Déclaration de revenus : les réponses aux questions que vous vous posez le plus souvent

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Je déclare mes revenus par Internet. Ai-je droit à une réduction d'impôt à ce titre ?   Si vous déclarez vos revenus par Internet pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de 2008, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt de 20 €, à condition toutefois que vous payiez votre impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, par prélèvements automatiques à l'échéance ou par Internet. Attention : si vous avez déjà déclaré vos revenus des années antérieures par Internet, vous ne pouvez plus bénéficier de cette réduction d'impôt. En cas de déménagement au cours de l'année 2008, auprès de quel centre des impôts la déclaration afférente aux revenus de l'année 2008 doit-elle être déposée ?   En pareille hypothèse, votre déclaration de revenus 2008 doit être déposée au centre des impôts de votre ancien domicile. Attention : n'omettez pas de mentionner page 1 de votre déclaration 2042 votre nouvelle adresse au 1er janvier 2009 (Cadre « Changement d'adresse »). Le fait de vivre en concubinage modifie-t-il ma situation fiscale ?   Le fait de vivre en concubinage ne vous permet pas de faire une déclaration fiscale commune. Vous devez donc continuer à déclarer vos seuls revenus et votre quotient familial ne sera pas majoré. Cependant, deux remarques doivent être formulées : - vous n'allez plus pouvoir bénéficier de la majoration pour parent isolé si vous avez des enfants à charge ; - en matière d'ISF, vous devrez faire une déclaration avec la personne avec qui vous vivez. En effet, pour apprécier le seuil d'imposition à l'ISF, la loi prévoit de prendre en compte le patrimoine des concubins. Mon enfant a atteint l'âge de la majorité au cours de l'année 2008, puis-je le compter à charge pour l'année entière ?   La majorité d'un enfant ne fait pas échec à sa prise en compte au titre du quotient familial pour l'année entière. Si l'enfant a perçu des revenus au cours de cette même année, seuls les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de sa majorité doivent être déclarés par les parents. Attention, au cours de cette même année, le contribuable ne peut pas à la fois demander le rattachement et déduire une pension alimentaire pour la période postérieure à la majorité de l'enfant. Le contribuable doit choisir entre la majoration du quotient familial et la déduction d'une pension alimentaire. Puis-je déduire fiscalement les sommes versées en vertu d'un engagement de caution en tant que dirigeant ?   En tant dirigeant de société vous pouvez être amené, à la demande d'un créancier (banque, fournisseur...), à garantir par votre caution personnelle des dettes contractées par la société. Si la société se révèle défaillante et que vous avez été en garantie, les sommes versées peuvent venir en déduction des rémunérations que vous avez perçues en tant que dirigeant, à condition d'opter pour la déduction au titre des frais réels, il doit donc renoncer à la déduction forfaitaire de 10%. Cette déduction est subordonnée au respect des conditions suivantes : • l'engagement doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant (dirigeant salarié ou dirigeant visé à l'article 62 du Code général des impôts). Cette condition suppose que le dirigeant ait pris cet engagement en vue de préserver son revenu professionnel ; • il doit avoir été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise ; • il ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Cette limite a été fixée, en dernier lieu, au triple de la rémunération annuelle. En cas d'engagements excédant ce plafond, l'excédent des sommes versées n'est pas déductible. Si vous optez pour les frais réels, vous devez ajouter à votre rémunération imposable les remboursements de frais dont vous avez bénéficié (case AJ cadre 1 « Traitement et salaires » de la déclaration 2042) et mentionner le montant des frais supportés (case AK cadre 1 « Traitement et salaires » de la déclaration 2042) dont le détail doit figurer sur papier libre. Suite à mon licenciement, j'ai été amené à vendre en 2008 des valeurs mobilières pour un montant de 75 000 euros. Dois-je déclarer la plus-value correspondante ? Les plus-values de cession sur valeurs mobilières doivent être déclarées sur la déclaration 2074 et le montant de la plus-value taxable doit être mentionné sur la déclaration 2042 dans le cadre 3 « Plus-values et gains taxables à 18% » ligne VG. Attention : les plus-values sur cession de valeurs mobilières ne sont taxables que si le montant des cessions réalisées au cours de l'année par les membres du foyer fiscal excède 25 000 euros. Si la cession est liée à un évènement exceptionnel, le montant des cessions peut être apprécié en faisant la moyenne des cessions opérées au cours de l'année considérée et des deux années précédentes. Ainsi, si vous n'avez effectué aucune cession en 2006 et 2007, la cession en 2008 pour un montant de 75 000 euros n'a pas pour effet de déclencher l'imposition de la plus-value correspondante. Suis-je en droit de déduire de mes revenus imposables une quote-part de la CSG supportée sur les dividendes perçus en 2008 ?   Deux situations doivent être distinguées : - soit les dividendes ont supporté le prélèvement libératoire de 18 % au titre de l'impôt sur le revenu, ces revenus doivent figurer sur la déclaration 2042 cadre 2 ligne DA ; - soit, en l'absence d'option par le contribuable pour le prélèvement libératoire, les dividendes supporteront le barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de l'imposition en 2009 des revenus 2008, ils doivent donc figurer cadre 2 ligne DC et ligne BH. Dans ces deux hypothèses, les prélèvements sociaux ont été acquittés à la source en 2008. Cependant, une quote-part de CSG sera déductible uniquement pour les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sa détermination et son imputation seront directement opérées par l'administration fiscale. Pour plus d'informations concernant les modalités de déclaration des revenus de capitaux mobiliers, vous pouvez vous reporter à la notice n° 2041 GN. Comment dois-je traiter fiscalement les charges de copropriété d'un bien donné en location ?   Depuis le 1er janvier 2002, l'assemblée des copropriétaires doit se tenir dans les six mois, à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, pour voter le budget prévisionnel de l'exercice en cours. Les copropriétaires doivent verser chaque trimestre au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, l'assemblée générale pouvant toutefois fixer des modalités différentes. La ventilation définitive des charges est effectuée après arrêté des comptes présenté, l'année suivante, à l'assemblée générale. A la date de dépôt de sa déclaration de revenus fonciers, le contribuable ne dispose donc pas, en règle générale, des éléments nécessaires pour procéder à la ventilation de la provision selon qu'elle a été utilisée pour faire face à des dépenses déductibles ou non déductibles. Dès lors, les provisions payées par le bailleur doivent être déduites pour leur montant total sur la déclaration déposée au titre des revenus de l'année de leur versement au syndic, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non. La régularisation s'effectuera l'année suivante. Ainsi, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 sur sa déclaration 2044, le contribuable doit : - déduire les provisions acquittées en 2008 (ligne 229 de la déclaration 2044) ; - procéder à la régularisation des sommes non déductibles acquittées en 2007, (ligne 230 de la déclaration 2044). Puis-je déduire une indemnité d'éviction versée à mon locataire ?   L'article 31 du Code général des impôts précise les dépenses déductibles au titre des revenus fonciers. Attention, cependant, cette liste n'est pas limitative. Alors même que l'indemnité d'éviction ne figure pas dans la liste de l'article 31, l'administration considère qu'elle est admise en déduction des recettes brutes lorsqu'elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu. Il en est ainsi de l'indemnité d'éviction qui a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions, c'est-à-dire d'entraîner une augmentation du revenu tiré de l'immeuble. En revanche, ne sont pas déductibles des revenus fonciers : - l'indemnité d'éviction qui résulte d'une gestion anormale ; - l'indemnité d'éviction présentant le caractère d'une dépense personnelle ou d'une dépense engagée en vue de la réalisation d'un gain en capital. Tel est le cas de l'indemnité versée par le propriétaire en vue de reprendre les locaux donnés en location pour son usage personnel ou de les vendre libres de toute location. Lorsque l'indemnité d'éviction est déductible vous devez la porter ligne 226 de la déclaration 2044. Les investissements réalisés en 2008 pour l'installation de pompes à chaleur air/air ouvrent-ils droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable ?   Un contribuable personne physique peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable, s'il a notamment supporté en 2008, dans son habitation principale, des dépenses d'acquisition : - de chaudières à basse température ou de chaudières à condensation ; - ou de pompes à chaleur spécifiques (pompes à chaleur air/air notamment). Attention, cependant, pour les pompes à chaleur de type air/air ainsi que pour les chaudières basse température acquises à compter de l'année 2009, l'application du crédit d'impôt est supprimée pour les dépenses engagées et payées à compter du 1er janvier 2009. Pour plus d'information concernant le crédit d'impôt en faveur du développement durable, vous pouvez vous reporter à la notice n° 2041 GR. J'ai fait un don au profit des Restos du cœur en 2008. A quelle réduction d'impôt ai-je droit ? Que dois-je joindre à ma déclaration comme justificatif ?   Les dons au profit des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, comme les Restos du Cœur, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des versements, dans la limite de 495 € pour l'imposition des revenus de 2008. Pour les dons consentis aux autres organismes d'intérêt général, la réduction d'impôt est égale à 66 % des versements, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez impérativement joindre à votre déclaration 2042 le reçu fiscal qui vous a été délivré par les Restos du Cœur. Si vous déclarez vos revenus par Internet, vous êtes dispensés de le joindre mais vous devez le conserver. J'ai souscrit au capital d'une PME en décembre 2008, mais le versement des sommes n'a eu lieu qu'en février 2009. Puis-je prétendre à la réduction d'impôt dès l'imposition de mes revenus 2008 ?   Vous devez retenir la date de versement des sommes et non celle de souscription au capital de la société. En conséquence, vous ne bénéficierez de la réduction d'impôt qu'au titre de l'imposition de vos revenus 2009. En cas de souscription au capital d'une PME en mars 2008 ayant permis de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 75 % des sommes versées, ces mêmes sommes peuvent-elles ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % ? Il existe un principe de non-cumul. Ainsi, une somme retenue pour le calcul de la réduction d'ISF ne peut pas à nouveau être prise en compte pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME. On peut cependant envisager qu'un même versement soit réparti entre les deux réductions d'impôt. Ainsi, un contribuable qui a versé 20 000 euros en mars 2008 a pu affecter 10 000 euros pour le calcul de la réduction d'ISF et les 10 000 euros restants pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu. Ayant acquis mon habitation principale au moyen d'un emprunt en septembre 2007, j'ai bénéficié d'une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des intérêts d'emprunt? Qu'en est-il pour l'imposition de mes revenus 2008 ?   Au titre de l'imposition des revenus de 2008, la situation sera la suivante : - pour les intérêts payés du 1er janvier 2008 à la date anniversaire du contrat, le montant de la réduction d'impôt sera de 40 %, déclaration 2042 Cadre 7 « Charges ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt » ligne VY ; - pour les intérêts payés au-delà de cette date et jusqu'au 31 décembre 2008, le montant de la réduction d'impôt sera de 20 %, déclaration 2042 Cadre 7 « Charges ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt » ligne VZ. Comment puis-je prendre en compte fiscalement les frais de garde de mes enfants ?   Deux avantages fiscaux de nature différente peuvent être octroyés au contribuable supportant des frais de garde pour ses enfants. • Si la garde est assurée à l'extérieur du domicile, les frais de garde des enfants de moins de 7 ans au 31 décembre 2008 ouvre droit à un crédit d'impôt. Les dépenses retenues sont : - les frais d'assistante maternelle agréée (salaires nets et cotisations sociales) ; - les sommes versées à une crèche ; - les sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement ou à une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe (à l'exclusion des frais de nourriture et des suppléments exceptionnels). Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant, soit un avantage maximal de 1 150 € par enfant. Vous devez porter le montant des dépenses supportées sur la déclaration 2042 Cadre 7 « Charges ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt » cases GA, GB et GC. • Si la garde est assurée au foyer du contribuable, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt dont le montant est égal à 50 % des dépenses supportées. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, éventuellement majorées sous certaines conditions (enfants à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans etc.) sans toutefois que les majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 €. La limite est portée à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Vous devez porter le montant des dépenses supportées en fonction de votre situation personnelle sur la déclaration 2042 Cadre 7 « Charges ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt » cases DB, DF, DG ou DL.  

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