Plusieurs sénateurs souhaitent renforcer le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation. Les nouvelles mesures déjà certaines être regroupées en trois grands thèmes: LES MENTIONS PUBLICITAIRES Désormais, chaque publicité devra comporter un exemple standard de coût du crédit afin de faciliter les comparaisons. Dans le même ordre d’idée, les phrases assimilant le crédit à une amélioration financière seront proscrites. Exemples épinglés: "disposez d’un chèque sur simple coup de fil" ou encore "une réserve d’argent pour maîtriser votre budget". De même, la présence d’un crédit renouvelable devra être signalée. Exit, donc, le terme de "réserve d’argent". Enfin, pour éviter d’induire le consommateur en erreur, le taux annuel effectif global (TAEG) sera écrit en caractères équivalents à celui du taux promotionnel. LES INFORMATIONS SUR LE LIEU DE VENTE En magasin, obtenir un crédit ne prend que quelques minutes alors qu’il engage le consommateur sur plusieurs années. La réforme prévoit donc une meilleure formation des vendeurs. Mais aussi une explication systématique au client du crédit souscrit ainsi que la remise d’une fiche de dialogue permettant d’apprécier la solvabilité de l’emprunteur. Avant tout octroi de crédit, il faudra d’ailleurs  consulter le fichier des incidents de remboursement LES NOUVELLES REGLES CONTRACTUELLES Clarifier l’information, c’est bien. Mais protéger c’est mieux.  Dorénavant, le code de la consommation s’appliquera à tout crédit inférieur à 75.000 euros, au lieu de 21.500 euros aujourd’hui. Conséquence ? Même après la signature, un concessionnaire ne pourra plus exiger l’achat d’une voiture à 50.000 euros par exemple si le client n’a pas obtenu son crédit. Le délai de rétraction, quant à lui, passera de sept à quatorze jours. Enfin, concernant le "revolving", trois nouveautés sont à signaler : les cartes de fidélité (voir l'article sur le sujet) ne pourront plus conditionner un avantage à l’utilisation du crédit, chaque mensualité devra comprendre une part de remboursement du capital et la durée de remboursement devra être mentionnée sur chaque relevé.

latribune.fr

17 Avr 2009, 9:18

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