Traité transatlantique : la fin de l'arbitrage ?

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Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris
Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris (Crédits : DR)
La très contestée procédure d'arbitrage prévue dans la futur traité transatlantique ne verra donc pas le jour. Mais cela change-t-il vraiment quelque chose? Par Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris

Bien consciente que cette question de l'arbitrage ISDS (Investor-State Dispute Settlement), opposant investisseurs et Etats dans le cadre du projet de traité transatlantique, continue de cristalliser l'acrimonie la plus vive d'une grande partie des ONG, la Commission européenne a décidé, mercredi 16 septembre, de présenter un nouveau mode de règlement des litiges.

Exit l'arbitrage

Exit donc l'arbitrage désigné comme manquant de transparence et jugé trop peu démocratique et place à un système institutionnalisé comprenant un tribunal de première instance et une chambre d'appel, le tout composé de magistrats professionnels.
Que cela va-t-il changer ? Rien !
Définir deux degrés de juridictions pour un arbitrage est tout à fait possible. Le droit français prévoit, par exemple, que les parties puissent en décider ainsi dans la convention d'arbitrage (article 1489 du Code de procédure civile).
Quant à la présence de magistrats professionnels, cela ne va pas changer grand-chose quand on prend la peine de regarder la composition actuelle des tribunaux arbitraux, tant internes qu'internationaux, qui ne comprennent que des professionnels du droit à la compétence et à l'expérience irréprochables. En cas d'instauration d'une justice institutionnelle, nul doute que ce sont ces mêmes professionnels qui seraient appelés à siéger !

Petits arrangements entre amis

De tout ceci ne reste que l'image de petits arrangements entre amis qui perdure au mépris le plus évident de la réalité et de la pratique des conflits internationaux qui sont bien davantage le lieu de luttes féroces que de conciliabules feutrés.
Quant au contrôle démocratique de la justice, dans un pays organisé autour de la séparation des pouvoirs, et prônant une justice indépendante (ce qu'elle est sans le moindre conteste), il est difficile de percevoir comment pourrait prendre corps ce contrôle.

Le pire est encore que si certains députés socialistes paraissent se satisfaire de cette proposition, d'autres, comme certains députés écologistes, n'y voient qu'une opération d'enfumage et semblent aller plus loin, vers l'abolition de cette justice internationale.
Ceci pose deux graves problèmes que nous avons déjà pu soulever :
- Comment organiser le règlement des différends commerciaux internationaux dans le cadre du TTIP ?
- Si la réponse à cette idée consiste à ce que le juge saisi soit celui du siège du défendeur, donc la France, comment fera-t-on quand les entreprises françaises auront à aller plaider un dossier dans un pays figurant dans les listes des justices les plus corrompues et inféodées au pouvoir (Russie, Chine...) ?
Le commerce international impose d'avoir une vision globale et à très long terme, éléments incompatibles avec les impératifs médiatiques des politiques dont les réélections se jouent en peu de temps et obligent à ces positions caricaturales.

Hervé Guyader
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en droit
Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International

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Commentaires
a écrit le 02/10/2015 à 2:43 :
Il s'opère actuellement une redistribution des champs de compétence et d'influence entre les deux sphères du pouvoir: le politique et le pseudo-capitalisme de connivence (on aurait aussi bien pu dire socialisme de connivence).
C'est un jeu de dupes. On fait disparaître les pouvoirs centraux par le biais du transfert de compétences à d'autres institutions supranationales ou non, privées ou non, mais dont les caractéristiques profondes sont toujours l'extra judiciarisation des personnels et la non transparence des informations. Inutile de dire qu'aucun des détenteurs de ces nouveaux pouvoirs n'est élu. C'est une évidence. Et quand cela ne suffit pas, on fait "évoluer" des droits connexes pour les substituer, comme celui du droit de la propriété.
a écrit le 01/10/2015 à 8:33 :
Cher Maître,

Comment pouvez-vous affirmer que tous les arbitrages sont nickel, alors que la plupart ne sont pas publics (rendus en secret, sans aucune possibilité, pour qui que ce soit d'entrer dans la salle), et que dans certains cas même les archives doivent être supprimées.

L'ancien Commissaire Karel De GUth (qui n'était pas socialiste, que je sache) a écrit dans le bulletin du commerce extérieur de la DG Trade, le 10 octobre 2014 : «Je partage totalement les nombreuses critiques selon lesquelles les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États n'ont débouché jusqu'à présent que sur des exemples très inquiétants de litiges contre les États. Le problème réside dans certaines caractéristiques des 3 000 accords d'investissement qui ont actuellement cours dans le monde. La seule manière de prévenir les abus à l'avenir est de redéfinir les normes en matière de protection des investissements et les procédures de règlement des litiges entre investisseurs et États en mettant sur pied un système juridiquement sûr".

Oseriez-vous écrire que ce Monsieur était totalement incompétent et ne connaissait pas son dossier ?

Est-il bien raisonnable, pour un avocat, d'affirmer que tout va bien, alors que c'est archi faux ?

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