteit Brussel & Université Libre de
Bruxelles
Nuno Teles, Researcher, Centre for Social Studies, University of Coimbra, Portugal
Kobil Ruziev, Senior Lecturer, UWE Bristol
Janusz J. Tomidajewicz, Emeritus Professor of Poznan University of Economics
Karen Maas, Program Director CSR Executive Program, Erasmus Universiteit Rotterdam
Eric Clark, Professor of Human Geography, Lund University
Sérgio Lagoa, Assistant Professor of Economics, Instituto Universitário de Lisboa (ISCTE)