Votée ce mardi, la loi de développement et de modernisation des services touristiques confirmant le passage à 5,5% du taux de la TVA dans la restauration, réserve une mauvaise surprise aux... investisseurs locatifs, sous la forme d'un amendement à l'article 145-7 du code de commerce. Auparavant, lorsqu'un particulier achetait un lot dans une résidence de tourisme et le louait à l'exploitant, ce dernier était contraint de signer un bail d'une durée de neuf ans minimum. L'investisseur particulier, de son côté, avait le droit de résilier ce bail tous les trois ans. Dorénavant, ils auront également l'obligation de rester pendant neuf ans. Selon le texte du projet de loi, "cette disposition vise à remédier à l’inégalité de fait entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme". Pour justifier cet amendement, le rapporteur a expliqué que "de telles résiliations anticipées mettent clairement en péril la logique juridique et financière sur laquelle sont construites les résidences de tourisme". Généralement, les investisseurs n'ont jamais eu intérêt à résilier les baux au bout de trois ou six ans. En effet, ils risquent non seulement de perdre tout ou partie de l'avantage fiscal dans le cadre de dispositifs de type Robien, Borloo ou Demessine, mais aussi de devoir rembourser une partie de la TVA récupérée au moment de l'achat. Autant dire que ceux qui se désengagent le font donc presque toujours par obligation: soit parce qu'ils ont des problèmes récurrents avec l'exploitant, soit parce qu'ils ont du mal à faire face aux remboursements de leur prêt. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, par 290 voix pour (UMP et Nouveau Centre), 26 contre (dont 25 PCF et Verts). Les socialistes se sont abstenus. Pour accéder à l'intégralité du texte du projet de loi, cliquez ici.

latribune.fr

24 Juin 2009, 15:08

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