Vos impôts et vos cotisations : les réponses à vos questions précédentes

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Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

Je cotise depuis plusieurs années pour me constituer un complément retraite au COREM. Je suis célibataire sans enfants.
Pour ma déclaration de revenus 2007, j'ai ainsi porté le montant suivant : 4 875 ? dans la rubrique RS.
Sur ma déclaration pré remplie, l'administration fiscale a pré inscrit, dans la rubrique « plafond de déduction » (sous les cases RS/SS), le montant suivant : 7 112 ? (en 2006, il était de 6 056 ?).
Je souhaiterais comprendre comment utiliser au mieux ce plafond.
Le COREM indique en effet que dans une plaquette explicative que le plafond des cotisations versées en 2007 « est fixé à 10 % des revenus d'activité nets de frais professionnels de l'année 2006 et qu'il est retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 24 854 ? pour les cotisations versées en 2007 ». Par ailleurs, le COREM indique que « si le plafond est supérieur au montant versé, la différence peut être utilisée au cours des 3 prochaines années, et que l'on peut effectuer un versement complémentaire en 2008 afin d'optimiser le complément retraite ».
Sachant que mes revenus d'activité sont de 45 272 ? pour 2007 (42 467 en 2006) et que je n'ai pas d'autres revenus (mis à part 1 138 ? portés dans la case EE), cela signifie-t-il que j'aurai automatiquement un intérêt fiscal à cotiser davantage l'année prochaine dans la limite de ce plafond. Autrement dit de cotiser à hauteur de 7 112 ? au lieu de 4 875 ? aujourd'hui ?
Un rehaussement de mes cotisations à hauteur de 7 112 ? serait-il systématiquement fiscalement intéressant pour moi ?

Depuis l'imposition des revenus de 2004, l'article 163 quatervicies du CGI permet à chaque membre du foyer fiscal de déduire du revenu net global, sous certaines conditions et limites, les cotisations ou les primes qu'il verse au plan d'épargne retraite populaire (PERP), au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) pour le volet facultatif et, le cas échéant, aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S.

Le plafond de déduction applicable aux cotisations ou primes versées en 2007 est déterminé sur la base des revenus d'activité professionnelle de 2006. Ce plafond de déduction est indiqué sur l'avis d'imposition des revenus 2006. Si des cotisations ont été effectivement versées et déclarées en 2006, ce plafond est également imprimé sur la déclaration de revenus de l'année 2007.

Si vous demandez la déduction au titre du revenu global des cotisations ou primes versées à la COREM en 2007 vous devez porter sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 de la même année, à la rubrique 6 « charges déductibles » le montant des cotisations et primes versées, au vu de l'attestation délivrée par les organismes gestionnaires : lignes RS, RT, RU.

Au cas particulier, tant que vous n'avez pas épuisé le plafond de déductibilité, vous avez tout intérêt à augmenter vos cotisations. Les versements réalisés vous ouvrant alors droit à une déduction au titre du revenu global. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que la fiscalité est un des éléments à prendre en compte pour apprécier le rendement de votre produit.

Médecin mis en invalidité je continue de m'acquitter de ma cotisation auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins, ce qui ne serait pas obligatoire mais fortement conseillé pour conserver certains avantages comme la prescription à mes proches. Je n'ai plus aucun revenu professionnel et uniquement une pension d'invalidité versé par la Caisse Autonome des Médecins de France. Ai-je une possibilité de déduire cette cotisation ordinale, un peu comme une cotisation syndicale ? À quel chapitre ?

Les cotisations syndicales versées par les salariés qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels ou par les pensionnés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, plafonné à 1 % de la rémunération ou de la pension.

Les cotisations qui ouvrent droit à cette réduction d'impôt (prévue à l'article 199 quater C du CGI) sont celles que les personnes susvisées versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L 133-2 du Code du travail.
Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes :
- être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile ;
- être un syndicat de salariés ou de fonctionnaires ;
- être un syndicat représentatif au sens de l'article L 133-2 du Code du travail.

Au cas présent, vos cotisations ne semblent pas entrer dans le champ d'application de cette réduction. Par ailleurs, à titre d'exemple, sachez que l'administration a considéré que les cotisations ordinales versées obligatoirement par les personnes exerçant la profession de pharmacien auprès des conseils départementaux en vertu des dispositions de l'article L 4233-4 du Code de la santé publique n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 199 quater C du CGI et ne peuvent, par conséquent, pas ouvrir droit à réduction d'impôt.

Enfin, il n'existe à notre connaissance aucun dispositif permettant de déduire de vos impôts la cotisation versée.

Mon entreprise nous fourni une mutuelle qui est obligatoire. Puis je la déduire ? Si oui dans quelle case ?

Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels un salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles de son salaire brut. Vous ne pouvez donc rien déduire sur votre déclaration de revenus, la déduction ayant déjà été opérée par votre employeur.

Toutefois sachez que ces cotisations sont déductibles dans une limite annuelle, incluant les versements de l'employeur, égale à la somme des éléments suivants :
- 7% du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 2 253 ? pour 2007 et 2 329 ? pour 2008 ;
- et 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de huit fois le montant du plafond annuel de sécurité sociale, soit un montant maximale déductible de 7 724 ? pour 2007 et 7 986 ? pour 2008.

En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.

Est-ce que la cotisation à l'ordre des médecins ou des pharmaciens peut-être mise dans les frais réels ?

S'agissant des cotisations à l'ordre des pharmaciens, l'administration prévoit les points suivants :

La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts est accordée au titre des cotisations syndicales et a vocation à s'appliquer aux versements qui sont effectués librement à des organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

Les cotisations ordinales versées obligatoirement par les personnes exerçant la profession de pharmacien auprès des conseils départementaux en vertu des dispositions de l'article L. 4233-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 199 quater C déjà cité et ne peuvent par conséquent pas ouvrir droit à réduction d'impôt.

Cela étant, les cotisations ordinales constituent des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable des pharmaciens qui exercent leur activité à titre individuel, ou de leur quote-part de bénéfice social pour les pharmaciens associés d'une société de personnes ou assimilée à condition qu'elles n'aient pas déjà été prises en compte lors de la détermination du bénéfice social.

Les pharmaciens salariés peuvent également déduire, s'ils y ont intérêt, ces cotisations dans le cadre de l'option pour les frais réels. Dans ce cas, si cette cotisation est acquittée par l'employeur pour le compte du salarié, soit par voie de paiement direct à l'ordre des pharmaciens, soit par voie de remboursement à l'intéressé, le montant de l'allocation perçue doit être inclus dans le revenu brut imposable, étant précisé que ce montant pris en charge, par l'employeur constitue une charge déductible de son bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel.

De telles dispositions ne sont pas prévues expressément pour les cotisations à l'ordre des médecins mais le traitement fiscal est selon nous identique.


 

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